Séance en hémicycle du 26 février 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Pierre Léautey, pour exposer sa question, n° 136, relative aux suites de l'incident survenu à l'usine Lubrizol à Rouen.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

À la suite de l'incident survenu à l'usine Lubrizol de Rouen le 22 janvier 2013, je souhaite savoir ce que le Gouvernement est en mesure d'entreprendre afin d'améliorer à l'avenir la prévention des risques liés aux activités de fabrication et de stockage de produits toxiques.

Je tiens tout d'abord à saluer, madame la ministre, votre réactivité et votre mobilisation au cours de cet incident. En effet, vous vous êtes rendue sur place, à Rouen, dès le 23 janvier 2013 afin de rencontrer l'ensemble des acteurs. De même, je prends acte de la bonne collaboration entre l'ensemble des parties, à savoir les services préfectoraux, les collectivités locales et l'entreprise Lubrizol. Je constate que, à l'exception des premières heures après l'incident, les informations indispensables à la bonne compréhension du suivi ont été communiquées régulièrement. Si deux enquêtes, l'une administrative et l'autre judiciaire sont encore en cours afin de faire toute la lumière sur l'origine de la fuite et les éventuelles responsabilités, le temps qui nous sépare aujourd'hui de l'incident – le plan particulier d'intervention a été levé par le préfet le 5 février dernier – nous permet d'analyser objectivement certaines difficultés et d'en tirer les conséquences pour l'avenir.

Je crois en effet qu'il est indispensable que nous maîtrisions parfaitement les procédures, notamment en matière d'information des citoyens, et que nous prenions l'ensemble des précautions nécessaires. Le contexte local de l'agglomération rouennaise – laquelle possède douze sites classés Seveso, dont quatre en seuil haut, c'est-à-dire potentiellement dangereux – nous y oblige.

J'aimerais attirer votre attention sur deux points : d'une part, sur les difficultés qu'a pu rencontrer dans les premières heures le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile – la cellule de crise de la protection civile présente au sein de la préfecture – et, d'autre part, sur l'application du plan de prévention des risques technologiques dans les communes de Rouen et de Petit-Quevilly.

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, votre question me permet d'abord de rendre hommage aux fonctionnaires du service public de l'écologie chargés de la prévention des risques – notamment la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – qui, dix-sept jours durant, ont travaillé au traitement du problème qui est survenu à l'usine Lubrizol de Rouen.

Ensuite, comme vous le dites vous-même, tout doit être mis en oeuvre pour que nous ayons un retour d'expérience complet sur la gestion de cette crise ; je pense en particulier aux faiblesses qu'elle a révélées. Le cas de figure auquel nous avons été confrontés est inédit et particulier le dégagement de mercaptan n'ayant pas atteint le seuil de toxicité, il n'y a pas eu de menace immédiate pour la sécurité et la santé des personnes, mais, malgré cela, la nuisance a été indéniable.

Comme vous l'indiquez dans votre question, un certain nombre de rapports ont été demandés. D'abord, au niveau local, le préfet de région organise un retour d'expérience, dont il a déjà en partie rendu compte publiquement. Ensuite, indépendamment bien sûr de l'enquête judiciaire qui est en cours, nous avons, avec Manuel Valls, demandé un rapport exhaustif à l'inspection générale de l'administration et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il faut tirer toutes les leçons de cette crise.

J'insisterai sur deux points. D'abord, s'agissant de la prévention, et pour faire suite à ce que vous avez dit concernant les PPRT, Rouen est un bon exemple du retard dans le déploiement des plans de prévention des risques technologiques. Je rappelle que 404 ont été prescrits et que, à ce jour, seulement 222 ont été approuvés. Telle est la situation que le nouveau gouvernement a trouvée.

Nous avons pris, en la matière, un certain nombre de mesures. Dans le cadre de la dernière loi de finances, nous avons relevé le plafond de financement des travaux par l'État. Le 7 février dernier, j'ai demandé aux préfets de se mobiliser pour mettre en place un plan d'approbation plus rapide des PPRT. J'ai aussi écrit récemment à un certain nombre d'industriels qui n'assument pas leurs responsabilités en matière de prévention des risques technologiques pour leur demander de prendre très rapidement des mesures. Jusqu'ici, ils ont en effet manifesté une mauvaise foi évidente. J'attends une réponse de leur part dans les meilleurs délais.

S'agissant ensuite de nos dispositifs d'intervention et de gestion de crise, la direction générale de la prévention des risques a entrepris, à ma demande, la mise en place d'un certain nombre de mesures. Désormais, nous pourrons déployer, dans des situations similaires, une force d'intervention rapide grâce à une mutualisation des moyens d'un certain nombre d'industriels ; les services de l'État interviendront aussi directement, y compris pour apporter leur expertise. Un plan d'action global et précis est actuellement en cours d'élaboration ; je serais très heureuse de pouvoir le présenter au Parlement dans les prochaines semaines, soit devant les commissions compétentes, soit dans l'hémicycle dans le cadre d'un débat.

La parole est à M. Pierre Léautey.

Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées, ainsi que pour la mobilisation des services, en particulier ceux de votre ministère. Je vous remercie aussi pour votre intervention auprès des administrations et des industriels, et cela sans attendre les résultats des enquêtes et des procédures en cours.

La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour exposer sa question, n° 137, relative à la tarification des énergies renouvelables.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Dans le contexte de la préparation à la transition énergétique, le biogaz va jouer un rôle majeur au niveau national. Il peut en effet être valorisé soit par co-génération, soit au travers de l'injection de biométhane dans les réseaux publics de gaz naturel.

Le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est, dit SYDEME, situé près de la ville de Forbach, s'inscrit pleinement dans cette évolution et dans le cadre de ce nouveau mode de production énergétique, puisqu'il a procédé au lancement d'une filière de méthanisation baptisée Méthavalor. Le syndicat réunit quatorze intercommunalités représentant 385 000 habitants – soit plus d'un tiers des Mosellans – qui participent, par leur engagement dans la chaîne de tri multiflux menant au biométhane, d'une démarche d'éco-citoyenneté et d'économie circulaire.

Ces choix stratégiques se déclinent en outre en termes d'économie locale, puisque la régie de transports urbains de la communauté d'agglomération de Forbach a déjà équipé une partie de sa flotte de bus au GNV ; GRDF, GNVert, Iveco et l'ADEME ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qui se sont inscrits dans un partenariat avec le SYDEME, tout comme Air Liquide, qui a livré sa première unité d'épuration de biogaz.

La filière de valorisation du biogaz en biométhane carburant reposant sur une injection dans le réseau public a fait l'objet, le 23 octobre 2012, d'une journée inaugurale, d'ailleurs placée sous votre haut patronage, madame la ministre, ce dont je vous remercie une nouvelle fois aujourd'hui. Les équipements correspondants ont été mis en place par le SYDEME et sont, depuis cette date, pleinement opérationnels. Une promesse de contrat a également été signée à cette occasion avec le fournisseur de gaz GDF-Suez. En ce qui concerne l'unité de méthanisation, le raccordement électrique pour la production a été effectué dans le courant du mois de janvier 2012.

La valorisation du biogaz obtenu par injection dans le réseau de distribution du gaz de ville en plus d'une co-génération nécessite aujourd'hui un tarif de rachat spécifique. Un dispositif réglementaire adapté a été mis en place en 2011 pour ces deux filières. Une modification de ce cadre réglementaire a été engagée dès la fin de l'année 2011 pour ouvrir la possibilité de mettre en place de manière conjointe et parallèle, sur un même site de production de biogaz, les deux formes de valorisation.

Aujourd'hui, le SYDEME attend la parution des nouveaux textes pour être pleinement opérationnel et afin que l'unité de production ne soit pas pénalisée. Pourriez-vous me faire part, madame la ministre, de l'évolution concernant la tarification de ces nouvelles énergies ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, le projet Méthavalor est tout à fait exemplaire ; je tiens à le saluer. La méthanisation est en effet un procédé très prometteur.

Comme vous le savez, nous avons souhaité, lors de la conférence environnementale, prendre un certain nombre de mesures d'urgence pour les énergies renouvelables, et cela sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique. Cela nous permettra de lancer un développement filière par filière, notamment pour la méthanisation, selon une logique de planification visant à encourager les énergies renouvelables. Nous avons ainsi décidé de prolonger le fonds chaleur. Nous avons également engagé une évolution du cadre réglementaire pour le biogaz et la méthanisation.

J'espère avoir l'occasion de venir voir à Forbach la réalisation que vous évoquiez. À cet égard, je remercie les élus de m'avoir invitée.

Les textes réglementaires définissant le cadre de soutien à l'injection de biométhane datent de novembre 2011. Ce dispositif devait être mis à jour. C'est pourquoi nous avons travaillé à ce que l'on appelle la double valorisation, c'est-à-dire la mise en place d'un tarif de rachat applicable aux installations valorisant la production de biogaz simultanément sous forme de co-génération et d'injection dans les installations.

Il y aura donc bien un dispositif de soutien au biométhane. Pierre Moscovici et moi-même avons d'ailleurs signé le décret relatif à la double valorisation, qui doit être publié de façon imminente au Journal officiel. Je connais l'attente en la matière, à Forbach et dans l'ensemble de la France.

La parole est à M. Laurent Kalinowski.

Je vous remercie, madame la ministre, pour la publication rapide de ce décret qui encouragera les initiatives en matière de production de biogaz. Je vous renouvelle également, bien entendu, notre invitation à vous rendre à l'usine de Forbach ; nous vous y attendons avec impatience.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n° 149, relative au développement des communes et à la prévention des risques de submersion dans la baie du Mont-Saint-Michel.

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Thierry Benoit, député d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

J'ai la chance d'être élu d'une circonscription qui va du Mont-Saint-Michel jusqu'à Saint-Briac-sur-Mer, en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Ce patrimoine et cet environnement sont exceptionnels ; avec l'ensemble des maires de ma circonscription, nous avons le souci de le protéger et de le préserver. Mais nous voulons aussi pouvoir en vivre ; nous voulons que les communes qui le bordent et qui font notre richesse économique puissent continuer à se développer.

Aujourd'hui, la baie du Mont-Saint-Michel et la vallée de la Rance font l'objet de multiples protections européennes, nationales et régionales, avec la mise en oeuvre de la directive Natura 2000 ; la loi littoral ; les procédures de création d'un parc naturel marin sur le littoral normando-breton et d'un parc naturel régional sur la vallée de la Rance ; la mise en place des trames verte et bleue ; le projet d'extension du site classé aux abords du Mont-Saint-Michel et ses conséquences inévitables sur les projets de construction des communes en co-visibilité de ce patrimoine historique ; enfin, aujourd'hui, le plan de prévention des risques de submersion marine, mis en place unilatéralement sur l'ensemble de notre littoral à la suite du désastre de la tempête Xynthia.

J'ai apprécié la façon dont le préfet d'Ille-et-Vilaine a lancé la concertation avec les maires de notre littoral. Cependant, croyez-vous qu'avec une telle inflation de protections les mytiliculteurs de la baie auraient pu développer toute cette filière de moules de bouchot ou que les ostréiculteurs auraient pu faire connaître et déguster à travers le monde entier cette succulente huître plate de Cancale, qui fait la renommée de notre baie ?

Très bien !

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande ce que vous comptez faire pour nous aider à maintenir le développement de nos communes. Comment envisagez-vous de les aider matériellement et financièrement à prendre les mesures de protection susceptibles d'atténuer les risques de submersion – par exemple la rénovation des digues et l'automatisation des portes des canaux – et de les accompagner dans leur développement ?

Très bonne question !

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, je vous le confirme : vous avez de la chance ! La baie du Mont-Saint-Michel est un site tout à fait remarquable, inscrit depuis 1979 au patrimoine mondial de l'Unesco et connu à travers le monde ; il contribue beaucoup au rayonnement de la France.

L'État et les collectivités territoriales y consacrent, depuis de longues années, de très importants efforts. En effet, du fait de ses caractéristiques géographiques, ce site est exposé au risque de submersion. Ce sera d'ailleurs, cette semaine, le troisième anniversaire de la tempête Xynthia. Les conséquences d'événements aussi exceptionnels doivent bien sûr faire l'objet d'une prévention.

Aucune partie de la zone côtière ne peut être considérée comme étant à l'abri de toute menace. Les conséquences du changement climatique sur l'évolution du niveau des mers nous conduisent à être particulièrement vigilants, en particulier bien sûr lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause.

La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation conduit à mettre en oeuvre un processus global de prévention des risques de submersion s'appuyant sur une évaluation des risques de submersion, complétée par une cartographie de ces risques.

Dans ce cadre, le secteur a été identifié comme faisant partie d'un territoire présentant un risque d'inondation avéré. Un travail d'analyse particulièrement important a donc été engagé par les services de l'État. Il s'agit maintenant d'établir, pour ce territoire, une stratégie locale de gestion des risques d'inondation qui a vocation à être assurée par les collectivités territoriales concernées, en liaison étroite avec l'État. Cela permettra de définir les conditions dans lesquelles pourront s'inscrire les projets de développement du territoire.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a aussi engagé les procédures d'élaboration des plans de prévention des risques littoraux concernant Saint-Malo, d'une part, et les Marais de Dol, d'autre part. Ces plans sont préparés en conformité avec les dispositions de la circulaire du 27 juillet 2011 relative aux plans de prévention des risques littoraux. Ils seront élaborés en étroite concertation avec les collectivités concernées.

Cette démarche vise à limiter autant que possible les conséquences des inondations dans les zones déjà construites et à éviter l'exposition aux submersions les plus fortes.

Il est donc indispensable de limiter très strictement l'urbanisation. Toutefois, les projets de développement économique et urbain ne sont pas interdits. Ils peuvent être autorisés en dehors des zones présentant un risque important, en conformité avec les règles générales de prévention des risques naturels.

Cette démarche pourrait être facilitée par des regroupements intercommunaux, exprimant la solidarité de toutes les collectivités concernées. L'intercommunalité est le cadre le plus adapté pour définir un programme d'actions de prévention des inondations qui corresponde à une stratégie de développement local.

J'encourage donc de telles démarches, qui pourront, bien sûr, bénéficier du concours de l'État.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous pensons que les mesures de protection qui s'appliquent à l'ensemble du littoral doivent tenir compte des spécificités de chaque secteur et ne pas s'ajouter les unes aux autres. Je pense notamment à la baie du Mont-Saint-Michel, classée au patrimoine mondial de l'Unesco, pour laquelle un périmètre de protection est à l'étude. Toutes les terres environnantes sont en cours de classement et deviennent inconstructibles. Je souhaite que les mesures de ce type soient repoussées momentanément, compte tenu des difficultés que nous rencontrons actuellement.

La parole est à Mme la ministre.

Je prie les parlementaires qui s'apprêtent à poser les questions suivantes de bien vouloir m'excuser : je dois me rendre à une réunion avec le Président de la République et le Premier ministre. Je remercie Marie-Arlette Carlotti, qui répondra à ma place.

La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n° 151, relative aux indemnisations et aux aménagements liés aux glissements de terrain à Vence.

Ma question s'adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que ses obligations ont contrainte à nous quitter, ce que je comprends bien. Je remercie Mme Marie-Arlette Carlotti de bien vouloir y répondre. Cette question concerne les suites à donner aux glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, situé à Vence, dans le département des Alpes-Maritimes.

Comme vous le savez, ce quartier a subi d'importants glissements de terrain depuis les années soixante-dix, sur une zone de plus de six hectares, touchant près de trente-cinq habitations.

La ministre de l'écologie précédente avait chargé le Conseil général de l'environnement et du développement durable de conduire une mission. Le CGEDD a rendu ses conclusions dans un avis daté du 22 juin 2012.

Celles-ci font état d'une zone d'urgence comprenant onze propriétés, qui, de fait, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Compte tenu de la complexité administrative, les riverains de cette zone attendent la mise en oeuvre de cette loi depuis plus de douze ans.

Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le dossier de première analyse, qui sera déposé auprès de la commission du fonds Barnier au mois de mars, sera traité le plus rapidement possible afin d'être acté par cette même commission dès le printemps ? Ainsi, les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés et les indemnisations pourraient se conclure dès l'été 2013.

Par ailleurs, le rapport du CGEDD cible vingt-quatre habitations qui ne sont pas concernées par un danger immédiat. Si elles sont, de ce fait, exclues de la loi Barnier, elles ne peuvent plus être habitées à moyen terme.

Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager sur trois points ? Le premier concerne un cofinancement par l'État, aux côtés de la commune de Vence, de l'acquisition des habitations que leurs propriétaires ont choisi de quitter. Il y va de la solidarité de la force publique, la commune ne pouvant supporter ce coût seule.

Il conviendrait aussi que vous apportiez votre soutien à la mise en oeuvre par la commune d'une zone d'aménagement différé – une ZAD – ou de tout autre dispositif garantissant aux propriétaires qui le souhaitent un engagement d'acquisition des habitations.

Enfin, l'État pourrait-il garantir le financement, au titre du fonds Barnier, des aménagements de sécurisation du Prat de Julian pour l'habitat restant ?

Madame la ministre, les habitants du Prat de Julian attendent depuis trop longtemps des réponses. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour leur permettre, à l'avenir, de faire face avec sérénité aux éléments naturels.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Delphine Batho. C'est avec plaisir que je réponds à votre question.

Les délocalisations de biens sont des épreuves personnelles pour les personnes concernées par la menace d'un risque naturel, comme les glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, à Vence.

Aussi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est-elle particulièrement attentive à ce que les procédures se déroulent dans le respect du droit et dans la plus grande concertation.

À ce titre, le 8 février, une réunion en mairie de Vence avec les associations a permis d'informer les personnes concernées des conclusions du rapport rendu le 22 juin dernier par le Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Comme vous l'avez rappelé, ce rapport distingue deux zones de glissement sur le secteur du Prat de Julian.

Dans la zone où la menace grave est mise en évidence, la délocalisation des biens doit être mise en oeuvre en application des dispositions des articles L.561-1 à L.561-5 du code de l'environnement. Les limites de la zone menacée gravement ont été déterminées par une expertise.

Cette procédure ne pourra être menée que si l'acquisition se révèle, par estimation, moins coûteuse que les mesures de protection.

Il appartient à la direction départementale des territoires et de la mer d'élaborer un dossier complet, validé par la direction générale de la prévention des risques. Une acquisition amiable pourra ensuite être proposée à chacun des propriétaires concernés.

Pour les propriétaires qui ne donneraient pas suite à cette proposition d'acquisition amiable, une procédure d'expropriation devra être mise en place.

Pour les deux autres zones où la menace grave pour les vies humaines n'est pas mise en évidence à court terme, le rapport du CGEDD préconise d'abord un renforcement du règlement du plan de prévention des risques naturels de 2005, qui reste permissif dans cette zone. L'interdiction de toute rénovation lourde ou de l'agrandissement des habitations existantes pourrait être prescrite.

Ce rapport préconise aussi dans l'immédiat des mesures de suivi et de surveillance, des mesures de contrôle, de rénovation des réseaux de canalisations, de drainage de la zone aval de glissement ainsi que des mesures d'entretien du mur en gabion.

Il convient donc, en premier lieu, de mettre en oeuvre ces mesures de surveillance et de réduction de la vulnérabilité et d'en observer les effets.

