Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendements 63 680
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Il n'est pas exclu qu'il y ait une contradiction entre le respect du critère démographique des plus ou moins 20 % et la prise en compte des limites cantonales actuelles, le critère démographique devant de toute façon être privilégié. La réalité sociologique ou géographique a pu faire évoluer de manière différente des communes qui appartiennent à un même canton et il est légitime d'en tirer les conséquences, par exemple si une commune d'un canton s'est depuis longtemps intégrée à un bassin économique et social n'appartenant pas à son entité administrative actuelle. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
