Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la présidente, monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser M. le ministre du travail, qui a souhaité vous apporter les précisions suivantes.

Effectivement, en votant la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le législateur a tenu à ce que les associations intermédiaires adhèrent obligatoirement à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs et notamment pour la visite d'embauche à l'occasion de la première mise à disposition. Contrairement à d'autres publics, le suivi de ces travailleurs par un autre médecin que le médecin du travail a été écarté. Le législateur a en effet limité la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions.

Toutefois, pour tenir compte des spécificités des associations intermédiaires, ce suivi a été adapté et aménagé par les deux décrets du 30 janvier 2012, notamment sur la visite d'embauche qui n'est obligatoire qu'à partir de la mise à disposition effective des travailleurs, dans un délai d'un mois, ou sur l'avis d'aptitude qui est rendu pour trois emplois et non pour un poste. Cette possibilité permet, par exemple, à un même travailleur d'exercer, s'il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d'aide ménager et de peintre en bâtiment. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d'employeur mais tous les deux ans ou davantage, si l'agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public.

En revanche, ces aménagements ne peuvent pas porter sur le choix d'un autre service de santé qu'un service de santé au travail interentreprises, quel que soit le nombre d'heures travaillées. En l'état actuel des textes, il n'est pas possible de faire suivre les travailleurs par des médecins de prévention, même dans le cadre de conventions conclues avec le service de santé au travail interentreprises. De plus, les centres médicaux de prévention sont eux aussi confrontés à des problèmes de démographie médicale.

Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement, en lien avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a modifié les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires, le but étant de baisser leur cotisation et de contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Cette baisse de cotisations est intervenue depuis janvier 2013. De plus, le coût de cette adhésion permet d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations en matière de prévention des risques professionnels et de conduites addictives, par exemple.

Enfin, compte tenu de l'importance des modifications contenues dans cette réforme de l'organisation de la médecine du travail, que les services de santé au travail, les entreprises, comme l'administration du travail et les services de l'assurance maladie commencent à mettre en oeuvre, Michel Sapin estime prématuré d'envisager de nouveaux changements avant d'avoir pu en évaluer les réalisations et les effets dans un diagnostic partagé et formaliser en concertation les pistes d'amélioration possibles. Cette réforme fera, comme il s'y est déjà engagé, l'objet d'un suivi attentif de la part des services compétents du ministère, au niveau national comme au niveau régional, pour identifier les difficultés, les blocages, mais aussi les avancées qu'elle porte en germe.