Cependant, dans le cadre d'une stratégie de réduction de la vulnérabilité globale à l'échelle de la commune, les vingt-quatre habitations situées dans ces zones peuvent également faire l'objet d'un examen en vue de mesures d'acquisition par la collectivité.

Un taux maximal de subvention de 50 % peut être accordé si un plan de prévention des risques naturels est approuvé, ce qui est déjà le cas pour le quartier du Prat de Julian.

C'est dans ces conditions et sous ces réserves que l'État peut s'engager à accompagner les démarches de la collectivité pour prévenir les risques de glissement de terrain auxquels le secteur est exposé.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour exposer sa question, n°127, relative au centre aquatique d'Orange.

Je souhaite attirer l'attention sur un dossier important pour la ville d'Orange, mais aussi pour tout le nord du département du Vaucluse, celui du complexe aquatique dit de la Colline.

Lancé en 2005, il ne s'est heurté dans un premier temps à aucun obstacle administratif. Mieux, le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé qu'il apporterait une subvention de 800 000 euros. Mais le 16 novembre 2010, la commission départementale des sites a émis un avis défavorable, que le ministère de l'environnement a confirmé le 8 février 2011.

Le préfet du Vaucluse a demandé le 10 mai 2011 à la ville d'Orange de revoir le projet, en travaillant son insertion dans le site. Ce projet révisé a été présenté en préfecture le 26 septembre 2011. Suite à cette réunion, une nouvelle demande d'inspection a été déposée en décembre 2011 par la commune auprès de Mme la ministre de l'environnement, demande renouvelée en juin 2012 auprès de celle qui lui a succédé.

Cette demande a reçu un accueil favorable. Le 15 octobre, une délégation d'inspecteurs des ministères de la culture et de l'écologie a visité le site. La commune attend, depuis, son rapport.

Madame la ministre, ce projet est attendu par toute une partie du département du Vaucluse. Il est également crucial pour de nombreuses entreprises, donc de nombreux travailleurs. D'un montant total d'environ 25 millions d'euros, créateur de centaines d'emplois, ce chantier représente une opportunité considérable dans une période de crise comme celle que nous traversons.

Le complexe aquatique répond à un besoin – la ville d'Orange est aujourd'hui privée de piscine du fait du blocage de ce dossier – mais aussi à une ambition légitime : le complexe a vocation à rayonner sur tout un bassin de vie, débordant même sur le Gard rhodanien et s'inscrivant dans la mise en cohérence de la carte des intercommunalités voulue par l'État.

Aussi, madame la ministre, il nous importe aujourd'hui de connaître la position de l'État ainsi que ses éventuelles recommandations, au regard des éléments et des enjeux en termes de territoires et de populations.

La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de complexe aquatique de la ville d'Orange, situé sur la colline Saint-Eutrope.

L'intérêt historique, archéologique et paysager exceptionnel de la colline Saint-Eutrope à Orange justifie des protections au titre des sites classés et des monuments historiques, auxquelles veille en particulier Mme Delphine Batho.

À la suite d'un avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le projet de construction du complexe aquatique a été refusé.

Il se situait certes à l'emplacement d'une piscine existante réalisée dans les années soixante, mais son ampleur a conduit la commission à émettre un avis défavorable et à demander la démolition de l'existant.

Une nouvelle proposition ayant été présentée, une mission conjointe de l'inspection de l'administration du développement durable et de celle des patrimoines a été diligentée pour examiner la faisabilité du nouveau projet.

À nouveau, les conclusions de ce rapport mettent en évidence l'incompatibilité du nouveau projet avec la préservation et la mise en valeur tant du site classé de la colline Saint-Eutrope que des abords du théâtre antique d'Orange, monument historique inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Chaque bien inscrit par l'Unesco doit avoir un plan de gestion adapté qui spécifie la manière dont la valeur exceptionnelle du bien est préservée.

Par conséquent, aucun élément nouveau ne paraît être de nature à modifier l'avis défavorable déjà émis sur ce dossier.

L'importance du projet et l'extension prévue pour ce complexe, qui nécessiterait un élargissement de la voie, ne sont pas compatibles avec la capacité d'accueil des lieux, aussi bien au niveau de l'emprise de terrain nécessaire que de ses modalités d'accès.

Outre l'impact du volume du projet, ce sont également la nature et l'importance du programme de complexe aquatique qui sont inadaptées à ces lieux, dont la vocation d'espace naturel et de site historique doit être confortée.

Nous ne pouvons que vous encourager à rechercher un autre site qui permette à la fois d'offrir aux habitants une piscine, comme vous l'avez évoqué, et de préserver ce site exceptionnel que les Orangeois ont la chance de posséder.

Le rapport des inspections générales sera prochainement transmis au préfet ; ses préconisations permettront de relancer la réflexion au niveau local.

Consciente de la nécessité d'offrir aux habitants d'Orange un nouvel équipement aquatique, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite répondre à leur attente. Mais l'exécution d'un tel projet ne peut se faire que dans le respect des règles de préservation et de mise en valeur de la colline Saint-Eutrope.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Tout cela n'est pas sérieux ! Nous mettons en place un projet de développement global de l'ensemble de la colline. Il doit nécessairement reposer sur la réalisation de quelque chose d'attractif, sinon cela ne servira à rien d'investir. Il y a une incohérence dans cette réponse, et je le déplore. Cette décision bloquera tous les travaux que nous avions prévu de réaliser. Si tel est l'objectif de l'État, nous en prendrons acte et nous essaierons d'investir ailleurs !

La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question, n° 138, relative aux recours abusifs contre les permis de construire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Elle porte sur les recours abusifs contre les permis de construire et les délais d'instruction de ces recours.

Depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient. Ils sont dirigés à la fois contre les promoteurs immobiliers et contre les collectivités territoriales qui investissent dans le logement social.

En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus. Ces suspensions ont de graves conséquences économiques car elles représentent des pertes considérables pour l'ensemble du secteur. Elles favorisent également les transactions financières frauduleuses, puisque certains exercent un chantage financier en échange du retrait de leur recours.

Au-delà des problèmes économiques que cela pose, ce sont les livraisons de logements, notamment sociaux, qui prennent du retard. Or, aujourd'hui, cinq millions de Français au moins sont fragilisés par la crise du logement en France, selon le chiffre donné par la fondation Abbé-Pierre dans son dix-huitième rapport sur la question, publié le 1er février dernier.

En cette période de crise du logement, de nombreuses actions sont menées depuis le mois de juillet par le Gouvernement afin de favoriser la construction de logements. Aujourd'hui, ces pratiques inacceptables doivent être endiguées. Aussi, la concertation sur le volet urbanisme de la future loi logement et urbanisme s'étant achevée fin janvier, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer si des dispositifs réglementaires et législatifs qui permettraient de pénaliser les recours abusifs avérés ont été évoqués ? Sinon, quelles autres solutions ont été envisagées, et selon quel calendrier la future loi incluant ces règles sera-t-elle soumise au débat ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur Burroni, je vous prie de bien vouloir excuser Cécile Duflot, qui m'a demandé de répondre à sa place à votre question sur les recours abusifs et les délais de traitement de ces recours.

Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, l'objet de toutes les attentions, tant de la part des professionnels de la construction que de celle des représentants de la société civile. Les élus locaux et les opérateurs immobiliers soulignent régulièrement et fortement l'existence de recours abusifs contre les projets, recours dont l'objectif est souvent d'obtenir de l'opérateur une contrepartie financière en échange de leur retrait.

Afin d'endiguer ces recours juridiques abusifs contre les permis de construire d'opérations de construction, susceptibles de pénaliser les constructeurs aussi bien en termes de délais d'achèvement des travaux qu'en termes de pérennité des financements, tout en accélérant les délais de jugement, des mesures législatives et réglementaires en matière contentieuse peuvent être proposées. Plusieurs débats parlementaires ont déjà permis aux différents acteurs d'exprimer leurs préoccupations, et les derniers travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements.

Face à un problème aussi complexe et aux implications constitutionnelles aussi lourdes, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a souhaité qu'une réflexion approfondie soit menée. Ainsi, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d'État, et composé de membres du Conseil d'État et de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est chargé d'expertiser ce sujet ; il rendra ses conclusions avant le 1er mai 2013.

Les propositions qui seraient de nature législative auront vocation à intégrer le projet de loi urbanisme et logement, qui sera soumis au Parlement à l'été 2013. Quant aux mesures d'ordre réglementaire, elles pourraient être mise en oeuvre dès que le groupe de travail aura rendu ses conclusions. Dans les deux cas, l'objectif est bien de faciliter la production de logements en sécurisant les opérations de construction et en luttant contre les recours abusifs, notamment ceux dont les auteurs monnayent le retrait.

La parole est à M. Vincent Burroni.

Je remercie Mme la ministre, et j'espère que les décisions annoncées permettront de mettre un terme à ces recours abusifs.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n° 125, relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express.

Ma question à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement porte sur la ligne orange du Grand Paris Express.

Le tracé du Grand Paris Express a été officiellement approuvé en 2011, pour une mise en service prévue en 2025. Cependant, le rapport de Pascal Auzannet, rendu public en décembre 2012, a réévalué la facture du Grand Paris Express à 30 milliards d'euros, soit 9 milliards de plus qu'initialement prévu. Surtout, ce rapport propose un séquençage qui repousserait certaines liaisons à 2030, voire à 2040, notamment la ligne rouge au sud-est de Paris et la ligne orange dans le Val-de-Marne.

Ces reports de plusieurs années entraveraient la dynamique créée autour du Grand Paris Express et pourraient nuire au développement de nos territoires, notamment de certains pôles économiques comme celui de Val de Fontenay, situé sur le tracé de la ligne orange.

Retarder le projet freinerait également la lutte contre la crise du logement. Après la grande période de construction menée de 1900 à 1935, puis la première vague de modernisation entre les années 1960 et les années 1980, cette troisième phase d'investissement de long terme pour développer notre réseau de transports en commun est en effet essentielle pour les décennies à venir.

Ce plan d'investissement massif pour désenclaver nos territoires a suscité une forte attente qui ne doit pas être déçue. Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur le financement et le calendrier de construction de la ligne orange, notamment pour la branche allant de Rosny-Bois-Perrier à Champigny centre. Je m'inquiète également du devenir de la liaison nord de la ligne orange entre Saint-Denis et Nanterre. Mme la ministre peut-elle m'apporter la garantie de sa création ? Enfin, j'aimerais avoir davantage de précisions quant à l'interopérabilité entre la ligne rouge et la ligne orange.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Cécile Duflot, qui m'a chargée de répondre à sa place à votre question sur le réseau de transports du Grand Paris Express.

Avec deux cents kilomètres et soixante-douze gares, le projet du futur réseau de métro automatique demandait à être ordonné pour pouvoir être effectivement engagé. Dès l'été dernier, la ministre a confirmé le schéma d'ensemble, le tracé des lignes et la localisation des gares du Grand Paris Express.

En juillet, elle a autorisé la Société du Grand Paris à ouvrir toutes les enquêtes publiques sur tous les tronçons pour démontrer la volonté du Gouvernement de poursuivre le projet.

Elle a ensuite diligenté une mission d'expertise technique, confiée à M. Pascal Auzannet, dont l'objet était à la fois d'actualiser les estimations de coûts du projet et de proposer des scenarii de réalisation compatibles avec les exigences opérationnelles et les contraintes économiques.

Deux éléments dominent ce rapport. D'une part, l'actualisation des coûts du Grand Paris Express. C'est vrai, le rapporteur calcule que le projet ne coûte plus aujourd'hui les 20,5 milliards d'euros prévus, mais 30 milliards d'euros. Quelles que soient les responsabilités engagées, le Gouvernement ne souhaite pas polémiquer sur ces chiffres, qui s'expliquent entre autres par la « dérive monétaire » survenue entre 2008 et 2012, par la prise en compte du coût complet de la ligne orange, alors inconnu, par le prix des interconnexions aux réseaux de transports existants, par une actualisation enfin qui tient compte des évolutions du projet.

Le rapporteur propose d'autre part des scenarii de priorisation de lignes, de tronçons et de travaux. Ce faisant, il apporte un éclairage utile au Gouvernement, mais ses propositions – et c'est normal – lui appartiennent ; ce sera à la ministre et au Gouvernement de trancher.

C'est le 6 mars prochain que le Premier ministre rendra publics le calendrier de la réalisation et le plan de financement du Grand Paris Express, mais aussi les mesures d'amélioration des transports quotidiens en Île-de-France, et, s'il le faut, les dispositifs d'organisation à même de servir le projet.

Les décisions qui seront prises dans quelques jours seront positives : le Premier ministre en personne a confirmé que l'État ne manquerait pas à son devoir d'actionnaire de la Société du Grand Paris et doterait, le moment venu, son capital du montant nécessaire à la mobilisation du plan de financement.

C'est dans ce cadre sérieux, responsable, chiffré, maîtrisé, effectif, que toutes les lignes du Grand Paris Express verront progressivement le jour, au bénéfice des Franciliens, légitimement impatients de voir s'améliorer leur réseau de transports. Je vous invite à nous en réjouir ensemble.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Je vous remercie, madame la ministre. Nous attendons en effet avec impatience les décisions « positives » qui seront annoncées le 6 mars prochain.

Vous avez évoqué le quotidien des Franciliens dans les transports en commun et la nécessité de moderniser le réseau existant, en marge des travaux du Grand Paris Express. Ayant moi-même voulu prendre ce matin le RER A, qui ne fonctionnait pas, j'ai dû emprunter la ligne 1 du métro, ligne 1 dont nous attendons également le prolongement, qui permettrait de désengorger la ligne A, de même que la ligne orange rendrait la vie des Franciliens de ce bassin de vie plus simple et plus agréable.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n° 152, relative à la situation des artisans dans le secteur du bâtiment.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat et du commerce. Elle porte sur la situation très critique des artisans du bâtiment.

Outre le ralentissement général de l'activité et les difficultés de trésorerie qui en découlent, des mesures accablantes sont venues frapper ce secteur essentiel, notamment en milieu rural. Dans l'Ouest, les chiffres sont là : diminution de 30 % de la construction de maisons individuelles, 50 % de rénovations en moins pour certains artisans de mon département de la Mayenne, avec pour conséquences des emplois détruits chaque semaine et des entreprises liquidées.

Les entrepreneurs réclament au plus vite des mesures indispensables à la relance, comme la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, ce qui permettrait de fluidifier les transactions ; la suppression du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment car, compte tenu de la différence d'exigences normatives, la concurrence est déloyale ; l'abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation, ou, à défaut, son maintien à 7 %, au lieu de le porter à 10 % comme vous l'envisagez.

Pour permettre à ce secteur professionnel de proximité de se maintenir, le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre en compte les préoccupations formulées par les artisans et peut-il me dire par ailleurs si le dispositif Duflot s'appliquera à Laval Agglomération ? Les artisans français et mayennais attendent des mesures concrètes, car ils sont inquiets pour 2013. Ils espèrent que les promesses du candidat Hollande seront tenues, notamment pour ce qui concerne les 500 000 logements neufs et les 500 000 logements à rénover. C'est pour quand ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Monsieur Chevrollier, je vous prie de bien vouloir excuser Sylvia Pinel, qui m'a demandé de répondre à votre question sur la situation de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics. Vous nous interrogez à juste titre, compte tenu des difficultés que connaît aujourd'hui ce secteur. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes.

Sylvia Pinel a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes, et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures.

Le secteur bénéficie ainsi, depuis le début de l'année 2013, des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce dispositif devrait permettre au secteur du bâtiment d'économiser deux milliards d'euros, alors que le coût de l'évolution du taux de TVA intermédiaire que vous mentionnez est estimé à 1,8 milliards d'euros, soit un gain de 200 millions d'euros. Les petites entreprises pourront avoir recours au mécanisme de préfinancement qui sera mis en place avant la fin du premier trimestre 2013 et qui leur permettra de renforcer leur trésorerie à court terme.

Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris aux entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de cinquante-sept ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite.

Le pacte pour l'artisanat que Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route à long terme pour l'artisanat. Il comporte trente-trois mesures, qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront, naturellement.

Concernant le statut de l'auto-entrepreneur, il est vrai que les dérives de ce statut peuvent engendrer dans certains cas une distorsion de concurrence. Sylvia Pinel a donc demandé à l'IGF et à l'IGAS un rapport d'évaluation sur cette question. Celui-ci sera remis très prochainement. Sur cette base, le Gouvernement prendra toutes les mesures qui s'imposent.

Le Gouvernement a engagé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social permettra la mobilisation du foncier de l'État pour la réalisation rapide de logements, notamment sociaux, et générera de l'activité pour les entreprises

Par ailleurs, un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté en conseil des ministres en juin 2013. Il devra asseoir les politiques foncières et urbaines locales sur de nouvelles bases, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Enfin, des travaux ont été engagés pour la rénovation thermique des logements, en liaison avec les professionnels, et devraient aboutir très prochainement.

Le marché est important pour les entreprises du bâtiment et le Gouvernement veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ce plan.

Sylvia Pinel pilotera un groupe de travail interministériel qui associera les organisations professionnelles du bâtiment et sera spécialement chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Les ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participeront à ce comité.

L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. En alliant soutien aux secteurs clefs de l'économie, accès au logement, réponse au défi environnemental, elle permettra de retrouver le chemin de la croissance pour tout le monde.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 126, relative à la lutte contre l'illettrisme à La Réunion.

L'illettrisme concerne 100 000 personnes à La Réunion, soit plus de 20 % de la population âgée de seize à soixante-cinq ans. Ce taux élevé, deux fois supérieur à la moyenne nationale, n'a de surcroît pas connu de variations significatives ces vingt dernières années. Il est inquiétant car il révèle qu'en dépit des diverses mesures mises en oeuvre, notamment au travers des plans de lutte et des chartes de partenariat, l'illettrisme reste un fait majeur de la société réunionnaise.

Plus grave encore, les jeunes ne sont pas épargnés puisque les tests organisés dans le cadre de la journée défense et citoyenneté ont mis en évidence qu'en 2011 plus de 2 000 d'entre eux n'avaient pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture et du calcul pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante.

Les causes mises en avant sont multiples mais s'il est évident qu'au fil du temps l'argument tiré d'une implantation récente du système éducatif à La Réunion ne peut être que plus difficilement invoqué, il est certain que l'absence de prise en compte de la réalité linguistique des élèves demeure un facteur explicatif. Le créole réunionnais est la langue régionale la plus utilisée.

Les résultats de l'enquête Information et vie quotidienne devraient être disponibles en avril prochain mais il est à craindre que l'amélioration enregistrée au niveau national ne se retrouve pas à l'échelle de La Réunion. En effet, aux 1 000 personnes qui, selon l'antenne locale de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, parviennent chaque année à se former, il faut opposer les 2 500 jeunes repérés en difficulté lors des tests d'évaluation. C'est dire le risque d'une aggravation de ce phénomène à La Réunion. C'est dire aussi l'urgence de la prévention, seule susceptible de contrarier ce scénario catastrophe.

Chez nous, la refondation de l'école passe nécessairement par une initiative forte contre l'illettrisme grâce à des moyens adaptés, des objectifs partagés et une stratégie claire qui s'inscrive dans la durée. Ce dispositif pourrait être placé sous la responsabilité d'un recteur chargé de la lutte contre l'illettrisme.

Au moment où la lutte contre l'illettrisme pourrait être reconnue comme grande cause nationale pour 2013, La Réunion sera-t-elle en mesure de s'engager avec efficacité contre ce fléau dont chacun connaît les conséquences sur toutes les dimensions de la vie quotidienne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame Bello, vous parlez d'un fléau de l'illettrisme qui touche le département de La Réunion et vous avez hélas raison. Vous l'avez rappelé, plus de 100 000 personnes entre seize et vingt-cinq ans rencontrent aujourd'hui des difficultés dans la maîtrise et la pratique de la langue française dans votre département. Cela représente 20 % de la tranche d'âge évoquée contre 9 % en France métropolitaine.

Face à cette situation préoccupante, nous devons agir, parce que la maîtrise de la langue joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et qu'elle représente un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale.

Lutter contre l'illettrisme impose tout d'abord d'accorder la priorité au primaire en lui accordant des moyens supplémentaires et en repensant l'approche pédagogique.

Dans le cadre du plan d'urgence, quinze postes supplémentaires de professeurs des écoles ont été alloués à La Réunion. À ces emplois se sont ajoutés six postes de conseillers principaux d'éducation, cent onze d'assistants d'éducation, dix d'assistants de prévention et de sécurité et quatre-vingt deux d'auxiliaires de vie scolaire.

Pour la rentrée 2013, le département de La Réunion a été doté de cent quarante-neuf postes de professeurs des écoles et de quatre-vingt dix huit postes d'enseignants du second degré.

Ces moyens supplémentaires nous permettent aujourd'hui de déployer une politique de lutte contre les inégalités au profit des élèves les plus fragiles.

Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs socialement défavorisés se veulent ainsi deux réponses structurelles pour lutter contre l'illettrisme et le faire reculer.

D'une manière plus générale, toutes les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'inscrivent dans une démarche cohérente qui vise à donner la priorité à l'école primaire afin d'assurer l'apprentissage des fondamentaux et de réduire les inégalités, tout en garantissant la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège.

Lutter contre l'illettrisme, c'est encore agir pour mieux soutenir et accompagner des familles vulnérables et souvent désorientées.

À ce sujet, je tiens à saluer les actions éducatives et familiales mises en place par l'agence de lutte contre l'illettrisme, laquelle répond à une double problématique : favoriser la réussite scolaire des enfants et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui maîtrisent mal les compétences de base.

Les services académiques de La Réunion sont par ailleurs pleinement mobilisés et déploient une stratégie ambitieuse de lutte contre l'illettrisme.

Profitant des outils qu'offre l'éducation prioritaire, les services académiques ont très largement développé les aides sur temps scolaire comme hors du temps scolaire. Les stages de remise à niveau pendant les vacances ont par exemple des taux de bénéficiaires plus importants que sur le territoire métropolitain.

Des expérimentations et des initiatives pédagogiques sont également en cours.

Les classes passerelles, qui mettent en synergie l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales et les municipalités se développent. Elles permettent d'accroître la scolarisation des moins de trois ans et d'accentuer l'aide à la parentalité.

Les centres académiques de lecture accueillent des classes pour la journée ou de courts séjours. Ce sont de véritables centres de ressources au service de la maîtrise de la langue à l'oral, à l'écrit et à la lecture.

Les classes bilingues en français et créole prennent en compte le contexte linguistique, si important dans l'acquisition des apprentissages fondamentaux.

Par ailleurs, l'académie va renforcer sa collaboration avec le régiment du service militaire adapté en renforçant son partenariat afin de développer des actions de lutte contre l'illettrisme.

Vous le voyez, madame la députée, la lutte contre l'illettrisme mobilise l'ensemble des acteurs publics locaux comme nationaux et s'inscrit dans une approche globale, seule capable d'apporter les réponses adéquates pour agir efficacement et espérer venir à bout de ce fléau.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 128, relative aux conditions de cession du domaine thermal de Vichy.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre chargé du budget, porte sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal à appartenir à l'État.

Je vois à regret s'éloigner la possibilité d'une cession à l'euro symbolique évoquée en janvier 2011 par le commissaire du Gouvernement et dans une proposition de loi que j'ai déposée, puisque le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy est de 25 millions d'euros, ce qui porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros. L'État a en effet indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine et singulièrement celle du parc des sources au montant de la cession.

Cette somme rend, pour les raisons financières, la transaction impossible en l'état.

Le Gouvernement peut-il confirmer sa volonté de céder le domaine thermal à une collectivité publique ?

Par ailleurs, eu égard aux circonstances, accepterait-il de s'engager dans un mécanisme de cession à tempérament adossé, pour les collectivités, à la redevance servie au propriétaire, ce qui leur permettrait d'acquérir et de rénover le domaine sans aggraver leur endettement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Je vous confirme bien volontiers, monsieur Charasse, l'engagement de l'État en faveur d'une cession du domaine thermal de Vichy à une collectivité publique.

L'État n'a pas en effet vocation à administrer, ni directement ni par délégation comme c'est le cas à Vichy, des établissements de thermalisme. C'est pourquoi il s'est progressivement désengagé de cette gestion en cédant le plus souvent les thermes dont il était propriétaire aux collectivités locales, qui ont la capacité d'assurer une gestion de proximité plus efficace et en cohérence avec les enjeux urbains et économiques locaux.

Dans cet objectif, l'État a engagé une concertation ouverte avec la ville de Vichy et le syndicat d'agglomération Vichy Val d'Allier, depuis que ces collectivités ont, en février 2010, fait part de leur intérêt pour cette acquisition. Pour mémoire, l'étude initiale, réalisée par un cabinet privé à la demande des élus, évaluait le domaine à 45 millions d'euros. Cette évaluation, sans doute trop théorique au regard des spécificités du bien a, comme vous le savez, fait l'objet d'un travail de fond sur chacune des observations formulées par les collectivités.

Ce long dialogue, contradictoire et approfondi, a permis de parvenir à une solution équilibrée, à la fois financièrement soutenable pour les finances locales et protectrice de l'intérêt patrimonial de l'État, pour un prix de cession de 25 millions d'euros, fixé par la direction de France Domaine, spécialisée dans l'évaluation de ce type de patrimoine. Ce prix inclut une décote d'environ 3 millions d'euros qui prend en compte l'entretien insuffisant du parc des sources. Cette dépendance du domaine, classée monument historique, n'a donc pas été valorisée dans l'évaluation domaniale. Le projet de restauration historique du parc des sources porté par les collectivités constitue par conséquent une problématique distincte du projet de cession.

Lors d'une réunion tenue le 8 janvier dernier à la préfecture de l'Allier, le maire de Vichy, le président du syndicat d'agglomération et le président du conseil général ont reconnu les efforts de l'État, le prix de 25 millions d'euros apparaissant désormais consensuel.

L'État est prêt à poursuivre ses efforts pour permettre un dénouement rapide de ce dossier dans deux directions. Il est ainsi prêt à envisager des modalités de versement du prix pour faciliter l'établissement du plan de financement local. Il apportera par ailleurs le soutien nécessaire aux collectivités afin de répondre à leurs interrogations juridiques et économiques sur un schéma de reprise et d'exploitation des thermes le mieux adapté.

Il me semble en revanche que deux éventualités, qui ont pu être évoquées au cours des échanges, n'ont pas vocation à prospérer. D'une part, l'effort financier de l'État ne saurait consister en une cession à l'euro symbolique de ce domaine thermal renommé, de valeur, et fructifère, à moins d'encourir, à juste titre en l'absence de contrepartie clairement identifiée, la critique de n'avoir pas su protéger ses intérêts patrimoniaux conformément aux exigences constitutionnelles. D'autre part, la cession a vocation à matérialiser le désengagement de l'État de l'activité thermale du domaine. À cet égard, c'est la collectivité cessionnaire qui bénéficiera, à compter de la réalisation de l'opération, et jusqu'au terme du contrat de concession, de l'intégralité de la redevance versée annuellement par la Compagnie fermière de Vichy. Il lui revient donc de mobiliser, le cas échéant, cette ressource pour obtenir les financements nécessaires à son plan d'acquisition.

Je vous confirme donc, monsieur le député, l'engagement de l'État sur la base de ces conditions financières qui constituent un point d'équilibre aujourd'hui consensuel. Il appartient désormais aux collectivités territoriales partie prenantes de cette négociation de prendre toutes leurs responsabilités pour la faire aboutir.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Je me réjouis que l'État cède le patrimoine thermal à une collectivités publique, la ville de Vichy ou la communauté d'agglomération. La balle se trouve à présent dans le camp des collectivités, en particulier la ville de Vichy. Trop de temps a aujourd'hui été perdu. Deux inspecteurs ont rendu un rapport en 2007 mais nous avons perdu plusieurs années avant d'aboutir à une solution.

Je souhaite enfin que le Gouvernement s'engage, comme vous l'avez dit, dans un mécanisme de cession à tempérament selon les conditions que j'ai rappelées dans ma question.

La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, n°132, relative à la situation des Ateliers bretons de réalisations ferroviaires.

Le 11 janvier dernier, le comité stratégique de la filière ferroviaire s'est réuni pour la première fois autour du ministre du redressement productif, de Mme Bricq, ministre du commerce extérieur, et de M. Cuvillier, ministre chargé des transports.

Des mesures ambitieuses pour la filière ferroviaire française ont été annoncées afin qu'elle puisse répondre au mieux aux défis lancés par un marché mondial en pleine restructuration.

Ces mesures sont accompagnées de moyens conséquents que je salue ici. Elles témoignent de la volonté du Gouvernement de redonner à notre industrie une place de choix dans notre économie.

Aussi, j'attire l'attention sur la situation d'une entreprise de ma circonscription, les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Filiale du groupe AORF, cette entreprise est en proie à de grandes difficultés depuis quelques années du fait, en partie, de la crise que connaît le secteur industriel de la construction de wagons de marchandises, confronté à un fort ralentissement de la demande, à une surcapacité de production et à la concurrence d'unités de production implantées en Europe de l'Est.

Il existe pourtant un potentiel important de rénovation et de construction de wagons en France, en Europe, voire dans le monde, puisque la durée de vie d'un wagon est estimée à environ cinquante ans et que la plupart ont été mis en service il y a un demi-siècle.

Or, en juillet 2012, les ABRF ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Depuis mon élection, j'ai multiplié les contacts pour faire avancer ce dossier, notamment avec le commissaire du redressement productif dans la région et la cellule de restructuration de votre ministère, monsieur le ministre du redressement productif.

Cependant, à l'heure actuelle, aucune solution n'a été trouvée. L'inquiétude des 140 salariés grandit, car la sauvegarde du site et des emplois est gravement menacée. Sans de nouvelles commandes et sans espoir de mise en oeuvre d'une filière française, le risque de fermeture est réel.

Les ABRF représentent un savoir-faire unique en matière de rénovation et de transformation complète des wagons existants, comme de construction. De plus, leur rôle dans l'économie locale est essentiel. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises vouloir défendre les entreprises de nos territoires et le label France.

Je souhaite donc savoir quelles décisions concrètes vous entendez prendre pour venir en aide aux ABRF de Châteaubriant. Dans le contexte économique actuel, il apparaît primordial de soutenir une entreprise qui participe à son niveau à la filière ferroviaire française et au dynamisme de l'économie locale.

Je vous demande également de bien vouloir porter à ma connaissance l'état d'avancement du fonds de modernisation des entreprises ferroviaires, le protocole d'accord ayant été signé en avril 2012 entre le Fonds stratégique d'investissement et les principaux acteurs du rail français.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question sur l'une des filières phares de l'exportation française, la filière ferroviaire.

Le Gouvernement a engagé, à travers le ministère du redressement productif et les ministères associés, des grands programmes de renouveau industriel dans de nombreux domaines, et particulièrement dans le domaine ferroviaire. Nous avons utilisé l'arme de la commande publique de manière à stimuler, à consolider et à aider les entreprises privées du secteur – constructeurs et sous-traitants – à se redresser, à faire face à la difficulté de la compétition mondiale actuelle avec la montée du low cost et à défendre ainsi en notre nom le made in France.

C'est l'une des raisons pour lesquelles, avec Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, j'ai réuni la filière, dernièrement, à Petite-Forêt, dans le Valenciennois, dans les locaux de l'entreprise Alstom. Nous avons annoncé des décisions de commandes publiques de TGV, avec une commande à venir de quarante nouvelles rames pour la SNCF. Nous allons organiser une structure de financement de l'acquisition des TER en lieu et place des régions, car celles-ci, aujourd'hui, ne peuvent plus financer les trains régionaux. À cet effort de l'État nous avons adjoint le financement de rames intercités entre les villes, qui, aujourd'hui, font rouler des matériels fatigués.

Cet effort s'inscrit dans le cadre du donnant-donnant. Nous avons fixé un effort de la nation en faveur de la filière ferroviaire ; en contrepartie, nous demandons à la filière des efforts technologiques. C'est pourquoi nous avons demandé aux constructeurs d'être prêts à faire rouler le TGV du futur en 2018, c'est-à-dire dans quelques années, autrement dit demain. Le TGV du futur, c'est remettre en marche dans la compétition mondiale, face à la montée des émergents, l'industrie ferroviaire française, constructeurs et sous-traitants associés.

S'agissant plus précisément des Ateliers bretons de réalisations ferroviaires, je veux d'abord souligner la très bonne qualité du travail, des savoir-faire et des technologies employées à Châteaubriant. Nous sommes dans une période difficile pour cette entreprise, une période d'observation et de sauvegarde de la holding et des sociétés opérationnelles de maintenance et de rénovation des wagons. Cette période a été prolongée jusqu'au 30 avril. Monsieur le député, nous mettons ce moment à profit pour sauver l'entreprise, mais aussi pour la conforter. Cela fait partie de l'activisme du commissaire du redressement productif – que je salue –, mais également de la cellule restructuration que j'ai mise en place dans mon ministère. Nous avons déjà connu un succès dans le secteur avec ACC, à Clermont-Ferrand, qui a été tiré d'affaire par la commande publique.

Nous allons essayer de suivre le même chemin pour les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Nous gardons l'espoir en bandoulière !

Mes chers collègues, je vous rappelle que questions et réponses doivent tenir impérativement dans une tranche de six minutes, faute de quoi tous les députés inscrits ne pourront pas prendre la parole ce matin.

La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n° 133, relative aux orientations de la politique industrielle.

Ma question s'adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et porte sur la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle, en particulier sur trois volets.

Le premier volet concerne la mise en cohérence entre les filières industrielles dites stratégiques, le rôle du Conseil national de l'industrie et les différents outils de financement de l'économie : crédit d'impôt innovation, Banque publique d'investissement, pôles de compétitivité, fonds régionaux d'investissement, etc.

Le deuxième volet concerne la dimension maritime, véritable pierre angulaire de la « croissance bleue » que nous appelons de nos voeux. Comme vous le savez, le maritime repose sur plusieurs piliers : construction navale, réparation navale, pêche, énergies marines, secteur offshore, transports ou encore nautisme.

À titre d'exemple, je rappelle que la cinquantaine d'entreprises membres du Cluster Maritime Français pèse 52 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et représente 310 000 emplois.

Le troisième volet concerne la dimension territoriale. J'appelle cela « la République des territoires », ou comment les territoires font partie des nouveaux leviers de croissance. Je pense notamment aux liens à renforcer entre les grands groupes, les PME, les grandes écoles, les universités, les lycées, et bien évidemment les collectivités locales.

Monsieur le ministre, merci de nous éclairer sur ces trois volets qui, je le sais, caractérisent votre politique industrielle.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur Rouillard, comme je l'ai indiqué à M. Daniel, nous menons dans tous les domaines une politique de renaissance industrielle.

S'agissant de la navale et de ce que vous avez indiqué concernant les activités maritimes, avec Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, nous avons réuni le CORICAN, c'est-à-dire le coeur de la recherche et développement de l'ensemble de la filière de la construction navale. Nous avons fixé un certain nombre de caps technologiques à ses acteurs, avec des décisions de financement au titre du grand emprunt que nous avons annoncées au nom du Premier ministre il y a quelques semaines, au salon Euromaritime.

Notre choix est d'abord issu d'un diagnostic. Nous avons une flotte de 5 000 navires qui ont plus de vingt-cinq ans et nécessitent d'être rénovés. La rénovation en la matière sera écologique ou ne sera pas. Car c'est par la réduction de l'utilisation de l'énergie – gazole, fuel – qui alimente le système à propulsion de ces navires que nous arriverons à reprendre la course mondiale dans la technologie de la construction navale. C'est pourquoi nous avons axé l'ensemble de nos orientations technologiques sur les économies d'énergie et les nouvelles formes aérodynamiques du navire du futur.

Le navire écologique fait partie de ce cap technologique que nous avons fixé et, de ce point de vue, les perspectives sont importantes. L'État est donc le leader technologique, financier, politique et économique de la filière, car nous souhaitons investir dans ce domaine.

Monsieur le député, vous avez évoqué les énergies marines. Mme Batho s'est rendue il y a peu sur les chantiers de l'hydrolienne, car, là aussi, le Gouvernement souhaite stimuler l'implantation d'énergies renouvelables et nouvelles. Un appel à manifestation d'intérêt vient d'être déclenché de manière à utiliser les ressources marémotrices existant dans le sous-sol marin. C'est une force d'avoir l'un des plus grands domaines maritimes du monde. À nous d'en faire un grand usage.

L'ensemble des filières est concerné. Monsieur le député, j'ai évoqué tout à l'heure le ferroviaire, j'évoque devant vous le naval et j'ai souvent parlé dans cette assemblée de l'automobile. Je pense que nous connaîtrons à la fin du mois de juin, le visage du renouveau industriel de la France, les choix technologiques que nous aurons faits, les stratégies de financement et la mobilisation de l'ensemble des acteurs industriels, petits ou grands, donneurs d'ordres ou sous-traitants. Le retour du made in France dans sa complétude nous permettra de considérer que nous avons là un grand projet pour la France.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 142, relative à l'activité des établissements Blatt à Richwiller.

Monsieur le ministre du redressement productif, je tiens aujourd'hui à vous alerter sur la situation des établissements Blatt à Richwiller, dans ma circonscription, qui viennent d'être placés en redressement judiciaire.

Voilà une entreprise, fleuron de la production de couettes et oreillers, qui a été rachetée en décembre 2011 par une personne qui connaissait parfaitement la situation de l'entreprise, l'ayant auditée durant presque une année.

Après son rachat, dès avril 2011, les difficultés apparaissent : retard dans le versement des salaires, désengagement progressif de la direction de l'outil de travail ; pis encore : on confie les commandes à un sous-traitant en lui vendant l'une des principales machines de production, alors même que les salariés de l'entreprise n'avaient aucune activité. Et l'on cède, par la suite, une deuxième machine, pour payer le travail réalisé en sous-traitance. L'activité annexe et florissante de mobilier de jardin est arrêtée, car les fournisseurs ne sont pas payés.

À la lumière de ces décisions, dont les salariés ont été soigneusement écartés, il apparaît qu'une stratégie de démantèlement des actifs est à l'origine du placement en redressement judiciaire de l'entreprise.

Les femmes et les hommes qui composent la force de production de cette entreprise sont pour la plupart dans leur premier emploi, et ont une ancienneté de plus de trente années. Ils sont évidemment très inquiets de leur sort et conscients de la fin annoncée de leur emploi. Vous avez saisi le commissaire du redressement productif pour l'Alsace : où en est son analyse ?

Je connais, monsieur le ministre, votre volonté affichée dans ce type de dossier. Comment allez-vous intervenir pour protéger les salariés et les rétablir dans leurs droits salariaux et sociaux ? La mise en place d'une cellule de reclassement est-elle décidée ?

Plus largement, comment pouvons-nous, à l'avenir, éviter que de telles situations ne se reproduisent ?

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Voilà une affaire particulièrement fâcheuse et, pour tout dire, révoltante !

Lorsqu'elle a été reprise, l'entreprise avait un très bon niveau. Créée en 1918 et spécialisée dans la production de couettes et d'oreillers, elle a été placée en redressement judiciaire le 16 janvier 2013.

Le personnel de la société, vous l'avez signalé à juste titre, monsieur le député, ce sont cinquante-sept salariés, dont cinquante femmes ayant une forte ancienneté, le centre de gravité de la pyramide des âges se situant aux alentours de cinquante ans.

Les personnels concernés sont dans une situation de très grande précarité. Mon ministère a été alerté par le fait que cette entreprise a été livrée à elle-même après le départ fin décembre à la cloche de bois de l'intégralité de l'encadrement. Le président-directeur général et actionnaire, la directrice des ressources humaines et le directeur marketing ne se sont pas présentés dans l'entreprise depuis deux mois. L'exploitation du site est à l'arrêt, faute d'organes décisionnels. Des enquêtes pénales et financières sont en cours afin de déterminer la responsabilité de l'actionnaire dans la situation que subissent l'entreprise et le personnel.

À l'opposé de ce comportement de déserteur, les salariés se montrent dignes jusqu'au bout. Ils continuent à se rendre sur leur lieu de travail en privilégiant une attitude des plus constructives, marquée par la volonté de préserver leur outil de travail. Nous les en remercions.

Néanmoins, la trésorerie est totalement exsangue. L'administrateur judiciaire va solliciter, le 6 mars prochain, une conversion de la procédure de redressement en liquidation. Face à cette situation, le commissaire du redressement productif, que je salue, fait un travail extraordinaire sur le terrain avec tous les élus, dans ce dossier comme dans d'autres. Il a souhaité rencontrer les délégués du personnel le 21 février. Ces derniers, conscients de l'imminence de la cessation d'activité, lui ont fait part de leur grande préoccupation quant à leur reclassement.

Nous avons mis en place, avec le sous-préfet compétent, des mesures d'accompagnement pour le reclassement de ces salariés, en mettant en oeuvre une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, qui permettra à chaque personne de bénéficier sans délai d'une mesure d'accompagnement renforcé et individualisé à la recherche d'emploi.

Comment peut-on éviter cela ? Par le dialogue social. Tout comportement indélicat d'actionnaires constaté par les conseils d'administration doit être immédiatement signalé par le comité d'entreprise, qui dispose d'un droit d'alerte, aux autorités. Cela permettrait de prendre immédiatement des mesures pour éviter la destruction de l'outil de travail. Le dialogue social est la meilleure réponse aux comportements indélicats de dirigeants. Ils sont heureusement rares mais doivent susciter, lorsqu'ils se produisent, froncements de sourcils et extrême fermeté.

La parole est M. Francis Hillmeyer.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir souligné la qualité du personnel, qui ne s'est pas livré à de grandes manifestations ni à des débordements dans cette affaire assez dramatique. L'essentiel, c'est le reclassement du personnel que son âge moyen place dans une situation extrêmement fragile, d'autant plus qu'il s'agit d'une qualification professionnelle assez rare.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 156, relative à la fiscalité du diesel.

Jadis, l'automobile était l'un des fleurons de l'industrie française, tant par son rôle de locomotive économique qu'en raison de sa place très importante dans les exportations.

Elle l'est encore !

En effet, ce n'est pas vous qui affirmerez le contraire ! Aujourd'hui, hélas, ce secteur traverse une crise d'une gravité sans précédent. Elle se traduit par des milliers de suppressions d'emplois, par une chute de la production et par une croissance exponentielle de la concurrence des marques étrangères.

Le Gouvernement doit donc éviter autant que possible de prendre des mesures intempestives qui aggraveraient les difficultés que connaît l'industrie automobile. Cela m'amène logiquement à évoquer le problème du diesel. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le moteur diesel est l'un des points forts des sociétés automobiles françaises et notamment du groupe PSA qui possède à Trémery, dans ma circonscription mosellane, la plus grande usine de moteurs d'Europe. Dans ce domaine, la technologie française a une très large avance sur ses concurrents européens et même mondiaux. Ce n'est donc pas un hasard si 80 % des voitures vendues en France sont actuellement des diesels. Je vous rappelle qu'une voiture diesel rejette 50 % de moins de gaz carbonique qu'une voiture à essence. Récemment encore, les écologistes reconnaissaient unanimement cet atout.

Cependant, depuis quelques années, un second critère a été ajouté, celui des particules fines. De ce fait, les milieux écologistes réclament des pénalités contre le diesel, notamment un relèvement considérable des taxes sur le gazole. Un infléchissement progressif de la fiscalité est certes concevable. En revanche, un relèvement brutal tel qu'il a été évoqué dans les milieux officiels conduirait à une rupture, même si Mme Batho s'est récemment exprimée sur la question de façon un peu plus modérée en mettant l'accent sur la santé mais également sur le problème économique. Les conséquences immédiates en seraient un effondrement de la seule partie du secteur automobile français qui reste un peu active, à savoir la production de véhicules diesel. Aussi, je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre avis sur cette question.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Vous savez, madame la députée, que la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a fixé à la France des objectifs ambitieux en matière de verdissement de notre fiscalité. La France est d'ailleurs très en retard sur la moyenne européenne si l'on considère la part de la fiscalité écologique dans la richesse nationale. Nous préfèrerions moins taxer le travail et davantage le comportement non écologique, ce serait plus vertueux. La conférence environnementale a fixé l'objectif d'une convergence vers la moyenne européenne. Un comité a été mis en place par Mme Batho et M. le Premier Ministre, présidé par l'universitaire Christian de Perthuis. Il réunit des élus, des organisations non gouvernementales, des représentants du monde industriel et des experts académiques afin de réfléchir aux moyens d'atteindre cet objectif. Le comité a débuté ses travaux. Les thèmes abordés sont bien sûr la fiscalité du carburant, des écosystèmes, de l'aménagement du territoire, du carbone et des liquides frigorigènes.

Vous m'interrogez sur la fiscalité des carburants et particulièrement du diesel. Le Gouvernement est dans l'attente des conclusions du comité et n'a pris aucune décision en l'état. Nous savons que le différentiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est de 17 centimes entre le gazole et l'essence. Nous connaissons la problématique des particules fines signalée par un rapport de l'OMS. Il faut toutefois relever que ce sont les véhicules anciens qui sont la cause des troubles invoqués et non les véhicules qui sortent aujourd'hui des usines, en particulier de celles de notre premier constructeur de véhicules diesel qu'est PSA. Cependant, l'écart de fiscalité conduit notre industrie à une forme de monoculture diesel dont il faudrait peut-être se désengager progressivement, comme vous l'avez indiqué, madame la députée. Vous parlez de brutalité. Il est hors de question que nous prenions des décisions qui déstabiliseraient le système et l'offre industriels français dans un secteur qui subit en ce moment des déconvenues. Elles sont temporaires, car nous travaillons au redressement productif de la filière automobile en dépit des difficultés que nous connaissons.

Je note d'ailleurs que le groupe PSA a développé sa première gamme hybride diesel réduisant les émissions. Elle lui a permis de prendre la deuxième place du marché français en seulement deux ans. Nous nous réjouissons des succès commerciaux de PSA. Il faut les signaler. Il n'y a pas que des mauvaises nouvelles, il y en a aussi de bonnes, que j'exalterai dans cet hémicycle autant que nécessaire. Vous voyez donc bien qu'il nous faut trouver l'équilibre entre la préservation de l'outil industriel, la mise à la moyenne européenne de la France et les enjeux de santé publique. Si nous faisons tout cela, nous pouvons arriver à des décisions intelligentes, pourvu qu'elles ne soient pas trempées dans un mauvais dogmatisme.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je connais votre souci de l'industrie automobile. Il s'agit d'un moteur fabriqué dans ma circonscription, je vous remercie d'y être attentif.

La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour exposer sa question, n° 131, relative aux modalités de transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, et plus largement du Gouvernement, sur un problème rencontré par une communauté de communes de ma circonscription au sujet de la taxe sur les surfaces commerciales, ou tascom.

En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale. Il a du même coup transféré la tascom aux communes et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel le 31 août 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement. Ce transfert devait en principe être neutre, voire dynamique.

Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, qui survient lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement en cours d'année. En outre, un double abattement est appliqué, sur la surface et sur le chiffre d'affaires. Il a pour conséquence de diviser par deux le montant de la tascom pour l'année concernée, produisant ainsi l'effet inverse de l'esprit de la loi. Certes, ce n'est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées, voire ciblées, du gouvernement précédent.

Les ressources perçues au titre de la tascom en 2011 et 2012 par la collectivité de ma circonscription se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Elle est donc soumise à des prélèvements dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales. En outre, les notifications sont opérées après la fin des exercices budgétaires concernés.

Suite à un courrier adressé à Mme la ministre, elle m'a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la tascom s'appréciera désormais au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition, ce qui permettra d'éviter l'effet d'aubaine actuellement constaté lors des modifications de surface. » L'effet d'aubaine étant avéré, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui la condamne à un prélèvement exorbitant. L'injustice de trois années n'est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui prendra comme référence l'année n-1.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette mesure très préjudiciable du gouvernement précédent, faute de quoi les collectivités locales concernées en sont réduites à ester en justice contre l'État. Chacun reconnaît manifestement l'effet pervers de cette loi, à moins que ce ne soit l'effet d'une loi perverse qui s'ajoute au très lourd héritage du gouvernement précédent.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Merci de votre question, monsieur Drapeau, qui met l'accent sur une difficulté majeure que nous avons rencontrée les uns et les autres et que vous avez vécue à l'issue de la modification législative de la taxe professionnelle. Elle a impacté votre commune mais aussi bien d'autres, de sorte que le problème que vous évoquez est de portée plus générale. Je souhaite vous apporter quelques éléments d'information, voire de réconfort.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est à l'origine de la création de la tascom. C'est une taxe due par les entreprises commerciales et calculée sur la base de deux critères, le chiffre d'affaires et la taille du commerce. Elle avait pour objectif de protéger les petits commerces. La loi portant réforme de la taxe professionnelle, que vous qualifiez de perverse, a affecté à compter de 2011 cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui disposent d'une faculté de modulation du taux. Cette taxe étant considérée comme une recette supplémentaire pour le bloc communal, les montants perçus sont défalqués des montants versés au titre de la dotation générale de fonctionnement. C'est là le point qui fait débat.

La situation que vous exposez et les difficultés qu'elle génère sont aujourd'hui bien connues par le Gouvernement. Les recettes de tascom peuvent diminuer à compter de 2011 en fonction de l'évolution de l'assiette taxable dans chaque collectivité. Cette variation, qui traduit l'autonomie fiscale du bloc communal, peut expliquer que des différences apparaissent entre les recettes de tascom perçues par une commune ou intercommunalité en 2011 et 2012 et les montants prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, notamment en cas de fermetures ou de modifications de surfaces commerciales.

Au-delà de ce constat, vous aviez attiré l'attention par courrier, monsieur le député, sur le mode de calcul de la tascom applicable en cas de modification des surfaces en cours d'année, qui aboutissait à minorer anormalement le montant de la taxe l'année du changement, au détriment des budgets locaux. C'est grâce à votre intervention que le Gouvernement a introduit, dans le collectif budgétaire de fin d'année, une simplification des modalités de calcul en cause. Dorénavant, les règles de calcul de la taxe pour les établissements qui modifient leur surface en cours d'année sont simplifiées puisque la surface s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Néanmoins, comme l'imposent les règles budgétaires, cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'à compter des impositions dues au titre de l'année 2013 et ne peut avoir d'effet rétroactif pour les années 2011 et 2012. Je souhaite pourtant vous dire combien Mme Lebranchu et moi-même sommes vigilantes à l'égard de ce double problème.

La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n° 139, relative aux actions en faveur des centres bourgs.

Ma question porte sur la situation des communes, souvent de taille modeste, qui exercent une fonction de pôle de centralité, de proximité et de services dans leur bassin de vie, tout particulièrement dans les zones rurales et semi-rurales.

Ces centres bourgs, qui structurent nos territoires, sont aujourd'hui confrontés à de profondes mutations qui les fragilisent fortement, à l'image de la réorganisation des services de l'État qu'ils ont subie ces dernières années. Simultanément, les centres bourgs et les territoires qui en dépendent connaissent une forte poussée démographique, sous l'effet d'un mouvement d'exode périurbain souvent provoqué par la pression foncière rencontrée dans les grandes agglomérations urbaines.

Ces communes cumulent des statistiques souvent préoccupantes : taux élevé de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du RSA, absence de mixité sociale dans les établissements scolaires le plus souvent, explosion du taux de déscolarisation chez les plus de 15 ans, multiplication de l'habitat indigne, voire insalubre, en coeur de ville, le tout dans une ruralité bien éloignée de l'image idyllique qu'on en donne parfois.

Ces centres bourgs, qui constituent l'essentiel de notre armature territoriale, ne sont pas mieux lotis que les quartiers difficiles de nos grandes agglomérations. Ils sont les premiers à souffrir de l'éloignement des grands bassins économiques et à subir le manque de services, au point d'être gagnés dans bien des cas par un profond sentiment d'abandon.

Il y a plus de vingt ans, face à l'émergence des quartiers urbains dits sensibles, les pouvoirs publics ont su inventer une véritable politique de la ville, qui connut, certes, des échecs, mais aussi de grandes réussites. Dans le même esprit, et au nom de cette belle idée qu'est l'égalité des territoires, qui a désormais son ministère, il paraît urgent d'inventer une vraie et forte politique des territoires : une politique pour les territoires, fondée sur la réduction des inégalités de ressources entre collectivités et sur la complémentarité entre urbain et rural, qui ne doivent pas être opposés.

Dans ce contexte, au-delà de la remise en ordre technique des compétences locales, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte des centres bourgs et de leurs difficultés, notamment dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui viendra prochainement en discussion au Parlement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur le député, Mme Lebranchu, Mme Duflot et moi-même sommes très sensibles au problème que vous évoquez : nous veillons tout particulièrement à ce que ces centres bourgs, ces zones rurales, ne soient en aucun cas défavorisés. L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que les inégalités territoriales disparaissent et que le citoyen puisse bénéficier en tout point et en tout lieu des mêmes services et des mêmes conditions de vie.

Nous entendons ainsi garantir l'égalité républicaine à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie sur le territoire, assurer à tous un égal accès aux services publics, préserver la ressource naturelle – on l'oublie trop souvent –, notamment les terres agricoles garantes de notre autonomie alimentaire à long terme, et redonner une ambition et un espoir à tous ceux qui habitent dans ces espaces.

Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la modernisation de l'action publique, nous avons défini différentes orientations. Au-delà de la nécessité d'alléger le poids de normes qui sont insupportables, en particulier pour les petites collectivités, nous souhaitons réformer l'ingénierie publique, élaborer des schémas d'amélioration de l'accès du public aux services sur le territoire départemental, créer des espaces mutualisés des services rendus au public, sur le modèle des maisons de l'emploi et de manière totalement décloisonnée entre les administrations.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier le déploiement sur l'ensemble du territoire des infrastructures numériques, qui est un élément essentiel de nature à favoriser une véritable égalité territoriale.

Vous le voyez, monsieur le député, chaque membre du Gouvernement agit avec détermination pour que, sur l'ensemble du territoire, les zones actuellement défavorisées puissent trouver le meilleur équilibre et la meilleure harmonie possible.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n° 153, relative aux conséquences de l'interruption des subventions du Centre national pour le développement du sport.

Madame la présidente, mon intervention sera brève, afin de ne pas dépasser le temps qui m'est imparti.

Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la baisse sans précédent des subventions du Centre national pour le développement du sport en faveur du financement des projets de territoire – moins 21 % pour le seul département de la Seine-et-Marne – suscite un vif émoi parmi les élus locaux.

Il est en effet étonnant que des projets de proximité destinés essentiellement à des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté relevant de la politique de la ville soient abandonnés, gelés ou différés. Ainsi, dans le sud de la Seine-et-Marne, les projets de rénovation des courts de tennis de Souppes-sur-Loing ou la reconstruction d'une base nautique à Avon sont aujourd'hui différés dans l'attente d'une décision de votre ministère.

Le sport pour tous, le sport santé, le sport scolaire, l'aménagement des rythmes scolaires et l'accompagnement éducatif nécessitent des infrastructures que les collectivités ne peuvent financer sans l'aide du CNDS.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer le financement des projets ruraux et de proximité indispensables au développement de la pratique du sport à tout âge, comme vous l'avez souligné lors du congrès des maires de France ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à la représentation nationale la situation de quasi-faillite dans laquelle le gouvernement précédent a laissé le Centre national pour le développement du sport. Les chiffres sont éloquents : sa dette s'élève à 500 millions d'euros, pour un budget annuel, je le rappelle, de 272 millions d'euros ; au titre de la seule année 2012, la prévision d'engagements est supérieure de 100 millions aux recettes de l'année ; enfin, on comptabilise 90 millions de promesses non financées, concernant notamment les Arenas ou la rénovation des stades de l'Euro 2016.

Dès lors, avec le soutien massif – puisqu'il n'y a eu qu'une abstention – des administrateurs de l'établissement, en particulier du mouvement sportif, nous avons entrepris le redressement du CNDS. Je puis vous assurer que cette opération est extrêmement douloureuse pour l'ensemble des projets de nos territoires ; j'aurais préféré trouver un établissement en bien meilleure santé.

Ce redressement passe tout d'abord par la réorientation des missions du CNDS. Celui-ci sera recentré sur le sport pour tous et ses moyens seront concentrés sur la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique. J'observe que cette orientation a été confortée en tous points par un récent rapport de la Cour des comptes sur la politique sportive, qui préconise que l'action de l'établissement soit recentrée sur ses missions prioritaires. Ce chantier structurant prendra d'ailleurs une nouvelle dimension en 2014, avec l'entrée en vigueur de nouveaux critères d'intervention permettant de mieux cibler les aides du CNDS, pour qu'elles bénéficient aux pratiques et à ceux qui en ont le plus besoin. L'État doit en effet assurer l'équité du développement sportif entre les territoires. L'élaboration de ces nouveaux critères d'intervention fera l'objet d'une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, qui sera lancée dès le mois de mars prochain.

Le redressement du CNDS passe ensuite, par le redressement de ses comptes, puisqu'il est en situation de quasi-faillite. J'ai obtenu du Premier ministre que les recettes du CNDS soient sécurisées, alors que leur reflux était prévisible pour 2013, en raison de la diminution des droits d'exploitation télévisée. Les administrateurs ont voté un plan d'économies en cohérence avec le retour aux missions d'origine : suppression des enveloppes bonifiées pour les Arenas et baisse de 15 % des frais de fonctionnement de l'établissement.

