Intervention de Guillaume Larrivé

J'avais envisagé de déposer moi-même ce sous-amendement, mais le service de la séance m'a indiqué que je n'en avais pas le pouvoir. J'invite donc le Gouvernement, s'il veut être cohérent avec sa propre annonce, à déposer ce sous-amendement qui serait naturellement voté, avec l'amendement de M. Tourret, par le groupe UMP.