Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 865
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout le monde peut bien sûr partager l'objectif de cet amendement et je ne doute pas que le pouvoir réglementaire tiendra compte des solidarités géographiques et humaines, mais ce que vous proposez, monsieur Richard, n'est pas une disposition normative, car vous employez dans votre amendement l'expression vague « autant que possible ». Il ne peut donc pas trouver sa place dans la loi. Avis défavorable.
