Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 63 680
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est bien évident qu'en pratique, le nouveau découpage cantonal ne pourra pas se faire comme si on partait d'une feuille blanche. Mais le législateur ne peut pas juridiquement introduire une référence à la situation actuelle pour guider le pouvoir réglementaire car une telle disposition serait probablement inconstitutionnelle. Je rappelle que, dans le commentaire de sa décision du 9 décembre 2010 relative aux tableaux des effectifs des conseillers territoriaux par département, le Conseil constitutionnel a indiqué que « l'objectif invoqué de ne pas bouleverser de façon trop importante la structure cantonale existante et le nombre de conseillers élus dans certains départements ne pouvait constituer un impératif d'intérêt général. Eu égard à l'importance de la réforme qui procède à une refonte totale du système de représentation […] la conservation de l'état antérieur ne pouvait constituer un impératif d'intérêt général ». C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
