Intervention de Arnaud Richard

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies liées à certains découpages, en citant l'exemple de la Moselle et du Tarn. Toutefois, il n'avait pas censuré la loi au motif que sa seule compétence était de vérifier le respect des critères démographiques. L'objet de l'amendement est donc de donner explicitement pour mission au Conseil d'État de censurer tout redécoupage géographiquement incohérent.