Intervention de Christian Eckert

La CMP a également confirmé plusieurs nouveaux dispositifs adoptés au Sénat, notamment : le relèvement, limité, des taux de la taxe sur les logements vacants ; l'exonération de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers pour des entreprises qui ont cessé leur activité pendant plus de trois mois au premier semestre 2012, de façon à sécuriser des plans de sauvegarde de l'emploi actuellement en cours ; l'institution d'un prélèvement sur les cessions de titres aboutissant au transfert du contrôle d'une société titulaire d'une autorisation gratuite d'utilisation de fréquences – article 8 bis.

Enfin, un rapport a été demandé au Gouvernement sur l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières. Le seuil d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales au premier euro de ce qu'il est convenu d'appeler les « parachutes dorés » a été également abaissé substantiellement. A été prévue l'exonération du relèvement du forfait social de la participation attribuée au sein des sociétés coopératives ouvrières de production – SCOP –, disposition, elle aussi, souhaitée par l'Assemblée nationale.

Diverses mesures de fiscalité locale ont été adoptées, dont deux relatives à des problèmes très spécifiques liés à la réforme de la taxe professionnelle concernant certaines structures intercommunales. La CMP a également retenu la proposition du Sénat consistant à opérer un ajustement important des opérations de révision des valeurs locatives immobilières, notamment pour la taxe foncière des locaux commerciaux. A également été retenue la modification au profit des communes de la répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques les plus importantes.

Le relèvement du seuil de contribution des indépendants au financement de la formation professionnelle a été également adopté, ainsi qu'un aménagement d'une réduction d'impôt au titre du capital-risque outre-mer.

En revanche, une disposition nouvelle introduite par le Sénat n'a pas été retenue par la CMP. Il s'agit de la réduction de 13 millions d'euros des crédits du ministère des affaires étrangères, visant la rémunération et les coûts de fonctionnement des ambassadeurs thématiques. Une réflexion est certes nécessaire sur ce point, mais le dispositif adopté au Sénat était prématuré par rapport aux travaux de contrôle en cours au sein même de la commission des finances du Sénat, et, en tout état de cause, disproportionné à la réalité des économies susceptibles d'être retirées d'une telle mesure.

Enfin, deux dispositions votées par l'Assemblée nationale ont été rétablies : l'avancement à la date du 11 juillet 2012, date de la réunion de la commission des finances qui a examiné le collectif, de l'entrée en vigueur du relèvement des prélèvements sur les stocks options et attributions d'actions gratuites et la rédaction adoptée à l'Assemblée s'agissant du dispositif réduisant le taux de TVA sur le spectacle vivant, adopté à l'initiative du groupe SRC. Mais peut-être, je le crois, cette disposition sera-t-elle revue ou retravaillée.

Je tiens, en tout cas, à saluer à nouveau la qualité du travail accompli en commun avec le Gouvernement, dès la préparation de ce projet de loi de finances rectificative. Je vous remercie, messieurs les ministres, ainsi que tous vos collaborateurs, pour le sens du dialogue et la constante disponibilité dont vous avez fait preuve. Je remercie tous ceux de nos collègues qui ont pris part à cette discussion, en commission et dans l'hémicycle, ainsi que les présidents de séance qui ont successivement dirigé nos travaux. Je remercie, également, la presse qui a rendu compte de nos travaux et, bien entendu, l'ensemble des personnels, particulièrement ceux travaillant aux côtés des rapporteurs de nos deux assemblées. Je voudrais, comme d'habitude, regretter que nous ayons été contraints de travailler, parfois, avec des délais très courts. Faute de temps suffisant, certaines dispositions n'ont, donc, pas pu être améliorées.

Indépendamment de ces éléments parfois techniques, je n'oublie pas les objectifs de notre collectif, premier de cette législature et, à ce titre, d'une importance politique particulière.

Il s'agissait, en premier lieu, d'assurer, dans la justice, la réduction des déficits publics, afin qu'ils ne dépassent pas 4,5 % du PIB fin 2012, le taux de croissance ayant par ailleurs été révisé à la baisse afin d'intégrer les dernières prévisions connues. C'était courageux, lucide et raisonnable.

Le second objectif consistait à mettre en oeuvre les engagements du Président de la République, qui ont fondé son élection et celle de la majorité parlementaire. Ainsi, le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français sera épargné d'une ponction de plus de 10 milliards d'euros, imposée par l'ancienne majorité par le biais d'une TVA supplémentaire dont on ne savait plus très bien le nom mais dont on connaissait déjà les payeurs.