Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 770

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sagesse ? »

Nous faisons de la politique. La politique, bien sûr, peut forcer un peu la jurisprudence, car comme l'a dit notre excellent collègue Sauvadet, c'est tout de même la loi qui prévaut sur la jurisprudence, y compris celle du Conseil d'État.

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