Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 31 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission mixte paritaire :

…et, pour certains soins, bénéficier d'une entente préalable. Pour les étrangers en situation irrégulière, en revanche, il n'y aura ni franchise ni forfait ni agrément préalable.

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