Intervention de Kader Arif

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Bérengère Poletti, je l'ai indiqué précédemment et cela vient d'être rappelé, Stéphane Le Foll est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture, où il est d'ailleurs présent depuis l'ouverture. Il m'a chargé de vous apporter des éléments de réponse sur la situation des agriculteurs qui n'ont pas pu bénéficier de certaines aides de la politique agricole commune à la suite d'une erreur dans les demandes qu'ils ont transmises via Internet.

Les paiements directs de la politique agricole commune sont un élément essentiel pour le soutien de toutes nos agricultures. Ils bénéficient chaque année à près de 400 000 agriculteurs, ce qui nécessite une mobilisation importante de leur part et de la part des services administratifs chargés de la gestion de ces aides.

Les services chargés de mettre en oeuvre la réglementation européenne qui permet l'attribution de ces aides sont tenus de traiter tous les dossiers sur la base de critères objectifs, propres à garantir l'équité de traitement des exploitants agricoles sur tout le territoire. La réglementation communautaire prévoit en particulier que les demandes doivent être faites dans certains délais et selon certaines formes, avec mention précise des aides sollicitées.

Pour faciliter la transmission et le traitement des demandes d'aides, des procédures de télédéclaration dématérialisée sont développées depuis quelques années. C'est l'objet du logiciel appelé « Telepac ». Ces procédures sont régulièrement améliorées et ont permis en 2012 le dépôt dématérialisé de près de 70 % des demandes.

Concernant les cas particuliers soulevés, il s'agit de trois exploitations agricoles qui ont omis en 2012 de demander l'aide découplée en ne cochant pas la case correspondante lors de leur demande via Telepac. Dans ces conditions, il n'est réglementairement pas possible de leur attribuer l'aide.

Stéphane Le Foll est toutefois parfaitement conscient de l'impact financier pour les exploitations concernées et de la situation difficile dans laquelle cela les plonge. Il souhaite donc améliorer les modalités de dépôt et de traitement des demandes pour éviter des difficultés de ce type. C'est pourquoi il a demandé à ses services de conduire une expertise approfondie de ces cas très précis où la demande est transmise en toute bonne foi, mais où un élément pourtant évident n'est pas renseigné correctement par le demandeur d'aide.

Le ministre de l'agriculture souhaite que soient analysées les possibilités d'éviter de telles situations à l'avenir. Il s'agira notamment d'établir si de tels cas sont susceptibles de relever de la notion d'erreur manifeste prévue par les textes communautaires, sachant que le gouvernement précédent n'a pas fait le choix d'appliquer une telle doctrine.