Ces efforts ont permis de conforter les aides territoriales, qui sont pour nous essentielles, puisqu'elles ne baissent que de 6,5 % en 2013. Elles seront ensuite stabilisées. L'enveloppe de 15 millions des crédits d'équipement régionalisés n'a pas été reconduite, le CNDS invitant désormais les porteurs de projets à transmettre leurs dossiers au niveau national, afin de maintenir l'accompagnement éducatif dans les territoires.

S'agissant de la Seine-et-Marne, l'aide du CNDS s'élève, pour la période comprise entre 2006 et 2012, à 14 millions d'euros au titre de la part territoriale et à plus de 21 millions au titre des subventions d'équipement, dont 11 millions pour la base nautique de Vaires-sur-Marne, dont le maître d'oeuvre a été choisi il y a quelques mois et dont l'appel à travaux va débuter sous maîtrise d'ouvrage de la région Île-de-France au printemps prochain.

Le projet de reconstruction de la base nautique de Fontainebleau-Avon, initialement inscrit dans la programmation de novembre 2012, sera examiné par le conseil d'administration de mars 2013, ainsi que onze autres dossiers seine-et-marnais, l'ensemble sollicitant 4,2 millions d'euros du CNDS. À ce propos, je vous invite à regarder la réalité de la situation : une enveloppe de 30 millions d'euros est prévue pour plus de 500 dossiers sollicitant 206 millions d'euros. Il est donc urgent de recentrer le CNDS sur ses missions et de mieux cibler l'intervention de l'État.

Quant au dossier de rénovation des terrains de tennis de Souppes-sur-Loing, il n'a pu être retenu par le délégué territorial en 2012, compte tenu des moyens mis à sa disposition. Si les travaux n'ont pas débuté, une nouvelle demande pourra être déposée qui sera examinée au niveau national.

Vous le voyez, ni l'aide au sport pour tous ni la Seine-et-Marne ne sont sacrifiées par le Gouvernement qui, et vous pouvez lui en donner crédit, a pris la responsabilité de sauver un établissement essentiel aux politiques menées en faveur des pratiques sportives pour le plus grand nombre.

La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour exposer sa question, n° 134, relative à l'aménagement de la RN 85.

Ma question s'adresse à M. le ministre des transports et porte sur l'aménagement de la RN 85, reliant l'autoroute A 51 à Digne-les-Bains, chef-lieu du département des Alpes-de-Haute-Provence, aménagement qui permettrait de désenclaver cette ville préfecture.

En effet, celle-ci est l'une des rares villes préfectures de France à ne pas être connectées à un réseau important par une autoroute ou le chemin de fer. L'accès à l'ouest du territoire est ainsi singulièrement compliqué pour rejoindre l'A 51 ; quant à l'accès au nord du territoire, il est encore plus complexe puisque l'A 51 s'arrête à la Saulce et ne va pas jusqu'à Grenoble.

Ce handicap majeur illustre les difficultés qu'éprouvent le bassin dignois et les zones rurales isolées, car le désenclavement est aussi un enjeu d'attractivité pour nos territoires, pour le maintien de l'activité économique et pour l'emploi. L'aménagement de la RN 85 est donc une question prioritaire pour assurer le dynamisme du territoire que je représente.

Le comité de pilotage du 6 juillet 2012 pour l'aménagement de la liaison Digne-les-Bains-A51, auquel participaient l'État, la région, le département et les maires du territoire concerné, a permis de dégager un large consensus entre l'ensemble des participants. Les choix faits constituent un compromis entre le projet initial, un barreau autoroutier A 585, et la volonté de maîtriser les coûts et de limiter l'impact environnemental de ce projet, qui s'appuie pour l'essentiel sur la voirie existante.

Le projet est bien avancé, comme en témoigne le dossier de présentation qui a été adressé par la direction générale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – la DREAL – au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour validation. Il prévoit notamment un financement de 120 millions d'euros pour lequel un cofinancement peut être envisagé.

Par ailleurs, le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur envisagent de manière constructive les propositions d'aménagement au regard des solutions techniques proposées, pour préserver un niveau de performance cohérent. On peut également noter la participation au financement du projet via la convention PDMI 2007-2013 actant une tranche de travaux portant sur la sécurisation de l'itinéraire.

Cet engagement contribue à accélérer fortement le calendrier des premières réalisations de sécurisation prévues à partir de 2014 sur la section Beauvezet-Les Duyes, le carrefour de Mallemoisson et la section Mallemoisson-Carrefour d'Aiglun.

En outre, j'ai saisi M. le ministre des transports afin qu'il inscrive ce projet dans le cadre de la révision du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. La DREAL a par ailleurs répondu à l'enquête lancée par la commission Mobilité 21 début 2013, afin de qualifier les enjeux du projet.

Il ne manque plus à ce projet que d'être inscrit au SNIT et de voir son financement assuré au travers du PDMI.

Ce chantier est décisif pour le désenclavement et pour le développement du territoire que je représente. Compte tenu des éléments qui viennent d'être exposés, je souhaite obtenir des garanties quant à la réhabilitation de la RN 85 dans le cadre de l'inscription au prochain plan de modernisation des itinéraires – le PDMI –, qui couvre la période 2014-2019.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député, veuillez excuser Frédéric Cuvillier, ministre des transports, de la mer et de la pêche, qui est retenu à Bruxelles pour un Conseil européen de la pêche.

Le projet d'aménagement d'une liaison entre l'A 51 et Digne-les-Bains vise à répondre à des besoins d'accessibilité des territoires concernés, de fiabilisation des temps de parcours et d'augmentation de l'attractivité touristique de la région. Ce projet s'inscrit dans un contexte marqué par de forts enjeux environnementaux. L'État est bien conscient des enjeux qui s'attachent à cette opération.

Dans le cadre du PDMI actuel, comme vous le soulignez, 3 millions d'euros ont déjà été retenus afin de traiter trois carrefours sur la RN 85, qui posent aujourd'hui des problèmes en matière de sécurité et d'intégration urbaine sur les communes de Mallemoisson et de Château-Arnoux. Il a également été convenu que, sur les 20 millions d'euros retenus à l'actuel PDMI pour la protection contre les risques naturels, 5,1 millions d'euros seraient affectés à la sécurisation de la RN 85 sur la section Malijai - Mallemoisson. Ainsi, ce sont déjà plus de 8 millions d'euros qui seront consacrés dans l'actuel PDMI à l'aménagement de la liaison entre Digne et l'A 51. Une somme de 1,850 million d'euros est d'ores et déjà mobilisée en 2013 pour permettre le début des travaux, les premiers aménagements devant être réalisés en 2014.

Au-delà de ces aménagements, et comme vous le signalez, les études d'opportunité de la modernisation de cet axe sont aujourd'hui achevées. Un schéma préférentiel d'aménagement a ainsi pu être identifié en 2011, pour un coût compris entre 110 et 130 millions d'euros. Pour autant, ce projet d'aménagement fait partie des opérations retenues au projet de Schéma national des infrastructures de transports ; il est donc actuellement examiné par la commission « Mobilité 21 », présidée par votre collègue Philippe Duron ; Cette commission a été mise en place à l'automne dernier par le ministre des transports pour établir un schéma de nouvelles infrastructures et de services qui soit réaliste au vu de la situation actuelle de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Aussi n'est-ce qu'au terme des travaux de la commission qu'une décision pourra être prise sur les modalités de sa poursuite.

Il faut conclure, madame la ministre.

Si cette démarche concluait positivement en faveur de cetaménagement, sa poursuite serait à rechercher dans le cadre d'une prochaine contractualisation.

À cet égard, Frédéric Cuvillier a engagé le processus d'élaboration du prochain PDMI en demandant aux préfets de région, en décembre dernier, d'élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national…

Merci, madame la ministre.

Je me permets de rappeler que la question et la réponse ne doivent pas excéder un temps total de six minutes. Si les questions et les réponses sont trop longues, il m'est impossible de redonner ensuite la parole aux députés et aux ministres.

La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n° 141, relative à l'aménagement de la RN 106.

Madame la ministre, je souhaite tout d'abord revenir sur l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 106, dans le département du Gard, entre La Calmette et Nîmes, dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage – un sujet également cher à ma collègue Françoise Dumas.

Un bref rappel historique s'impose. L'aménagement de la RN 106 a débuté par la déviation de Boucoiran en 1990 et la mise en service de la section Alès-Boucoiran en 1998. La section Boucoiran-Nîmes a été déclarée d'intérêt public en 1999. Un premier tronçon a été mis en service en 2007 avant qu'en 2012, une nouvelle portion soit mise en service jusqu'au sud de La Calmette. Il reste désormais à finaliser l'aménagement de la section Boucoiran-Nîmes au niveau de l'échangeur de la Calmette jusqu'au nord de Nîmes.

À ce jour, la suite de ce tronçon n'est pas programmée, alors que tous les terrains nécessaires à sa réalisation ont été acquis. De plus, l'urgence est aujourd'hui de sécuriser le carrefour où se croisent la RN 106 et la RD 225. En effet ce carrefour offre une très faible visibilité et sa dangerosité est avérée. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser le calendrier des travaux du carrefour de la RN 106 avec la RD 225, qui permettront de désenclaver La Calmette, mais aussi de sécuriser ce carrefour ?

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la saturation de plus en plus importante à l'entrée de la ville de Nîmes. Il semble y avoir un point d'accord entre les services de l'État, du département et de la ville, sur la nécessité d'engager le contournement ouest de la ville. Bien évidemment, avant tout lancement d'opération, l'État a pour obligation d'engager la concertation publique. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m'informer des délais prévus pour lancer au plus vite la concertation liée au contournement ouest de Nîmes, qui permettrait enfin de définir le tracé, le financement et les partenariats financiers de cette opération ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député, veuillez excuser M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

La RN 106 constitue en effet un élément de maillage nord-sud du territoire en reliant les Cévennes au couloir languedocien, avec une importance particulière dans sa partie sud, puisqu'elle assure la liaison entre les deux principales agglomérations du département du Gard : Alès et Nîmes.

Vous évoquez plus particulièrement la section de 20 kilomètres entre Boucoiran et l'échangeur avec la RD 926, dont les travaux sont évalués à environ 150 millions d'euros. Ceux sur la section Boucoiran-échangeur nord de la Calmette ont été achevés en 2007, comme vous l'avez dit, pour un coût de 90 millions d'euros. Plus de 23 millions d'euros ont été retenus à l'actuel PDMI de la région Languedoc-Roussillon pour poursuivre l'aménagement de cet axe. Le contournement de La Calmette a ainsi été mis en service en 2011.

Par conséquent, à ce jour, 7 kilomètres restent encore à aménager, pour un coût d'environ 40 millions d'euros. Dans le contexte actuel de redressement des comptes publics et de lutte contre les déficits, il n'apparaît malheureusement pas possible d'abonder le PDMI actuel. Ses crédits permettent toutefois la réalisation de deux projets. Premièrement, sécuriser le carrefour entre la RN 106 et la RD 225 au lieu-dit du Mas de l'Oume, en y aménageant un échangeur dénivelé, et aménager une voie de substitution à la RN 106 entre la RD 114C et la RD 225. Les études de conception détaillée de ces aménagements sont aujourd'hui bien avancées, et 300 000 euros ont été retenus cette année pour les poursuivre. Il est donc envisagé de commencer les travaux en 2014, pour une mise en service au printemps 2015. Deuxièmement, 9,5 millions d'euros du PDMI actuel sont aussi consacrés à l'aménagement du carrefour du Paratonnerre à Nîmes. Les travaux commenceront dès le mois de mars 2013, pour une mise en service courant 2015.

La finalisation de l'aménagement de la RN 106 jusqu'au nord de Nîmes, dont le coût est estimé à environ 35 millions d'euros, devra être recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI, dont le processus d'élaboration vient d'être engagé. En effet, le ministre chargé des transports a demandé aux préfets de région, en décembre dernier, d'élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national, dont la poursuite ou l'engagement des travaux paraissent nécessaires à l'horizon de cinq ans. La poursuite de l'aménagement de la RN 106 a vocation à s'inscrire dans ce cadre. Elle nécessitera en revanche, le moment venu, un engagement financier des collectivités concernées aux côtés de l'État.

Pour ce qui est du contournement ouest de Nîmes, qui a vocation à délester le centre-ville du trafic en le reportant sur une infrastructure nouvelle, il apparaît souhaitable d'engager, en collaboration avec les collectivités locales, une réflexion stratégique sur la planification urbaine et sur l'organisation des déplacements à l'échelle de l'agglomération. Cette réflexion permettrait notamment d'éclairer la place du contournement ouest de Nîmes dans ce schéma.

La parole est à M. Fabrice Verdier.

Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Puisque vous m'invitez à fédérer l'ensemble des collectivités, je proposerai prochainement à M. le ministre chargé des transports une rencontre avec les différentes collectivités, afin de préciser la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs politiques, de désenclaver le bassin d'Alès et de désengorger la ville de Nîmes. C'est là un projet vital pour notre département.

La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n° 150, relative à la desserte routière et aérienne de Strasbourg.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, porte sur la saturation chronique de la circulation dans l'agglomération strasbourgeoise, devenue insupportable. La décision du Gouvernement d'arrêter le projet du grand contournement ouest – le GCO –, sans aucune concertation préalable, porte sérieusement atteinte à la mobilité et affecte gravement le tissu socio-économique et le fonctionnement de nos entreprises. La population est prise en otage par les bouchons quotidiens. On ne peut pratiquement plus circuler du nord au sud du Bas-Rhin. Les artisans et chefs d'entreprises du nord de l'Alsace constatent, pour leur part, des coûts supplémentaires et des pertes de parts de marché.

Près de trois mois après le lancement de la mission d'expertise par le Gouvernement, je souhaiterais comprendre les modalités de concertation prévues et le calendrier des experts chargés de cette mission. Nous ne pouvons plus en rester à des discours, des missions et des études. Les Alsaciens demandent que l'on passe à l'action !

Parallèlement la modernisation de la ligne ferroviaire TER Haguenau -Niederbronn-les-Bains, inscrite au CPER en cours, paraît remise en question, l'État semblant ne plus vouloir honorer ses engagements. Les travaux planifiés pour 2014 sont indispensables sur cette ligne, vitale non seulement pour les habitants, mais également pour Alstom, entreprise qui possède un embranchement sur cette ligne ferroviaire à Reichshoffen.

Enfin, comme nombre de chefs d'entreprise de notre région fortement exportatrice, je déplore la décision d'Air France d'arrêter ses vols entre Strasbourg et le hub de Roissy. Comme le Président François Hollande, avec qui je me suis entretenu de la question lors de sa visite à Strasbourg, je considère que cette ligne a été fragilisée par les choix de desserte via le terminal 2G de Roissy, le « terminal au milieu des champs », ainsi que par des horaires peu attractifs qui décrédibilisent les correspondances à Paris-Charles-de-Gaulle – à tel point que les Alsaciens préfèrent avoir recours au hub d'Amsterdam plutôt qu'à celui de Paris-Charles-de-Gaulle, ce qui est tout de même un comble.

Projet routier, ligne ferroviaire, desserte aérienne : force est de constater que les mauvaises nouvelles se succèdent, donnant l'impression d'un abandon de notre territoire par l'État. Les infrastructures nécessaires et prévues sont bloquées et les moyens d'une accessibilité performante à Strasbourg, capitale européenne et régionale, se réduisent. Madame la ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous afin de répondre aux besoins légitimes de mobilité de notre population et de maintenir l'attractivité de notre territoire alsacien et de sa capitale européenne ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député, veuillez excuser M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche. Retenu à Bruxelles par un Conseil européen sur la pêche, il m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le grand contournement ouest de Strasbourg, dont la DUP est valide jusqu'en 2018, a fait l'objet en 2009 du lancement d'une procédure d'attribution de contrat de concession. La procédure a permis d'aboutir, en janvier 2012, à la désignation d'un des candidats comme concessionnaire pressenti. Le Gouvernement n'a pas décidé du retrait du projet, mais s'est vu contraint de retirer la qualité de concessionnaire pressenti au candidat, à la suite des difficultés rencontrées par celui-ci pour réunir le financement nécessaire à la réalisation de l'opération. En outre, il n'a pas paru possible à l'État de se retourner vers les autres offres, car celles-ci n'étaient pas acceptables, que ce soit pour des raisons de coût ou de partage des risques entre le concédant et le concessionnaire. Pour ces raisons, la procédure de dévolution du contrat de concession ouverte en juillet 2009 a dû être clôturée.

Dès l'abandon de la procédure de mise en concession, la solution du GCO demeurait, évidemment, un sujet de débat. Le Gouvernement a souhaité initier une réflexion sur une stratégie globale, et a confié une mission en ce sens au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il s'agit, d'une part, d'assurer dans de bonnes conditions le transit autoroutier nord-sud de l'Alsace et, d'autre part, d'améliorer la desserte de proximité de Strasbourg. La mission veillera à associer l'ensemble des acteurs locaux concernés. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois de mai.

Parallèlement, le projet de GCO est actuellement examiné, comme tout nouveau projet routier, par la commission « Mobilité 21 », que j'ai déjà évoquée. Les modalités de poursuite pour le projet s'inscriront donc également dans les orientations arrêtées par le Gouvernement au vu des conclusions qui seront remises par cette commission.

En ce qui concerne l'annonce de fermeture de la liaison aérienne entre Strasbourg et Paris-Charles-de-Gaulle, comme vous le savez, la compagnie Air France connaît des difficultés affectant particulièrement son activité de court et moyen-courrier. Une réorganisation de son réseau est inévitable afin de lui permettre de retrouver une compétitivité à même d'assurer sa pérennité. D'après les informations dont dispose M. le ministre, la ligne Strasbourg-Paris-Charles-de-Gaulle se révèle particulièrement déficitaire, ce qui n'est pas surprenant au vu de l'efficacité du service ferroviaire à grande vitesse. Néanmoins, dès l'annonce faite par Air France en août dernier, Frédéric Cuvillier est intervenu personnellement auprès du président de la compagnie, Alexandre de Juniac, afin d'éviter la fermeture brutale de la liaison, qui n'interviendra qu'au début d'avril prochain. Par ailleurs, le président d'Air France a donné l'assurance au ministre qu'un accord avec la SNCF assurerait une grande qualité de service pour les usagers.

S'agissant, plus largement, de l'avenir de l'aéroport de Strasbourg, il est fondamental de poursuivre la recherche de tous les développements possibles, de nature à lui permettre de jouer pleinement son rôle d'acteur de l'économie locale et régionale et de pourvoyeur d'emplois. Le Gouvernement, particulièrement sensible et attentif à cette question, se félicite d'ailleurs du fait qu'un certain nombre de nouvelles lignes aériennes aient été ouvertes depuis cette plate-forme, notamment par Air France, à la suite de la baisse de la taxe d'aéroport.

Frédéric Cuvillier a d'ailleurs demandé à ses services d'accompagner la démarche de la société aéroportuaire pour revitaliser la desserte de Strasbourg. Enfin, attaché à la vocation européenne de Strasbourg, le ministre a également demandé à ses services d'engager des discussions devant mener au renouvellement des conventions pour l'exploitation des lignes, aujourd'hui subventionnées, reliant Strasbourg à Amsterdam, Prague et Madrid. Comme vous le voyez, le Gouvernement travaille en relation avec les collectivités locales concernées et, impliqué dans l'avenir de l'aéroport, a bien l'intention de continuer à les accompagner.

