Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus, après la première lecture à l'Assemblée nationale, au terme de la procédure d'examen du premier projet de loi de finances du nouveau gouvernement, projet déposé le 4 juillet, voici un peu plus de trois semaines.

Après cette première lecture, le projet de loi de finances rectificative comptait trente-cinq articles. Le Sénat a adopté dix-sept articles dans les mêmes termes que notre assemblée, soit quasiment la moitié. Il en a modifié dix-huit et ajouté onze. La CMP a, en conséquence, été saisie de vingt-neuf articles encore en discussion, et, je dois vous le dire d'entrée de jeu, elle est parvenue à élaborer un texte commun.

Quelles ont été les principales décisions de la CMP ? Elle est arrivée à un compromis sur cinq points importants. Elle a, premièrement, adapté la nouvelle taxe sur les dividendes distribués au cas particulier de certains réseaux bancaires mutualistes, des sociétés d'investissement immobilier cotées et des OPCVM composés de ce type de produit.

Deuxièmement, la CMP a assuré la mise en oeuvre de l'élargissement, au 1er décembre, de la taxe sur les transactions financières aux certificats représentatifs d'actions émis à l'étranger.

Troisièmement, la CMP a décidé d'adapter le régime de non-déductibilité des abandons de créances financières au cas des entreprises en difficulté faisant l'objet de certaines procédures collectives, de façon à éviter de créer, à cette occasion, un régime plus favorable que celui en vigueur.

Quatrièmement, la CMP est parvenue à un compromis sur la limitation du doublement des prélèvements sociaux pesant sur les retraites supplémentaires, dites « retraites chapeaux », aux retraites nouvelles, c'est-à-dire liquidées à compter du 1er janvier 2013. À cet égard, monsieur le ministre, il conviendra, me semble-t-il, de disposer d'un petit plus de temps pour ficeler définitivement les choses et de revenir à l'automne sur le cas des retraites supplémentaires les plus modestes, lesquelles concernent, dans plusieurs secteurs industriels, un grand nombre de nos concitoyens.

La CMP a, cinquièmement, trouvé un accord sur une rédaction améliorée du dispositif de prise en compte du taux départemental de la taxe d'habitation pour la détermination de la compensation d'exonération d'un EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion.

La CMP a, par ailleurs, maintenu plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Elle a ainsi confirmé deux mesures envisagées à l'Assemblée, mais initialement non retenues, dont la première est l'élargissement de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des travaux portant sur les logements sociaux ayant fait l'objet d'un agrément de l'État avant 2012. L'Assemblée avait envisagé cette possibilité, mais le Gouvernement avait préféré expertiser le coût correspondant avant de donner un avis favorable, ce qu'il a pu faire au Sénat.

La seconde mesure concerne le rétablissement de la possibilité pour les centres communaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux des départements et les associations agréées d'être dépositaires des demandes d'AME ; cette proposition répondait à un souhait de la commission des affaires sociales de notre assemblée qui n'avait pu être discutée en séance publique. Il semblerait que l'application de l'article 40 ne soit pas la même au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.