Intervention de Guillaume Larrivé

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 juillet 1986 et du 8 janvier 2009, que cette règle permettait d'éviter des délimitations arbitraires. Il serait à tout le moins paradoxal que les limites des nouveaux cantons, dessinées par décret, c'est-à-dire décidées par le Premier ministre, ne soient pas assujetties au respect des limites des circonscriptions législatives qui résultent de la loi. L'insertion des nouveaux cantons dans le tracé des actuelles circonscriptions, délimitées il y a quelques années seulement et validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010, nous paraît tout à fait nécessaire.

J'irai même plus loin que cette argumentation juridique : nous ne comprenons pas bien, ou plutôt nous ne comprenons que trop les raisons pour lesquelles vous souhaitez, monsieur le ministre, rendre le redécoupage cantonal complètement indépendant du redécoupage législatif. En effet, après vous être enfermé dans le carcan des 20 %, vous cherchez à pouvoir manipuler en totale liberté les ciseaux lorsqu'il s'agira de redécouper les circonscriptions des députés.