Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'engagement du Président de la République visant à instaurer un écart maximal de rémunération de 1 à 20 pour les dirigeants des entreprises publiques a été tenu. Le décret du 26 juillet 2012 a plafonné leur rémunération annuelle d'activité à 450 000 euros bruts. Je note d'ailleurs qu'à l'époque, cette décision particulièrement juste avait été qualifiée d'hypocrite par le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé.

Dans d'autres entreprises emblématiques qui jouent un rôle dans des domaines stratégiques tels que la défense, les transports, les télécommunications ou l'énergie, l'État et le secteur public, en leur qualité d'actionnaires historiques, pèsent d'un poids très significatif, même s'ils sont désormais minoritaires. On peut citer entre autres chiffres les 14 % de participation chez France Télécom, les 15 % chez Renault, les 16 % chez Air France, les 27 % chez Thales ou encore les 37 % chez GDF-Suez.

Dans la préface du rapport sur l'État actionnaire de l'Agence des participations de l'État pour 2012, cosignée par le ministre du redressement productif, vous avez insisté sur la nécessité de la modération salariale et de la décence en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises. Notre pays, comme l'ensemble de ses voisins, traverse une crise très profonde, née d'un monde financier débridé, aux conséquences économiques et sociales parfois dramatiques. Dans ce contexte, les Français, qui consentent beaucoup d'efforts, ne comprendraient pas que les dirigeants de ces grandes entreprises, dont les rémunérations annuelles dépassent le plus souvent le million d'euros et peuvent atteindre plusieurs millions, ne fassent pas l'objet d'une interpellation de l'État actionnaire.

Ma question est donc simple : quelles instructions avez-vous données aux administrateurs désignés par l'État qui siègent dans les conseils d'administration de ces entreprises pour en appeler à la modération et à la décence, pour reprendre vos propres mots ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)