La parole est à M. Alain Marc, pour exposer sa question, n° 147, relative à l'avenir du camp militaire du Larzac.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.

La réorganisation de nos armées est, pour notre nation, importante d'un point de vue non seulement économique, mais aussi et surtout stratégique et opérationnel.

Ainsi, malgré plusieurs rendez-vous obtenus ces dernières années au ministère de la défense, nous nous interrogeons toujours sur l'avenir du camp du Larzac et du centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel qui y est rattaché, car il n'est apparemment pas définitivement tranché.

Alors qu'il était initialement prévu que le CEITO rejoigne le camp de Canjuers vers 2014 ou 2015, cette date a semble-t-il été repoussée.

Nous savons que la massification à Canjuers pose divers problèmes pour l'entraînement de nos régiments, et que des riverains mettent en cause certaines manoeuvres ; je pense aux incendies dus aux balles traçantes, par exemple.

Le camp militaire du Larzac, à proximité immédiate de l'autoroute, offre toutes les disponibilités pour recevoir des unités. Les liens établis entre les autorités militaires et civiles de La Cavalerie sont remarquables : création d'une station d'épuration, création de haltes-garderies communes, etc.

Ce camp, plus que centenaire, qui a, en son temps, défrayé la chronique, est aujourd'hui accepté par tous. Il nous semble important d'un point de vue stratégique mais constitue également, avec près de deux cents personnels civils et militaires, une force économique incontournable dans le Sud-Aveyron.

J'aimerais donc interroger le ministre de la défense pour connaître avec exactitude l'avenir de ce camp et obtenir de sa part un calendrier précis sur l'évolution des activités du camp et du nombre des personnels militaires et civils pour l'avenir.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Madame la présidente, mesdames messieurs les députés, monsieur le député Alain Marc, vous avez appelé l'attention du ministre de la défense sur le devenir du camp militaire du Larzac implanté dans la commune de La Cavalerie, dans le département dont vous êtes l'élu. M. Le Drian étant malheureusement retenu et ne pouvant être présent ce matin, il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous communiquer sa réponse.

La réforme des armées engagée en 2008 a entraîné un grand nombre de dissolutions, réorganisations ou transferts d'unités. Pour l'armée de terre, qui avait le maillage le plus dense sur notre territoire, ce resserrement sur un nombre plus limité de sites de garnisons s'est accompagné, dans le domaine de l'entraînement des forces, d'une politique de mutualisation des infrastructures d'entraînement et une déflation de 26 % des camps et terrains d'exercice, dont le nombre est passé de 198 à 146 sur la période 2008-2012. Cette démarche de rationalisation est source d'économies mais elle nous impose aujourd'hui de conserver et de valoriser l'existant, qu'il s'agisse de zones de manoeuvre en terrain ouvert ou urbanisé, de champs de tirs, d'espaces d'aguerrissement ou de volumes d'entraînement aérien, des équipements qui sont aujourd'hui juste suffisants pour l'entraînement des forces.

Avec ses 3 000 hectares, le camp du Larzac que vous évoquez accueille depuis de nombreuses années le centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel, le CEITO, qui évalue le niveau en tir de toutes les unités d'infanterie, en particulier avant leur départ en opérations. Ce centre n'est cependant pas figé : il a vocation à être modernisé. Une partie de ses moyens sera probablement transférée à l'horizon de 2015 dans le camp de Suippes et une autre partie dans le camp de Canjuers, tandis que certaines infrastructures seront maintenues sur place. À Suippes, nous réaliserons le parcours « Symphonie », un complexe d'entraînement école combinant sur une zone compacte la manoeuvre tactique et les tirs réels, en répondant aux exigences de l'entraînement interarmes moderne. À Canjuers, nous réaliserons à l'horizon de 2015 un espace de manoeuvre à tir réel baptisé « Opéra », à la fois plus étendu et plus varié, autorisant les tirs d'artillerie ou d'hélicoptères Tigre, et apportant à la manoeuvre des unités un surcroît de réalisme tactique.

Néanmoins, le camp militaire du Larzac offre à l'armée de terre des capacités d'entraînement qui subsistent et qui restent uniques. Il peut accueillir chaque année 6 000 à 8 000 hommes à l'entraînement, et activer simultanément 20 champs de tir incluant des armes de moyen calibre ou des missiles. C'est un espace de tir ouvert quarante semaines dans l'année, et l'armée de terre y conserve des capacités d'entraînement qui sont complémentaires avec les deux pôles modernisés que nous préparons. Ce sont des atouts indispensables. Après le transfert du CEITO au-delà de 2015, nous souhaitons garder à La Cavalerie cet outil irremplaçable qui s'intègre dans la politique générale d'entraînement de l'armée de terre.

Cette politique commune s'articule en effet selon trois axes : la sanctuarisation des zones d'exercice qui ont été conservées au plus près des forces pour l'entraînement des sections et compagnies ; la modernisation de nos pôles d'excellence comme le pôle Champagne et celui de Provence, où sont regroupés les moyens d'entraînement lourds au niveau du sous-groupement interarmes et au-delà ; enfin, la diversification de la simulation, que nous souhaitons amener en réseau, au plus près des unités, comme un complément indispensable.

Il est encore prématuré de s'avancer sur les effectifs au-delà de 2015. L'organisation du camp du Larzac ou celle des pôles nationaux d'entraînement de Canjuers et de Suippes ne peut être définitivement arrêtée à l'heure où les conclusions du livre blanc ne sont pas posées. L'espace d'entraînement du Larzac paraît toutefois nécessaire aux forces et il restera une zone d'entraînement privilégiée.

J'en profite pour souligner devant vous à quel point la préservation des espaces militaires d'entraînement au sol et au-dessus du sol est un véritable impératif de notre défense, même si elle se heurte parfois, ici ou là, à de fortes pressions foncières ou d'aménagement. Elle conditionne l'exécution de notre politique de défense, l'efficacité militaire et, in fine, la qualité des opérations que réalisent nos armées.

La parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En tant que député de la circonscription où se trouve ce camp, vous comprendrez, même si cela est prématuré, ainsi que vous l'avez indiqué dans votre réponse, que je sois très soucieux du devenir des effectifs. À ce sujet, peut-être pourrons-nous nous rencontrer car je crois savoir que vous viendrez prochainement dans le Sud-Aveyron pour une inauguration.

La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour exposer sa question, n° 129, relative à la préservation des terres agricoles dans le Lot-et-Garonne.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture. Elle porte sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l'agriculture revêt une importance particulière, d'un point de vue tant économique que paysager, social ou environnemental. La loi Grenelle II puis la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, qui ont tenté de limiter l'artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène.

En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n'échappe pas à la dégradation de la surface agricole utile, qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an au profit d'une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets sont encore conçus qui, s'ils sont réalisés, consommeront encore plus de terres agricoles fertiles souvent dotées pourtant de qualités alluvionnaires exceptionnelles. Comment justifier l'expropriation d'agriculteurs actifs alors que cette artificialisation laisse planer sur l'environnement des menaces réelles – menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d'inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique – et que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ?

Permettez-moi de citer les propos du ministre Stéphane Le Foll : « La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n'est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites – l'équivalent d'un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l'enjeu d'un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures. »

Pour ne pas tuer l'espoir de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement d'offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Lucette Lousteau, vous avez souhaité interroger M. Stéphane Le Foll sur l'artificialisation des terres agricoles. Il est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture et vous prie de bien vouloir l'excuser.

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité.

Le Gouvernement est conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, prégnant dans le département du Lot-et-Garonne mais également sur l'ensemble du territoire. L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique.

Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Par ailleurs, la dernière loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 comporte également des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles, notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui apporte un appui aux élus pour répondre aux objectifs de réduction de la pression par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser.

De plus, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dont le produit est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et à développer des projets innovants.

La loi de 2010 a également créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, l'ONCEA, qui a pour but de mesurer précisément le changement de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. Malheureusement, la création de l'ONCEA par le gouvernement précédent n'a pas été suivie de faits.

Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a décidé de réunir prochainement l'Observatoire, ce qui constitue un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. La présidence de l'Assemblée nationale a d'ailleurs nommé votre collègue Mme Fanny Dombre Coste pour y siéger et cette dernière a déjà été reçue au cabinet du ministre pour commencer les travaux.

Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l'observation de la consommation des espaces naturels et forestiers.

La maîtrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des années à venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour cette année. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville moins consommatrice d'espace et d'énergie, moins étalée.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour l'automne 2013, intégrera également cette problématique foncière. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs confié au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Plusieurs pistes visant à la protection du foncier ont été identifiées et feront l'objet, madame la députée, de propositions dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 157, relative aux déclarations en ligne pour les aides communautaires aux agriculteurs.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Cette année, dans les Ardennes, après avoir été fortement incités à le faire par les services de l'État, plusieurs agriculteurs ont rempli par voie informatique – et ce souvent malgré leur mauvaise maîtrise de l'outil Internet – le dossier leur permettant d'obtenir les aides de la politique agricole commune, un dossier important et exigeant. À la fin de ce dossier, ils devaient cocher une case intitulée « je demande ma prime PAC », en l'espèce une prime liée à leurs droits à paiement unique, mais ils n'ont pas vu cette case et ne l'ont donc pas cochée. Une erreur que l'on pourrait croire bénigne. Eh bien non ! Elle prive ces agriculteurs, au nombre de trois dans le département des Ardennes, d'une aide financière européenne qui constitue pour eux une source de revenus extrêmement importante. Cette sanction est même susceptible de contraindre l'un d'entre eux à liquider son exploitation, car il doit faire face à un manque de trésorerie de plus de 50 000 euros, pour une simple case non cochée, alors que le simple fait de remplir cette déclaration signifiait qu'il demandait cette aide.

La mise au point d'un dossier sécurisé dont l'aboutissement ne pourrait être effectif sans que la case ait été cochée est indispensable. Pourtant ni l'Europe, ni d'autres pays de l'Union européenne n'appliquent une telle intransigeance dans les démarches administratives. Même si par le passé ces comportements aberrants de l'autorité administrative ont pu être observés, j'en appelle à l'ouverture d'esprit du ministre, à son souci attentif vis-à-vis de nos agriculteurs et lui demande de bien vouloir examiner à nouveau ce dossier avec indulgence et compréhension.

J'ai déjà interpellé le ministre de l'Agriculture ainsi que l'ensemble des syndicats agricoles et les services de l'État et nous n'avons malheureusement pas eu gain de cause. Aujourd'hui, madame la présidente, j'attendais ce face à face avec le ministre de l'agriculture pour avoir une discussion en direct et je dois reconnaître que je suis un peu déçue, non pas de la compétence du ministre présent, mais de ne pas avoir face à moi le ministre compétent pour les affaires agricoles. Je ne vois pas à quoi servent les questions orales sans débat si on ne peut pas avoir en direct un échange avec le ministre compétent.

Madame Poletti, je vous en prie !

Nous mobilisons ici du personnel de l'Assemblée nationale pour la lecture d'une réponse qui a été rédigée par le ministre : autant poser une question écrite ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux agricoles incitent les agriculteurs à se servir de l'outil informatique et que ces derniers comprennent cette nécessité si la sanction au bout du compte est si injuste ? Je demande aujourd'hui au ministre une simple décision de sagesse.

Madame la députée, le Gouvernement est représenté et il ne vous a pas échappé que le ministre présent a expliqué que le ministre de l'agriculture était au salon de l'agriculture, ce qui, compte tenu de sa compétence, peut s'imposer.

Il y a deux ministres en charge de ces questions !

C'est triste !

Ce n'est pas normal ! Nous sommes au Parlement !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Bérengère Poletti, je l'ai indiqué précédemment et cela vient d'être rappelé, Stéphane Le Foll est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture, où il est d'ailleurs présent depuis l'ouverture. Il m'a chargé de vous apporter des éléments de réponse sur la situation des agriculteurs qui n'ont pas pu bénéficier de certaines aides de la politique agricole commune à la suite d'une erreur dans les demandes qu'ils ont transmises via Internet.

Les paiements directs de la politique agricole commune sont un élément essentiel pour le soutien de toutes nos agricultures. Ils bénéficient chaque année à près de 400 000 agriculteurs, ce qui nécessite une mobilisation importante de leur part et de la part des services administratifs chargés de la gestion de ces aides.

Les services chargés de mettre en oeuvre la réglementation européenne qui permet l'attribution de ces aides sont tenus de traiter tous les dossiers sur la base de critères objectifs, propres à garantir l'équité de traitement des exploitants agricoles sur tout le territoire. La réglementation communautaire prévoit en particulier que les demandes doivent être faites dans certains délais et selon certaines formes, avec mention précise des aides sollicitées.

Pour faciliter la transmission et le traitement des demandes d'aides, des procédures de télédéclaration dématérialisée sont développées depuis quelques années. C'est l'objet du logiciel appelé « Telepac ». Ces procédures sont régulièrement améliorées et ont permis en 2012 le dépôt dématérialisé de près de 70 % des demandes.

Concernant les cas particuliers soulevés, il s'agit de trois exploitations agricoles qui ont omis en 2012 de demander l'aide découplée en ne cochant pas la case correspondante lors de leur demande via Telepac. Dans ces conditions, il n'est réglementairement pas possible de leur attribuer l'aide.

Stéphane Le Foll est toutefois parfaitement conscient de l'impact financier pour les exploitations concernées et de la situation difficile dans laquelle cela les plonge. Il souhaite donc améliorer les modalités de dépôt et de traitement des demandes pour éviter des difficultés de ce type. C'est pourquoi il a demandé à ses services de conduire une expertise approfondie de ces cas très précis où la demande est transmise en toute bonne foi, mais où un élément pourtant évident n'est pas renseigné correctement par le demandeur d'aide.

Le ministre de l'agriculture souhaite que soient analysées les possibilités d'éviter de telles situations à l'avenir. Il s'agira notamment d'établir si de tels cas sont susceptibles de relever de la notion d'erreur manifeste prévue par les textes communautaires, sachant que le gouvernement précédent n'a pas fait le choix d'appliquer une telle doctrine.

Voilà !

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la Commission européenne renvoie les États membres à leurs responsabilités, tout en précisant qu'en cas de contrôle détectant une mauvaise application, des sanctions financières, parfois très importantes, peuvent être prises à l'encontre de l'État membre. Le risque financier potentiel est donc à prendre au sérieux.

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

J'ai cru comprendre que le Gouvernement s'engageait à reconsidérer les dossiers de ces trois agriculteurs. Le simple fait d'avoir omis de cocher une case ne peut, à mon sens, leur être opposé. Il semble que les autres États membres de l'Union européenne ne soient pas aussi intransigeants et qu'ils autorisent une révision des dossiers quand la situation est contraire à l'intérêt des agriculteurs.

Le résultat de tout cela, c'est que les agriculteurs risquent désormais de privilégier les demandes de prime PAC par écrit par rapport aux télédéclarations, lesquelles permettent pourtant d'économiser des moyens tant à l'État qu'aux agriculteurs eux-mêmes.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n° 140, relative à la modernisation du réseau de la Banque de France.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne le projet relatif à la modernisation du réseau de la Banque de France, dit « Banque de France à l'horizon 2020 ».

Je salue la volonté politique du Gouvernement d'engager la nécessaire modernisation de l'action publique afin de préserver la qualité du service rendu au citoyen tout en répondant à l'exigence du redressement des finances publiques.

La Banque de France mène à bien sa mission d'intérêt général au travers de ses 72 caisses implantées partout dans le pays, par un service de proximité.

La première étape du plan de modernisation, qui débutera cette année pour s'étaler jusqu'en 2015, suscite déjà de vives inquiétudes parmi les personnels de la succursale de Nîmes. La fermeture de la caisse de Nîmes au mois de juillet 2015 a en effet été évoquée dans le cadre du projet de restructuration des services. Quant au maintien simple de la réception des clients – activités de front office – à l'horizon de 2016-2020, il ne permettrait de conserver que quatre à dix postes, ce qui porterait un coup d'arrêt au service rendu au public et aux entreprises locales.

Pourtant, le réseau de la Banque de France a su démontrer son utilité dans l'exercice de ses missions d'intérêt général : la gestion des dossiers de surendettement des particuliers, la protection des particuliers et des épargnants et la médiation du crédit. La Banque de France doit pouvoir poursuivre son activité de proximité grâce au maintien d'un back office à l'échelon départemental.

L'augmentation de la population, le taux de chômage ainsi que le nombre de bénéficiaires du RSA sont dans le Gard parmi les plus élevés de France. La situation précaire d'une partie de la population gardoise se traduit par un grand nombre de crédits à la consommation conduisant les ménages à des situations de surendettement.

En outre, le département du Gard étant le plus industrialisé de la région Languedoc-Roussillon, il apparaît primordial de conserver une implantation départementale de la Banque de France afin qu'elle maintienne le lien avec les entreprises locales et stabilise le tissu économique grâce à ses activités de back office.

Le Gouvernement peut-il nous garantir que l'État restera attentif au projet de modernisation et s'assurera de la bonne conduite des missions de service public de la Banque de France à Nîmes et dans notre département ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

Madame la députée, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici, retenu par l'ouverture de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie de France, vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas pouvoir vous répondre aujourd'hui.

Vous savez toute l'attention que le Gouvernement porte aux sujets que vous évoquez et le souci qui anime la majorité à la fois de moderniser l'action des pouvoirs publics et des opérateurs publics, afin de l'adapter aux changements de notre société, et de préserver la qualité du service public.

C'est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante, à qui l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers.

Elle doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions, notamment à une réduction importante des activités de certaines de ses implantations. Ces défis l'ont poussée à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit notamment lui permettre de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.

Dans ce contexte, le gouverneur a présenté lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.

L'État est particulièrement attentif à ce que soient respectés certains principes dans sa mise en oeuvre.

Il s'agit, premièrement, du maintien d'une couverture géographique importante avec la présence d'une succursale de la Banque de France dans chaque département et la prise en considération des réalités locales, notamment des contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il importe qu'une implantation infra-départementale soit également assurée là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. La Banque de France maintiendra ainsi des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil ou d'information dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an, soit plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui représente un niveau minimum d'activité très raisonnable.

Il s'agit, deuxièmement, de l'optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.

S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins tout en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne s'accompagnent pas de contacts avec le public. La fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.

Il s'agit, troisièmement, d'un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant 2016. Le plan de fermeture des caisses ; lui aussi très progressif, sera lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.

Il s'agit, enfin et surtout, de la mise en place d'un important accompagnement social. Un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà des formations et des offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement.

Au terme de la réforme, la région du Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes situées dans les chefs-lieux de département et par trois bureaux d'accueil et d'information. Le traitement des dossiers liés aux entreprises et au surendettement assuré à Nîmes sera repris à Perpignan, qui verra le déploiement de ses activités. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.

L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque de France, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités qu'elle assure en matière de surendettement et de médiation du crédit.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 154, relative au soutien de l'État au projet Terra Lorraine.

Madame la présidente, avant de poser ma question, j'aimerais rebondir sur les propos de ma collègue Bérengère Poletti. Il serait en effet bon de revoir l'organisation des questions orales sans débat. Ce matin, la plupart des ministres auxquels sont adressées les questions sont absents : le ministre des transports est à Bruxelles, le ministre de l'agriculture est au salon de l'agriculture, le ministre de l'économie assiste à l'assemblée générale des chambres de commerce.

