Intervention de Jean-Luc Drapeau

Séance en hémicycle du 26 février 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Modalités de transfert de la taxe sur les surfaces commerciales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Drapeau :

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et plus largement du Gouvernement, sur un problème rencontré par une communauté de communes de ma circonscription au sujet de la taxe sur les surfaces commerciales, ou tascom.

En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale. Il a du même coup transféré la tascom aux communes et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait en principe être neutre, voire dynamique.

Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, qui survient lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement en cours d'année. En outre, un double abattement est appliqué, sur la surface et sur le chiffre d'affaires. Il a pour conséquence de diviser par deux le montant de la tascom pour l'année concernée, produisant ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes, ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées, voire ciblées, du gouvernement précédent.

Les ressources perçues au titre de la tascom en 2011 et 2012 par la collectivité de ma circonscription se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Elle est donc soumise à des prélèvements dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales. En outre, les notifications sont opérées après la fin des exercices budgétaires concernés.

Suite à un courrier adressé à Mme la ministre, elle m'a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuellement constaté lors des modifications de surface. » L'effet d'aubaine étant avéré, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui la condamne à un prélèvement exorbitant. L'injustice de trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui prendra comme référence l'année n-1.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette mesure très préjudiciable du gouvernement précédent, faute de quoi les collectivités locales concernées en sont réduites à ester en justice contre l'État. Chacun reconnaît manifestement l'effet pervers de cette loi, à moins que ce ne soit l'effet d'une loi perverse qui s'ajoute au très lourd héritage du gouvernement précédent.

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