Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la présidente, madame la députée, je tiens tout d'abord à excuser Christiane Taubira, retenue par des obligations au Sénat.

Votre question relative à la situation de la justice dans l'Ouest guyanais est particulièrement d'actualité. Comme vous le savez, la garde des Sceaux vient en effet d'effectuer un séjour en Guyane sur le thème du fonctionnement de la justice dans ce département.

Lors de sa visite à Saint-Laurent-du-Maroni, le 23 février, elle a très spécifiquement abordé la question des moyens de la justice dans l'Ouest guyanais, question à laquelle la ministre a accordé une particulière attention depuis sa prise de fonction.

Actuellement sont installés à Saint-Laurent, dans un bâtiment judiciaire dédié, une maison de la justice et du droit, qui permet de fournir aux citoyens des informations quant à leurs droits, et un greffe détaché du tribunal d'instance permettant d'y effectuer certains actes.

Sont également affectés un magistrat du siège et un magistrat du parquet sur délégation des chefs de juridiction de Cayenne. Leur présence permet d'assurer certaines missions judiciaires de proximité : affaires familiales, contentieux de l'instance, audiences correctionnelles à juge unique.

La garde des Sceaux sait que ce territoire vit une mutation sociale et démographique et que l'institution judiciaire se doit d'accompagner cette mutation.

Comme vous le savez, madame la députée, puisque vous étiez présente lors de cette annonce, la garde des Sceaux a décidé la création à Saint-Laurent-du-Maroni, dès septembre 2013 si possible et en tout cas avant le 1er janvier 2014, d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne.

La création d'une telle chambre détachée sera une première sur le territoire national. En effet, si la base juridique de ce dispositif existe, puisque le Code de l'organisation judiciaire prévoit l'existence de « chambres détachées d'un TGI pour juger dans leur ressort des affaires civiles et pénales de cette juridiction », cela n'a pas encore été expérimenté.

Elle souhaite que cette chambre détachée s'installe dans les bâtiments judiciaires actuels qui seront aménagés pour la recevoir.

La chambre détachée, qui montera en puissance en même temps que son activité, sera renforcée par rapport à l'existant en magistrats et en fonctionnaires. Elle bénéficiera en effet de deux magistrats du siège : il sera donc rapidement procédé au remplacement du vice-président en congé maladie, ainsi qu'à la nomination d'un juge supplémentaire ; cette chambre fonctionnera également avec un magistrat du parquet et quatre fonctionnaires, dont un greffier en chef.

Elle aura vocation, soit du fait de sa compétence générale en matière d'audiences, soit par voie de délégation du tribunal de grande instance pour les fonctions spécialisées, à traiter la grande majorité des contentieux intéressant les justiciables de l'Ouest guyanais.

On estime actuellement que 850 affaires civiles et 5 000 affaires pénales pourraient être traitées par la chambre détachée. Seules les affaires pénales avec des personnes détenues continueront d'être traitées à Cayenne, en raison de la présence de l'établissement pénitentiaire de Remire-Montjoly et afin d'éviter des transfèrements inutiles.

Sur un plan plus général, la ministre va installer à la fin du mois de mars un groupe de travail sur l'organisation judiciaire. Il sera chargé de faire des propositions pour rendre la justice plus proche des citoyens et plus rationnelle dans son organisation. Ce groupe étudiera le concept de « chambre détachée », dont la première sera créée en Guyane, comme possibilité pour l'hexagone.