Ce n'est pas nouveau !

Le principe de ces séances de questions orales est pourtant de donner la possibilité de poser une question directement au ministre concerné et d'obtenir sa réponse. Il faudrait donc revoir l'organisation de ces questions afin qu'elles soient à la hauteur de nos attentes et qu'elles permettent un véritable échange avec le ministre.

C'est vrai !

Ne voyez dans mes propos aucun reproche à l'encontre du ministre aujourd'hui présent sur le banc du Gouvernement, c'est l'organisation de notre assemblée que je vise.

C'était pareil avant !

C'est justement la raison pour laquelle il faut revoir l'organisation !

Madame la députée, avant que vous ne commenciez votre question, j'aimerais vous préciser qu'un groupe de travail réuni autour du président Bartolone se consacre aux questions relatives aux conditions de travail de notre assemblée. Il pourra sans doute se saisir de la question de l'organisation de ces séances. Reste que les problèmes que vous évoquez ne sont pas nouveaux. Le calendrier des séances consacrées aux questions orales est en effet établi bien en amont de l'agenda des ministres concernés.

Je suis tout à fait d'accord, madame la présidente. C'est un sujet qu'il faudra évoquer pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, concerne un projet sino-européen qui doit s'implanter en Moselle, sur la mégazone d'Illange, propriété du conseil général de la Moselle. Ce centre d'affaires, ITEC-Terra Lorraine, est porté par des investisseurs européens.

Un premier bâtiment de 240 000 mètres carrés sera mis à disposition de près de 2 000 entreprises chinoises résidentes pour leurs activités de business to business. Ce centre, qui permettra de générer 3 000 emplois, verra aussi la création en Chine de centres miroirs à destination des entreprises françaises et européennes qui pourront ainsi se développer à l'exportation.

Aujourd'hui, ce projet est soutenu uniquement par le département de la Moselle. Or il dépasse par son importance le simple cadre départemental. C'est à l'échelon régional, national et même européen qu'il se situe, notamment en raison de la proximité avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pays qui ont d'ores et déjà manifesté un intérêt à son égard.

Terra Lorraine est porteur d'espoir pour le territoire mosellan, à quelques kilomètres du site d'Arcelor-Mittal, et ouvre des possibilités de développement à l'export pour nos entreprises. Les chambres consulaires, la chambre des métiers, la fédération du BTP se sont ainsi engagées dès le début en sa faveur.

Malheureusement, nous avons l'impression que le Gouvernement néglige ce projet. Nos territoires ne peuvent pourtant se priver de la création de 3 000 emplois au minimum pas plus que de l'impact économique que ne manquera pas d'avoir ce nouveau site sino-européen.

Dans ces conditions, nous aimerions savoir selon quel calendrier et sous quelle forme le Gouvernement envisage d'intervenir pour soutenir nos entreprises françaises à l'export et pour encourager ce projet.

M. le ministre de l'économie, lors de son récent voyage en Chine, a souligné l'importance des échanges commerciaux avec la Chine et a rappelé que le rôle de l'État était d'encourager les investisseurs chinois à venir en France. Pour ce qui concerne ce projet, le problème est que nous n'avons aucune nouvelle de l'État français.

La parole est à M. le ministre délégué, que je remercie d'être parmi nous. (Sourires.)

Madame la députée, l'accueil d'investisseurs étrangers pour créer des emplois en France est partie intégrante de la politique économique de reconquête voulue par le Gouvernement. La France est aujourd'hui parmi les trois premiers pays d'Europe en termes d'accueil d'investissements étrangers et même le premier s'agissant des investissements industriels créateurs d'emplois. Cette place doit être consolidée. C'est notamment l'objet du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui inclut des mesures importantes en faveur de l'attractivité du territoire. Je citerai, par exemple, la stabilisation de cinq dispositifs fiscaux, l'amélioration des délais de traitement administratif ou la volonté de faciliter la délivrance des visas pour les talents étrangers.

Tout investisseur étranger souhaitant créer durablement des emplois en France est bienvenu dès lors que son projet est entièrement précisé et que ses porteurs sont parfaitement identifiés. Si les principaux investisseurs en France sont actuellement américains et allemands, plus de cent vingt nationalités sont aujourd'hui représentées sur le territoire. Présents dans 20 000 entreprises, ces investisseurs emploient deux millions de Français, dont un quart des employés dans le secteur de l'industrie, et réalisent plus de 20 % de la recherche et du développement effectués en France. Cela doit être poursuivi, notre objectif étant de créer le cadre le plus propice pour accueillir ces investisseurs.

S'agissant plus spécifiquement du projet privé Terra Lorraine, qui vise a créer un ensemble immobilier destiné à accueillir des PME chinoises pour leur permettre de s'ouvrir au marché européen, pour vendre leurs produits ou services et favoriser par là même le développement de partenariats et d'échanges commerciaux entre l'Europe et la Chine, d'importantes questions restent encore à préciser.

Le contenu même du projet, dont l'objectif final est l'implantation de 2 000 PME chinoises en Lorraine, doit préciser comment sont sélectionnées les PME et attester de leur complémentarité avec le tissu industriel et de PME en Lorraine. Les bénéfices que sont susceptibles d'en tirer les entreprises lorraines ne sont pas clarifiés à ce stade. Il est essentiel enfin, eu égard à l'ampleur de ce projet, que le partenariat avec les porteurs de projets soit établi sur des bases parfaitement transparentes et juridiquement solides.

La Lorraine et la protection du tissu industriel méritent une attention toute particulière. Si le Gouvernement soutient a priori les investissements créateurs d'emplois, il veille à ce que chaque initiative s'inscrive dans une démarche de développement territorial concertée.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les différentes questions pour lesquelles il n'existe pas encore de réponse.

Le président du Conseil général de la Moselle a proposé au Premier ministre de venir lui présenter ce projet avec les porteurs du projet. J'ai interpellé Mme Bricq, M. Moscovici et M. Montebourg sur ce sujet ; or, à ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à nos demandes.

Nous sommes prêts à apporter toutes les réponses ; encore faut-il que le Gouvernement accepte de nous entendre ! Tout le problème est là ; j'espère donc que nous obtiendrons un jour ce rendez-vous.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 144, relative à la réhabilitation de l'hôpital de Belley.

Monsieur le ministre, ma question porte sur l'hôpital de Belley. La ville de Belley est doté d'un hôpital ancien, dont le bâtiment a considérablement vieilli et qui pose aujourd'hui des problèmes de fonctionnement tant aux médecins qu'aux patients ; il n'est plus du tout adapté à une médecine moderne.

Depuis plusieurs années, la ville de Belley et la communauté de communes Belley Bas-Bugey réfléchissent et soutiennent un projet de construction d'un hôpital neuf. La communauté de communes a d'ailleurs réalisé l'acquisition d'un terrain pour permettre son implantation.

Récemment, l'Agence régionale de la santé a informé la communauté hospitalière et les élus du Bugey qu'il n'était finalement plus question de construire un hôpital neuf, et que l'hôpital existant serait restructuré pour un coût de quelque 20 millions d'euros, alors que le coût de la construction d'un hôpital neuf s'élève à environ 60 millions d'euros. Cette décision peut être discutée, mais elle a le mérite de rendre crédible une opération significative sur le site de l'hôpital.

La décision de réhabiliter l'hôpital et de lui adjoindre un bâtiment neuf étant semble-t-il acquise, le sens de ma question est le suivant : quels sont les délais de réalisation de cette opération ? Je le demande avec d'autant plus d'inquiétude que l'activité de l'hôpital dans un certain nombre de secteurs diminue du fait de l'obsolescence des lieux. Aujourd'hui, les élus du secteur, la communauté hospitalière, les personnels ainsi que les patients attendent une réponse précise.

Quand ces travaux pourront-ils débuter ? Quel est le coût de la réhabilitation de cet hôpital ? Peut-on en connaître le calendrier ? Je vous remercie de bien vouloir nous donner une réponse précise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Etienne Blanc, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre des affaires sociales et de la santé, retenue par des engagements de longue date.

Le centre hospitalier de Belley fait l'objet d'un travail de fond de l'Agence régionale de santé depuis maintenant plusieurs mois. Cet établissement connaît une situation financière très dégradée, marquée par un déficit particulièrement élevé à la fin de l'année 2012 et un risque de cessation de paiement en fin de premier semestre 2013. Pour cette raison, l'Agence régionale de santé lui a proposé la mise en oeuvre d'un contrat de modernisation, dont l'un des objectifs est de mieux adapter les dépenses à ses recettes.

Cette solution est indispensable à son retour progressif à l'équilibre. Elle est également la seule de nature à permettre le développement de ses services de chirurgie et d'obstétrique, maintenues par le projet régional de santé Rhône-Alpes.

Plusieurs actions sont déclinées au sein de ce contrat : un nouvel investissement immobilier ramené à 25 millions d'euros en ajustant la capacité d'accueil aux besoins, afin de mettre fin à la non-conformité portant sur le bâtiment principal de l'établissement ; un plan d'économies et un projet médical conditionnant la reconstruction de l'établissement ; une coopération hospitalière avec le centre hospitalier de Chambéry afin que ce dernier puisse faire réaliser des consultations avancées et certains actes au centre hospitalier de Belley ; enfin, un accompagnement financier au titre du développement de la médecine de proximité, sous réserve d'un accompagnement financier de la part des collectivités territoriales.

Ces quatre éléments ont été présentés par l'Agence régionale de la santé lors de la première réunion du comité de pilotage territorial réunissant le centre hospitalier de Belley et le centre hospitalier de Chambéry le 25 novembre dernier.

La mise en oeuvre de cette stratégie est la seule solution envisageable afin de permettre à cet établissement de maintenir un niveau de qualité des soins et d'activité lui garantissant un rôle de premier plan au niveau territorial.

La parole est à M. Étienne Blanc.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J'entends bien votre réponse sur le fond : un contrat d'objectifs qui inclut une restructuration, un assainissement financier et un projet précis sur l'immobilier.

Aujourd'hui, compte tenu du désarroi que connaît cette région sur le plan hospitalier, il importe que le Gouvernement nous donne un calendrier précis, même si j'imagine bien qu'il ne peut être établi au mois près. Nous attendons maintenant une réponse avec des engagements précis sur l'enveloppe financière et surtout sur le calendrier, car l'inquiétude est très profonde.

J'exhorte donc le Gouvernement à nous communiquer le plus vite possible ce calendrier.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 143, relative à la situation des entrepreneurs forains.

Avant d'en venir à ma question, je souhaite à mon tour dire quelques mots sur le groupe de travail dont vous avez parlé, madame la présidente.

Je souhaite que ce groupe de travail parvienne à un résultat réaliste et praticable, parce que cette séance de questions orales sans débat est très importante. Certes, il n'y a pas de spectacle, comme on peut parfois le constater, malheureusement, lors des questions d'actualité, et la télévision n'est pas présente ; mais cette séance offre une occasion d'échanger avec les ministres de façon très constructive. C'est pourquoi je souhaite vivement la réussite de ce groupe de travail.

Ma question s'adresse à Mme Aurélie Filippetti. Je souhaite attirer son attention sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la fête foraine et du cirque, compte tenu des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité.

Ainsi que je l'ai exposé dans ma question, l'on peut observer que les règles d'urbanisme en vigueur et les aménagements urbains réalisés au titre de l'embellissement ou de la mise aux normes des espaces publics conduisent progressivement, dans la plupart des villes et villages de France, à limiter voire à rejeter en zones périphériques fêtes foraines et cirques.

Il convient en outre de noter que, bien souvent, les espaces dédiés – lorsqu'ils existent – ne sont pas toujours adaptés. Il est parfois très compliqué pour ces professionnels de trouver des aires d'accueil et de stationnement pour leurs caravanes et leurs matériels roulants.

Ce constat objectif vise à souligner les difficultés de professions qui appartiennent à ce secteur très spécifique de la fête foraine et du spectacle vivant, se rattachant à une tradition très ancienne et dont la disparition ne pourrait être que préjudiciable sur le plan culturel et social.

Face à cette situation, d'aucuns imaginent que la solution consisterait à favoriser la sédentarisation ou l'ancrage territorial des professionnels et de leurs familles. Mais, outre le fait que cela ne correspond pas toujours au mode de vie itinérant des personnes concernées, leur activité leur imposant une mobilité géographique une grande partie de l'année, il convient d'observer que les règles d'urbanisme mises en oeuvres dans un nombre croissant de communes empêchent tout simplement l'installation de caravanes sur des terrains privés, que ce soit en zone constructible ou non constructible. J'évoque ici un problème lié au droit de l'urbanisme.

Certes, ce dossier dépasse de loin le champ des attributions du ministère de la culture. Cependant, pourriez-vous nous indiquer si le Gouvernement envisage de proposer des mesures destinées à prendre en compte les spécificités des forains et des gens de cirque, autrement dit de tout un secteur d'activité qu'il faut préserver, car il représente l'une des traditions populaires françaises les plus riches et les plus anciennes faisant partie de notre patrimoine immatériel. Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député François Rochebloine, les cirques et les fêtes foraines sont porteurs d'une tradition populaire qui fait partie intégrante de la culture de notre pays. Par leur capacité à toucher un vaste public au plus près de son quotidien, ils participent à l'animation des villes et des villages.

En 2001, le ministère de la culture et de la communication a mis en place une Charte d'accueil des cirques dans les communes, signée par l'Association des maires de France, la Fédération nationale des communes pour la culture et les différentes représentations syndicales du monde du cirque. Conçue comme un outil incitatif, la Charte décrit les bons usages et les normes à respecter pour l'accueil des cirques dans les communes.

L'installation des cirques dans les villes est en effet soumis à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions concernent notamment les permis de stationnement et les pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de sécurité et de tranquillité des populations.

La Charte de 2001 a été le fruit d'une concertation exemplaire entre les professionnels et les diverses autorités publiques impliquées dans cette question : les communes en première ligne, mais aussi l'État au travers des services des ministères de l'intérieur et de la culture et de la communication.

Il est donc nécessaire que ce dialogue puisse se poursuivre afin de préserver ces activités dans le respect de ce que le Gouvernement défend comme une priorité : le « mieux vivre ensemble ».

La parole est à M. François Rochebloine.

Merci, monsieur le ministre, pour les réponses que vous venez d'apporter.

Je souhaite toutefois préciser un point : vous avez parlé de cirques. Or, cela ne concerne pas uniquement les cirques, mais également les fêtes foraines, qui rencontrent des difficultés à installer leurs différents manèges. Vous ne les avez pas citées une seule fois, c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre.

Si, j'ai également évoqué les fêtes foraines !

À peine ! Et cela m'avait échappé, car vous avez surtout évoqué le cirque. Mais le vrai problème concerne principalement les fêtes foraines, car ces professions rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour vivre, du fait malheureusement de la situation économique actuelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 130, relative aux effectifs des CRS maîtres nageurs sauveteurs.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle porte sur l'organisation de la surveillance des plages en période estivale.

Vous connaissez le rôle essentiel que les maîtres nageurs sauveteurs CRS remplissent chaque année auprès des communes dans ce dispositif d'intérêt public, notamment sur la façade atlantique. En dépit des remarques de la Cour des comptes, les maires peuvent témoigner de l'efficacité de ce dispositif, largement renforcé par des maîtres-nageurs sauveteurs civils compétents.

Les 471 fonctionnaires de police en poste en 2012 ont effectué plus de 2 000 sauvetages sur la seule région Aquitaine, et ont ainsi sauvé des dizaines de vies humaines. De plus, dotés du pouvoir de police, ces fonctionnaires sécurisent la population estivale avec laquelle ils tissent des liens de proximité. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir reconduire ce dispositif qui a fait preuve de son efficacité depuis de nombreuses années.

Ma question est donc simple et précise : pouvez-vous me confirmer que ce dispositif sera renouvelé en 2013 avec le même effectif de maîtres-nageurs sauveteurs CRS qu'en 2012, pour la totalité des vacances scolaires d'été ?

Bonne question !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à excuser M. Manuel Valls, qui est actuellement présent à la cérémonie en hommage aux deux fonctionnaires de police tués dans l'accomplissement de leur mission le 21 février dernier.

Comme vous le savez, M. Valls est particulièrement engagé pour assurer la sécurité des Français et notamment dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière.

Ainsi, quinze départements bénéficient chaque année de renforts saisonniers de gendarmes et de policiers, notamment des CRS, renforçant les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondant aux besoins accrus de sécurité dans les secteurs les plus touristiques. Les CRS sont particulièrement impliquées dans ce dispositif, puisque treize compagnies sont à ce titre mobilisées chaque été.

Mais, comme le souligne le rapport de 2012 de la Cour des comptes, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure de l'État. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes.

Si des nageurs sauveteurs des CRS participent à ce dispositif, il ne s'agit donc pas d'une mission propre des CRS, car la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée par des personnels civils spécialement formés et encadrés par des policiers expérimentés. Entre 2007 et 2009, une centaine de nageurs sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer a ainsi remplacé les nageurs sauveteurs des CRS.

L'investissement de l'État n'en demeure pas moins important. Depuis 2010, le nombre de CRS employés sur cette mission est resté stable. Les collectivités locales participent d'ailleurs à l'effort supporté par l'État, puisqu'elles lui remboursent les frais de mission et de déplacement des CRS.

Pour autant, des évolutions sont nécessaires, car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l'a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance.

Ces évolutions seront bien entendu discutées en concertation avec les acteurs locaux, légitimement très attentifs à cette question. L'État n'a pas vocation à se désengager unilatéralement ni soudainement. Il a en revanche à rechercher, avec les collectivités territoriales, les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, aussi bien pour les forces de l'ordre que pour les acteurs locaux. Ceci nécessite du temps et une analyse approfondie, et ne saurait donc se matérialiser cette année.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'analyse des compétences des uns et des autres, mais si j'ai bien compris ce que vous avez dit en creux, il y aura la reconduction en 2013 de ce qui s'est passé en 2012, même si une réflexion est lancée sur les responsabilités des uns et des autres à laquelle nous sommes, bien sûr, tout à fait disposés à participer.

La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 148, relative à l'avenir du commissariat de Sarrebourg.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur que j'avais déjà sollicité sur l'avenir du commissariat de Sarrebourg. Il m'avait répondu en début d'année que, pour l'année 2013 il ne se passerait rien de particulier, ce qui est effectif.

Depuis 1998 cependant, et de façon récurrente, la fermeture du commissariat de Sarrebourg est envisagée. Il est bien évident que les menaces qui pèsent régulièrement sur ce commissariat émeuvent la population et les élus. En tout cas, elles ne sont pas très favorables pour le personnel qui manque de la sérénité nécessaire pour mener un projet professionnel.

J'ai eu l'occasion d'envoyer au ministre une motion, votée par l'ensemble du conseil municipal le 25 janvier dernier, dans laquelle je lui présente les résultats de la délinquance. Notre territoire est un peu particulier puisque, si nous sommes un territoire rural, notre ville comprend trois zones d'activité. De très nombreux vols y sont malheureusement commis, ce qui nécessite une présence nocturne renforcée. Le renforcement des vols est le fait de bandes organisées sur Strasbourg ou sur la proche Allemagne avec des populations venant souvent de l'est de l'Europe. Le trafic de drogue est très important, sans doute lié à la proximité de Maastricht mais plus particulièrement de Strasbourg où l'approvisionnement en héroïne est très facile.

