Intervention de Anne-Marie Escoffier

Merci de votre question, monsieur Drapeau, qui met l'accent sur une difficulté majeure que nous avons rencontrée les uns et les autres et que vous avez vécue à l'issue de la modification législative de la taxe professionnelle. Elle a impacté votre commune mais aussi bien d'autres, de sorte que le problème que vous évoquez est de portée plus générale. Je souhaite vous apporter quelques éléments d'information, voire de réconfort.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est à l'origine de la création de la tascom. C'est une taxe due par les entreprises commerciales et calculée sur la base de deux critères, le chiffre d'affaires et la taille du commerce. Elle avait pour objectif de protéger les petits commerces. La loi portant réforme de la taxe professionnelle, que vous qualifiez de perverse, a affecté à compter de 2011 cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui disposent d'une faculté de modulation du taux. Cette taxe étant considérée comme une recette supplémentaire pour le bloc communal, les montants perçus sont défalqués des montants versés au titre de la dotation générale de fonctionnement. C'est là le point qui fait débat.

La situation que vous exposez et les difficultés qu'elle génère sont aujourd'hui bien connues par le Gouvernement. Les recettes de tascom peuvent diminuer à compter de 2011 en fonction de l'évolution de l'assiette taxable dans chaque collectivité. Cette variation, qui traduit l'autonomie fiscale du bloc communal, peut expliquer que des différences apparaissent entre les recettes de tascom perçues par une commune ou intercommunalité en 2011 et 2012 et les montants prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, notamment en cas de fermetures ou de modifications de surfaces commerciales.

Au-delà de ce constat, vous aviez attiré l'attention par courrier, monsieur le député, sur le mode de calcul de la tascom applicable en cas de modification des surfaces en cours d'année, qui aboutissait à minorer anormalement le montant de la taxe l'année du changement, au détriment des budgets locaux. C'est grâce à votre intervention que le Gouvernement a introduit, dans le collectif budgétaire de fin d'année, une simplification des modalités de calcul en cause. Dorénavant, les règles de calcul de la taxe pour les établissements qui modifient leur surface en cours d'année sont simplifiées puisque la surface s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Néanmoins, comme l'imposent les règles budgétaires, cette nouvelle disposition ne s'appliquera qu'à compter des impositions dues au titre de l'année 2013 et ne peut avoir d'effet rétroactif pour les années 2011 et 2012. Je souhaite pourtant vous dire combien Mme Lebranchu et moi-même sommes vigilantes à l'égard de ce double problème.