Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 770

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

J'ai l'impression de ne pas avoir lu le dernier compte rendu du Conseil des ministres où les trente députés que nous sommes ont tous été nommés au Conseil d'État ! Car en réalité, monsieur le rapporteur, nous ne cessons de faire du droit, d'étudier la jurisprudence ; nous nous imposons des règles issues des jurisprudences du Conseil d'État… Je ne voudrais pas que l'Assemblée nationale devienne aujourd'hui, même si nous sommes vendredi et qu'il y a peu de monde dans cet hémicycle, une sous-section du Conseil d'État !

Nous faisons de la politique, et je crois, monsieur le rapporteur, que le texte présenté par le ministre de l'intérieur est un texte politique.

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