Pour toutes ces raisons, même si les chiffres de la délinquance sont plutôt bons grâce au travail efficace des fonctionnaires de police, nous avons des préoccupations marquées et nous sommes très attachés à la disponibilité nocturne des forces.

Aussi, je reviens sur les questions que je pose depuis plusieurs mois. La fermeture du commissariat de Sarrebourg est-elle envisagée par le Gouvernement ? Envisagez-vous la fermeture de l'ensemble des circonscriptions de sécurité assurées par la police où la population est inférieure à 20 000 habitants, qui sont au nombre de quarante-deux selon un rapport de la Cour des comptes ? Quand une fermeture est envisagée, quel mode de concertation est prévu et à quel moment est-il mis en oeuvre avec les élus ? En ma qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, je souhaite, bien évidemment, être associé le plus tôt possible à ces décisions.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, comme vous le savez la carte territoriale de la police et de la gendarmerie est un héritage de la France des années quarante, au moment où la police territoriale a été étatisée. Le critère de présence de la police correspondait alors à un seuil de population fixé à 10 000 habitants. Ce niveau a été relevé ensuite à 20 000 habitants, et il existe aujourd'hui beaucoup de circonscriptions de police qui couvrent une population inférieure.

Pour répondre clairement à votre question : non, le Gouvernement n'envisage pas la fermeture systématique de ces circonscriptions. Et je vous confirme par ailleurs que la circonscription de sécurité publique de Sarrebourg n'est pas concernée par les opérations en cours.

La raison en est simple : le redéploiement police-gendarmerie vise à faire coïncider les territoires d'action de la police et de la gendarmerie avec les bassins de population et de délinquance, tels qu'ils ont été redessinés par l'urbanisation et le développement économique des territoires ces dernières années. À la police, une logique de prise en charge des agglomérations : ville-centre et territoires périurbains associés ; à la gendarmerie, une police des territoires : territoires ruraux, bourgs et petites villes, et certains territoires périurbains.

Le critère n'est donc pas tant la population des communes concernées que la nécessité de fournir à un territoire la meilleure offre de sécurité en fonction des caractéristiques de la délinquance qu'il subit. En donnant plus de cohérence à l'action de l'État dans des zones aux caractéristiques semblables, il s'agit d'améliorer durablement la sécurité dans nos villes et nos campagnes.

C'est le coeur de la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur : ancrer l'action au plus près de la réalité des territoires et des préoccupations de nos concitoyens. Cet esprit est décliné dans toutes les unités de gendarmerie, dans toutes les circonscriptions de police. À Sarrebourg, monsieur le député, la délinquance est maîtrisée puisqu'elle est stable en 2012, particulièrement pour ce qui concerne les cambriolages ou les actes de violence. L'organisation locale des services de police répond aux besoins de sécurité des riverains puisque les patrouilles sont organisées en horaires décalés afin de prendre en compte les problématiques de soirée et de nuit.

Nul n'a oublié, par ailleurs, que nous nous trouvons dans un contexte de crise durable des finances publiques. Le redéploiement police-gendarmerie permet de dégager des économies structurelles sur le moyen et le long terme. L'enjeu principal est de renforcer le potentiel des forces de sécurité sur la voie publique. Il faut rappeler que 10 700 emplois de policiers et gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012. Le Gouvernement a mis fin à cette application brutale de la révision générale des politiques publiques dans la police et la gendarmerie. Si rien n'avait été fait, 3 200 postes supplémentaires devaient encore être détruits en 2013. Non seulement les départs à la retraire seront remplacés poste pour poste, mais en outre, conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable sera consenti au cours des années suivantes.

Monsieur le député, l'efficacité et la proximité sont les principes qui guident l'action du ministre de l'intérieur. C'est le sens des initiatives engagées, de la refonte des outils de pilotage et d'évaluation au déploiement des zones de sécurité prioritaires. C'est le sens des redéploiements police-gendarmerie qui seront menés, ainsi que l'exigent évidemment des évolutions de cette nature, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les élus comme avec les personnels.

La parole est à M. Alain Marty, pour une brève réponse.

Je retiens des précisions apportées par le ministre de l'intérieur qu'il tient compte des caractéristiques particulières d'un territoire et pas uniquement de la population, et que les bons résultats des forces de police sont plutôt un élément favorable.

Vous ne m'avez pas répondu sur les modalités de concertation. Il est important que toute décision soit prise en concertation avec les élus.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 146, relative à l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe.

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre Assemblée, après plusieurs semaines de débat, a adopté en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. J'ai voté contre ce texte en raison de ses conséquences juridiques, sociales et éthiques qui me paraissent mal prises en compte et qui seront, me semble-t-il, difficiles à maîtriser.

Dès lors que le mariage est lié de manière automatique à l'adoption et à la filiation, vous modifiez en profondeur le socle même du droit de la famille et des règles relatives à la filiation.

Les Français sont divisés sur cet aspect. S'ils étaient prêts à accepter une alliance civile, ils sont par contre très réservés voire hostiles à l'ouverture de l'adoption et de la filiation. Si le texte venait à être adopté au Sénat, une des conséquences redoutées de cette réforme sera à plus ou moins long terme une modification des règles de la procréation médicalement assistée. Aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels stériles, la PMA pourrait, selon votre logique d'un égal accès à la famille, être étendue aux couples de femmes. Nos concitoyens nous interpellent et beaucoup craignent que vous mettiez en place un droit à l'enfant.

Nous vous demandons depuis le mois d'octobre des états généraux sur la famille et la saisine du Comité national d'éthique, et ce sans succès. Finalement, le Comité national d'éthique s'est saisi de cette question des règles d'accès à la PMA juste avant l'ouverture des débats. Les confusions au sein même du Gouvernement à ce sujet sont révélatrices du fait que cette question est loin de faire l'unanimité dans la majorité. En ouvrant la PMA aux couples de même sexe, la loi organiserait la conception d'un enfant privé de père. Cela n'est pas sans conséquences. Nous attendons, les Français attendent des réponses claires. Nos concitoyens nous interpellent dans nos circonscriptions.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement va soutenir l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, vous le rappeliez à l'instant, le 12 février 2013 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les débats qui se sont déroulés au sein de cette Assemblée ont été denses. Ils ont permis d'enrichir le texte sur des points significatifs. À cet égard, permettez-moi de saluer le travail des députés.

Cependant, pour avoir suivi avec beaucoup d'attention l'ensemble de la discussion, vous avez pu remarquer que les deux tiers des débats ont porté sur des sujets que n'aborde pas le projet de loi, à savoir la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.

Votre question me donne l'occasion de préciser à nouveau que la GPA n'est pas abordée dans ce texte et qu'elle ne le sera dans aucun projet de loi de ce Gouvernement. Le Président de la République comme le Premier ministre ont toujours été fermes et on ne peut plus clairs : la GPA est interdite et le restera, l'article 16-1 du code civil venant étayer cette position.

Quant à la PMA sur laquelle vous m'interpellez, le Premier ministre, et j'ai eu l'occasion de le rappeler au cours des débats à l'Assemblée nationale, a annoncé qu'un projet de loi sur la famille serait présenté devant le Parlement au mois de décembre prochain. La finalité de ce texte est à la fois de reconnaître la diversité des modèles familiaux actuels, de s'adresser indifféremment à toutes les familles, quelle que soit l'orientation sexuelle des parents, de traiter des nouvelles filiations et des nouvelles parentalités, ainsi que de la capacité de l'enfant à connaître son histoire originelle. C'est effectivement dans le cadre de ce texte que la procréation médicalement assistée sera abordée.

Vous l'avez dit vous-même, le Comité consultatif national d'éthique s'est saisi de cette question. Il devrait rendre son avis d'ici le mois d'octobre 2013 et le Gouvernement attendra cet avis pour déposer son projet de loi.

Pour mémoire, monsieur le député, la question de la PMA n'est quand même pas une question nouvelle. La PMA est aujourd'hui ouverte, vous l'avez vous-même rappelé, aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie héréditaire grave. Dès lors, j'attire votre attention sur ce point, certains enfants sont dès à présent élevés par un parent biologique et par un parent non biologique lorsqu'ils ont été conçus par insémination artificielle avec donneur. Environ mille cinq cents enfants naissent chaque année en France par insémination artificielle.

Par ailleurs, le développement de la procréation médicalement assistée est un processus ancien. C'est en 1973 qu'ont été créés les CECOS. C'est en 1982 qu'a eu lieu la première fécondation in vitro. C'est en 1994 que les premières lois de bioéthique ont défini l'assistance médicale à la procréation. On ne peut donc pas dire qu'on découvre le processus de procréation médicalement assistée et ses implications.

Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que quarante mille à trois cent mille enfants vivent aujourd'hui dans des familles homoparentales. Certes tous ces enfants n'ont pas été conçus par insémination artificielle avec donneur, mais certains d'entre eux l'ont été, puisque la Belgique et l'Espagne ont ouvert depuis plusieurs années la PMA aux couples de femmes, à deux heures de notre pays.

Je suis sûre que, fort de ces éclairages, vous saurez mener un combat digne et utile à la société. J'espère avoir répondu à vos interrogations.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n° 135, relative aux moyens dévolus à la justice dans l'ouest de la Guyane.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à Mme la garde des Sceaux.

Madame la ministre, la population de l'Ouest guyanais attend depuis plusieurs années, depuis trop longtemps, que l'appareil judiciaire puisse répondre à ses attentes et aux problèmes de ces territoires. En effet, l'Ouest guyanais fait face à plusieurs réalités : une dispersion géographique des communes qui le composent, une croissance démographique importante et un caractère transfrontalier particulier.

Aujourd'hui, seul un greffe détaché du tribunal d'instance et de grande instance de Cayenne, ville située à 250 km, est présent à Saint-Laurent-du-Maroni. Or, le juge affecté à ce greffe détaché, malheureusement, est en longue maladie et non remplacé : il n'est suppléé qu'une seule fois par mois.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la fréquence des audiences tant pénales que civiles est trop faible pour évacuer les contentieux existants dans des délais raisonnables.

Je tiens par ailleurs à vous signaler que, malheureusement aussi, ce territoire connaît ces derniers temps une hausse importante de la criminalité : en 2012, les violences crapuleuses ont progressé de 10 %, les violences sexuelles de 67 % et les homicides volontaires de 143 %.

Vous vous en doutez, les conséquences des carences de la justice sont très importantes pour nos justiciables : sentiment d'impunité chez les personnes mises en cause, sentiment de ne pas être considérées chez les victimes.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour pallier cette situation et garantir une justice efficace dans cette partie du territoire de la Guyane ?

La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Madame la présidente, madame la députée, je tiens tout d'abord à excuser Christiane Taubira, retenue par des obligations au Sénat.

Votre question relative à la situation de la justice dans l'Ouest guyanais est particulièrement d'actualité. Comme vous le savez, la garde des Sceaux vient en effet d'effectuer un séjour en Guyane sur le thème du fonctionnement de la justice dans ce département.

Lors de sa visite à Saint-Laurent-du-Maroni, le 23 février, elle a très spécifiquement abordé la question des moyens de la justice dans l'Ouest guyanais, question à laquelle la ministre a accordé une particulière attention depuis sa prise de fonction.

Actuellement sont installés à Saint-Laurent, dans un bâtiment judiciaire dédié, une maison de la justice et du droit, qui permet de fournir aux citoyens des informations quant à leurs droits, et un greffe détaché du tribunal d'instance permettant d'y effectuer certains actes.

Sont également affectés un magistrat du siège et un magistrat du parquet sur délégation des chefs de juridiction de Cayenne. Leur présence permet d'assurer certaines missions judiciaires de proximité : affaires familiales, contentieux de l'instance, audiences correctionnelles à juge unique.

La garde des Sceaux sait que ce territoire vit une mutation sociale et démographique et que l'institution judiciaire se doit d'accompagner cette mutation.

Comme vous le savez, madame la députée, puisque vous étiez présente lors de cette annonce, la garde des Sceaux a décidé la création à Saint-Laurent-du-Maroni, dès septembre 2013 si possible et en tout cas avant le 1er janvier 2014, d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne.

La création d'une telle chambre détachée sera une première sur le territoire national. En effet, si la base juridique de ce dispositif existe, puisque le Code de l'organisation judiciaire prévoit l'existence de « chambres détachées d'un TGI pour juger dans leur ressort des affaires civiles et pénales de cette juridiction », cela n'a pas encore été expérimenté.

Elle souhaite que cette chambre détachée s'installe dans les bâtiments judiciaires actuels qui seront aménagés pour la recevoir.

La chambre détachée, qui montera en puissance en même temps que son activité, sera renforcée par rapport à l'existant en magistrats et en fonctionnaires. Elle bénéficiera en effet de deux magistrats du siège : il sera donc rapidement procédé au remplacement du vice-président en congé maladie, ainsi qu'à la nomination d'un juge supplémentaire ; cette chambre fonctionnera également avec un magistrat du parquet et quatre fonctionnaires, dont un greffier en chef.

Elle aura vocation, soit du fait de sa compétence générale en matière d'audiences, soit par voie de délégation du tribunal de grande instance pour les fonctions spécialisées, à traiter la grande majorité des contentieux intéressant les justiciables de l'Ouest guyanais.

On estime actuellement que 850 affaires civiles et 5 000 affaires pénales pourraient être traitées par la chambre détachée. Seules les affaires pénales avec des personnes détenues continueront d'être traitées à Cayenne, en raison de la présence de l'établissement pénitentiaire de Remire-Montjoly et afin d'éviter des transfèrements inutiles.

Sur un plan plus général, la ministre va installer à la fin du mois de mars un groupe de travail sur l'organisation judiciaire. Il sera chargé de faire des propositions pour rendre la justice plus proche des citoyens et plus rationnelle dans son organisation. Ce groupe étudiera le concept de « chambre détachée », dont la première sera créée en Guyane, comme possibilité pour l'hexagone.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Merci, madame la ministre. Il est vrai que, lorsque j'ai déposé ma question orale, la ministre est venue en Guyane et a effectivement dit cela. Au nom de la population de l'Ouest guyanais, je veux prendre acte du fait que ce gouvernement prend en compte la situation particulière du territoire. La mutation démographique de ce territoire devra avoir pour parallèle la mutation du système judiciaire. L'objectif sera donc peut-être d'arriver à un tribunal de grande instance sur cette partie du territoire de la Guyane, car vous savez que d'ici vingt ans, démographiquement, Saint-Laurent-du-Maroni sera la première ville de Guyane. Merci de ces réponses, madame la ministre.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n°155, relative à l'application des règles de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Aucune loi n'est parfaite et la loi du 20 juillet 2011 sur l'organisation de la médecine du travail s'applique désormais aux associations intermédiaires et, au-delà du personnel permanent, à tout leur personnel temporaire, ce qui peut apparaître comme une excellente chose

Mais, alors que cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2012, la grande majorité des associations intermédiaires rencontre de grosses difficultés, de plusieurs ordres.

D'abord le coût : en moyenne, il est de 120 € par salarié, en ajoutant à la visite des frais de déplacement et de gestion. Certaines associations, étranglées par le poids financier de cette mesure, risquent de devoir fermer. Ce seront de nombreuses personnes en difficulté d'insertion qui vont donc cesser leur processus d'insertion et donc cesser toute activité professionnelle, sans grand espoir de retrouver un emploi

D'autre part, l'organisation va poser problème pour de multiples raisons, mais je vais me limiter à une seule : l'engorgement des services de santé au travail. À Épinal, par exemple, ce sont quatre cents salariés qu'il faudra recevoir dès la première mise à disposition aux particuliers ou aux entreprises, et près de sept cents par an. Le service de médecine du travail est aujourd'hui saturé et n'a pas pu répondre aux sollicitations des associations locales sur les coûts et sur l'organisation future.

Enfin, l'aspect « santé » me préoccupe. Souvent, ces associations intermédiaires travaillaient jusqu'alors avec les services de la médecine préventive, et ceci gratuitement : chaque salarié bénéficiait ainsi d'un bilan de santé complet, souvent élargi à toute la famille, avec vaccination éventuelle et entretien médical pour le suivi médical.

S'agissant d'un public particulièrement fragile, ce système avait le mérite d'assurer un contrôle médical poussé que les bénéficiaires ne pourront retrouver dans un service de santé au travail.

C'est pourquoi je souhaite faire une proposition intermédiaire.

La solution est d'ailleurs étudiée dans certaines villes, comme Tours et Lille : elle pourrait consister à homologuer les centres de médecine préventive pour leur permettre de pratiquer les visites d'aptitude au travail pour les salariés jusqu'à mi-temps, cependant que les autres salariés seraient, quant à eux, soumis à la médecine du travail Il me semble que cette proposition est bien adaptée à la particularité de ces associations intermédiaires et pourrait les soulager en respectant les règles de la médecine du travail.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Madame la présidente, monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser M. le ministre du travail, qui a souhaité vous apporter les précisions suivantes.

Effectivement, en votant la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le législateur a tenu à ce que les associations intermédiaires adhèrent obligatoirement à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs et notamment pour la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Contrairement à d'autres publics, le suivi de ces travailleurs par un autre médecin que le médecin du travail a été écarté. Le législateur a en effet limité la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions.

Toutefois, pour tenir compte des spécificités des associations intermédiaires, ce suivi a été adapté et aménagé par les deux décrets du 30 janvier 2012, notamment sur la visite d'embauche qui n'est obligatoire qu'à partir de la mise à disposition effective des travailleurs, dans un délai d'un mois, ou sur l'avis d'aptitude qui est rendu pour trois emplois et non pour un poste. Cette possibilité permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d'employeur mais tous les deux ans ou davantage, si l'agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public.

En revanche, ces aménagements ne peuvent pas porter sur le choix d'un autre service de santé qu'un service de santé au travail interentreprises, quel que soit le nombre d'heures travaillées. En l'état actuel des textes, il n'est pas possible de faire suivre les travailleurs par des médecins de prévention, même dans le cadre de conventions conclues avec le service de santé au travail interentreprises. De plus, les centres médicaux de prévention sont eux aussi confrontés à des problèmes de démographie médicale.

Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement, en lien avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a modifié les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires, le but étant de baisser leur cotisation et de contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Cette baisse de cotisations est intervenue depuis janvier 2013. De plus, le coût de cette adhésion permet d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations en matière de prévention des risques professionnels et de conduites addictives, par exemple.

Enfin, compte tenu de l'importance des modifications contenues dans cette réforme de l'organisation de la médecine du travail, que les services de santé au travail, les entreprises, comme l'administration du travail et les services de l'assurance maladie commencent à mettre en oeuvre, Michel Sapin estime prématuré d'envisager de nouveaux changements avant d'avoir pu en évaluer les réalisations et les effets dans un diagnostic partagé et formaliser en concertation les pistes d'amélioration possibles. Cette réforme fera, comme il s'y est déjà engagé, l'objet d'un suivi attentif de la part des services compétents du ministère, au niveau national comme au niveau régional, pour identifier les difficultés, les blocages, mais aussi les avancées qu'elle porte en germe.

Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Vote solennel sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Vote solennel sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

Vote solennel sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron