Intervention de Manuel Valls

Bien que ces critères, une fois inscrits dans la loi, suffisent par eux-mêmes à garantir l'intégrité des décrets, le Gouvernement a néanmoins tenu à ce que le Conseil d'État puisse rendre un avis sur chaque projet de décret, en en choisissant la forme.

Comme tout acte administratif, ces décrets pourront enfin faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, si une personne intéressée s'estimait lésée par la nouvelle délimitation des cantons.

Nul ne pouvant douter de l'absolue indépendance des formations du Conseil d'État dans ses fonctions administratives, le remodelage dispose de suffisamment de garanties pour se dispenser d'en insérer de nouvelles.

Il est curieux que l'opposition nous reproche la rigueur des critères que nous intégrons dans la loi, eu égard à l'avis du Conseil d'État, pour nous demander ensuite la formation d'une commission indépendante dont les critères de travail seraient rien moins que clairs.

Vous souhaitez, messieurs de l'opposition, une commission indépendante mais, dans le même temps, vous voulez ôter du texte de loi les critères énoncés suite à l'avis du Conseil d'État, qui sera amené à examiner le découpage.

Votre proposition, tout intéressante qu'elle soit, est d'abord en contradiction avec vos propos précédents.