Se fonder sur des jurisprudences du Conseil d'État pour justifier le travail du législateur est un peu limite au regard de la volonté du peuple, car, si je ne me trompe, c'est pour exprimer cette volonté que nous avons été élus…
Je le sais, je suis un jeune parlementaire, mais je suis sûr que le président de la commission des lois…