Intervention de Annie Genevard

Monsieur le ministre, dans l'article 10 du projet de loi, il est question d'un grand service public du numérique. Dans le rapport annexé, le CNDP – le Centre national de documentation pédagogique – et le CNED – le Centre national d'enseignement à distance – sont désignés comme producteurs, sorte d'éditeurs d'État. Dans votre projet de loi, quelle est la place d'une filière numérique privée telle qu'elle existe dans notre pays ?

Je le rappelle, les règles de la concurrence régissent l'économie de notre pays. Il existe une filière économique de l'édition dynamique. Quelle est la place de la liberté pédagogique quand la source pédagogique devient unique ?

Ma seconde question, monsieur le ministre, porte sur une note d'analyse, n° 316, de janvier 2013, du Centre d'analyse stratégique, qui préconise de renforcer l'autonomie des établissements scolaires. Elle indique que les établissements français, parce qu'ils sont dotés d'un faible degré d'autonomie, gagneraient probablement à bénéficier de marges de manoeuvre plus importantes, à condition de privilégier l'autonomie en matière de gestion des personnels et d'adaptation locale de l'organisation des enseignements, et de renforcer les dispositifs d'évaluation des enseignements. Pourquoi n'est-il quasiment pas question de l'autonomie des établissements dans votre projet de loi ?