Intervention de Kader Arif

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Lucette Lousteau, vous avez souhaité interroger M. Stéphane Le Foll sur l'artificialisation des terres agricoles. Il est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture et vous prie de bien vouloir l'excuser.

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité.

Le Gouvernement est conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, prégnant dans le département du Lot-et-Garonne mais également sur l'ensemble du territoire. L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique.

Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Par ailleurs, la dernière loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 comporte également des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles, notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui apporte un appui aux élus pour répondre aux objectifs de réduction de la pression par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser.

De plus, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dont le produit est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et à développer des projets innovants.

La loi de 2010 a également créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, l'ONCEA, qui a pour but de mesurer précisément le changement de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. Malheureusement, la création de l'ONCEA par le gouvernement précédent n'a pas été suivie de faits.

Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a décidé de réunir prochainement l'Observatoire, ce qui constitue un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. La présidence de l'Assemblée nationale a d'ailleurs nommé votre collègue Mme Fanny Dombre Coste pour y siéger et cette dernière a déjà été reçue au cabinet du ministre pour commencer les travaux.

Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l'observation de la consommation des espaces naturels et forestiers.

La maîtrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des années à venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour cette année. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville moins consommatrice d'espace et d'énergie, moins étalée.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour l'automne 2013, intégrera également cette problématique foncière. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs confié au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Plusieurs pistes visant à la protection du foncier ont été identifiées et feront l'objet, madame la députée, de propositions dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture.