Séance en hémicycle du 27 février 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle les questions à M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par des questions du groupe UMP.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la commission des affaires culturelles et de l'éducation est en train d'examiner les amendements à votre projet de refondation de l'école, projet qui n'a de refondation que le nom, car il est selon nous très incomplet. Certaines questions fondamentales telles que la réflexion sur le statut des enseignants, l'évolution de leur service ou la revalorisation de leur métier en sont ainsi totalement absentes. Votre présence en commission aurait d'ailleurs sans doute permis de lever quelques doutes sur les intentions du ministère.
Ce soir, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le diplôme national du brevet et le baccalauréat. Les articles 36 et 37 de votre texte me laissent en effet sur ma faim. J'ai bien noté que le nouveau Conseil supérieur des programmes aura compétence pour déterminer la nature et le contenu des épreuves conduisant aux diplômes nationaux. Cependant si les conditions d'attribution du diplôme national du brevet seront fixées par décret – comme beaucoup de choses d'ailleurs dans le projet de loi –, qu'en est-il des mentions et des bourses au mérite de l'article L 332-6 du code de l'éducation ? Seront-elles maintenues ?
Quant au bac, va-t-il rester le diplôme national ? Tous les enseignements de terminale feront-ils l'objet d'un contrôle des connaissances ? Y aura-t-il une dose de contrôle continu ? Dans la perspective d'une France coupée en deux par la prochaine étape de la réforme des rythmes scolaires que vous venez d'annoncer, comment sera organisé ce bac qui garde aux yeux des Français un caractère sacré et qui est le sésame d'entrée à l'université ?
Monsieur le député, vous me demandez s'il s'agit bien, avec le projet de loi d'orientation et de programmation, d'une refondation. Tel est bien le cas, précisément parce que celui-ci n'a pas pour objet d'être complet. Refondation signifie aller aux fondements, et c'est bien de cela qu'il s'agit : commencer par les fondements. Et comme les fondements, ce n'est pas la toiture, on commence donc par poser les bases.
Or notre système, que vous connaissez bien, a justement quelques soucis au niveau non pas nécessairement de la toiture, des fenêtres ou de la porte, mais des bases justement. Cela est assez simple, peut-être modeste, et pourrait même être consensuel. Peut-être qu'après avoir approfondi nos travaux et être sortis des polémiques un peu faciles, nous nous rendrons compte que nous portons les mêmes idées.
Donner la priorité au primaire, comme je le souhaite, en quoi est-ce un fondement ? C'est un fondement d'abord pour la connaissance, mais aussi parce que notre pays n'a pas, de longue date, accordé au primaire la priorité, y compris budgétaire, matérielle et pédagogique qui aurait dû lui être apportée.
Comme on ne peut pas agir sur tous les plans, nous allons, pour la première fois, mettre d'abord l'accent sur le primaire, sachant qu'il faut également – sujet que vous connaissez bien – reconstruire la formation des enseignants – ce qui ne veut pas dire faire la même chose qu'avant – et faire évoluer le temps scolaire, tous éléments – encore que ce dernier n'est pas abordé dans la loi – qui me semblent être les bases mêmes qui manquent pour construire la suite.
Le projet de loi d'orientation et de programmation n'a pas de prétention en la matière, car il y avait consensus – je vous ai bien lu –, y compris sur les temps scolaires. Nous pouvons donc avancer, même si c'est difficile quand on passe à l'action : qu'il s'agisse du collège, du lycée, de la réforme même du temps sur l'année – dont nous avons eu l'occasion de parler – c'est alors moins simple. Préoccupons-nous donc d'abord des bases et construisons ensuite les différents éléments.
C'est l'esprit français cartésien de s'interroger sur ce que nous ne faisons pas plutôt que sur ce que nous faisons. Mais traitons déjà les vrais problèmes et d'abord ceux que l'on a décidé de traiter en premier.
S'agissant du baccalauréat, n'ayez pas d'inquiétude, monsieur le député, notamment pour ce qui est des mentions : nous les maintenons en tant qu'elles permettent d'obtenir des bourses au mérite.
Quant à la réflexion sur les examens et le temps annuel, je vous l'ai proposée pour 2015. Réussissons déjà la première étape.
Je rappelle, avant d'être un peu plus draconienne, que la durée des questions et des réponses ne doit pas excéder deux minutes.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, dans l'article 10 du projet de loi, il est question d'un grand service public du numérique. Dans le rapport annexé, le CNDP – le Centre national de documentation pédagogique – et le CNED – le Centre national d'enseignement à distance – sont désignés comme producteurs, sorte d'éditeurs d'État. Dans votre projet de loi, quelle est la place d'une filière numérique privée telle qu'elle existe dans notre pays ?
Je le rappelle, les règles de la concurrence régissent l'économie de notre pays. Il existe une filière économique de l'édition dynamique. Quelle est la place de la liberté pédagogique quand la source pédagogique devient unique ?
Ma seconde question, monsieur le ministre, porte sur une note d'analyse, n° 316, de janvier 2013, du Centre d'analyse stratégique, qui préconise de renforcer l'autonomie des établissements scolaires. Elle indique que les établissements français, parce qu'ils sont dotés d'un faible degré d'autonomie, gagneraient probablement à bénéficier de marges de manoeuvre plus importantes, à condition de privilégier l'autonomie en matière de gestion des personnels et d'adaptation locale de l'organisation des enseignements, et de renforcer les dispositifs d'évaluation des enseignements. Pourquoi n'est-il quasiment pas question de l'autonomie des établissements dans votre projet de loi ?
Madame la députée, créer un service public, ce n'est pas interdire les offres privées. Je suis au contraire extrêmement soucieux que celles-ci existent. J'ai ainsi reçu à plusieurs reprises les syndicats des éditeurs et les éditeurs français en leur demandant de s'impliquer au maximum dans la mutation du numérique pédagogique que nous devons réussir.
J'ai par ailleurs demandé à Louis Gallois de pouvoir mobiliser justement des fonds des investissements d'avenir pour aider les filières privées du numérique. Ce sont 15 millions d'euros qui sont inscrits pour un nouvel appel d'offres afin de favoriser cette filière qui, par rapport à certains concurrents étrangers, ne me semble pas être suffisamment soutenue.
En ce qui concerne l'autonomie, nous aurons sans doute l'occasion d'avoir une plus ample discussion. Cela étant, je souhaiterais qu'il y ait d'abord – vous avez pu constater que nous rapprochons déjà l'école du collège – une autonomie pédagogique plus importante avant d'envisager des sujets que vous connaissez bien, mais qui sont très difficiles à traiter, comme l'autonomie administrative, que vous aviez peut-être en tête.
Pour ma part, je suis favorable à l'autonomie des équipes pédagogiques. Je pense qu'elle peut répondre à des exigences de différenciation, mais nous verrons principalement cela lorsque nous discuterons du collège unique.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les internats d'excellence.
En juillet 2010, le Président Sarkozy a lancé les internats d'excellence.
Ces établissements s'adressent à des collégiens, lycéens et étudiants motivés ne bénéficiant pas d'un environnement favorable pour réussir leurs études. Il s'agit de mettre à la disposition de ces élèves un établissement innovant dans son fonctionnement et dans son offre pédagogique et éducative.
Les internats d'excellence ont vocation à promouvoir l'égalité des chances pour les élèves d'origine modeste. À ce jour, 11 500 places ont déjà été créées. L'ENA – permettez au député alsacien que je suis de rappeler que cette grande école est à Strasbourg – a décidé de parrainer un internat dans le Haut-Rhin, et je m'en félicite.
Vous avez indiqué, en août dernier, que les internats d'excellence étaient, je vous cite : « coûteux et peu probants». Je m'en étonne. Permettez-moi de vous rappeler la conclusion du rapport de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'Institut français de l'éducation, publié en octobre 2012 : « S'il est possible, au terme de deux années de fonctionnement des quelques internats d'excellence enquêtés, de tirer un premier bilan en ce qui concerne les internes d'excellence, celui-ci apparaît comme largement positif. En effet, pour la majorité de ces adolescents et adolescentes, les résultats scolaires ont eu plutôt tendance à s'améliorer, leur implication dans le travail s'est intensifiée, leur confiance en eux semble s'être affermie».
Monsieur le ministre, ce rapport ne passe pas sous silence le coût par élève hébergé. Page 186 du même rapport, il est ainsi précisé : « Certes, il coûte cher à la collectivité, mais, somme toute, un interne d'excellence ne lui revient pas plus cher qu'un élève de classes préparatoires aux grandes écoles, pourtant en moyenne nettement plus favorisé socialement ». Arrêtons de défaire inlassablement ce que l'ancienne majorité a construit. Nos enfants méritent mieux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la pérennité des internats d'excellence, dont l'école de la République peut être fière ?
Monsieur le député, la République est la chose de tous, et les internats d'excellence ont concerné 9 000 élèves, sachant qu'il y en a 170 000 en internat.
Ce coût exorbitant par élève – je cite le rapport de l'inspection générale – a conduit, surtout dans une période, que vous avez bien connue, où l'éducation nationale vivait des restrictions importantes, à défavoriser beaucoup d'élèves pour en favoriser 9 000. Mon principe est que tous les élèves de la République doivent avoir droit à d'excellents internats. Il ne doit pas y en avoir seulement quelques-uns pour quelques élèves.
Compte tenu des grandes difficultés que nous rencontrons concernant les décrocheurs et la revalorisation des lycées professionnels, nous devons développer une grande politique d'internat pour tous. Car la question de la mobilité pour les élèves de milieu modeste est souvent une question centrale.
Je l'ai dit à de multiples reprises, je suis pour le développement de l'internat pour tous, pas pour une petite minorité, à des prix qui ne peuvent être assurés pour tous.
Nous en venons aux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Monsieur le ministre, en vous fondant sur différentes études qui confirment que les inégalités engendrées par l'école se creusent, vous choisissez d'aller à la source de ces échecs et de ces inégalités, en affichant un effort particulier en direction de l'acquisition des connaissances fondamentales et de l'école primaire.
Cependant, nous nous étonnons que le socle des savoirs fondamentaux qui se voit attribuer une nouvelle mention, celle de la culture, ne soit en rien explicité dans le projet de loi, ce qui n'était pas le cas dans la loi précédente. Bref, voilà le socle doté d'un attribut supplémentaire, la culture, mais vidé de son contenu.
En ce qui concerne l'école primaire, le système existant se fondait sur un triptyque : un programme éducatif rigoureux, l'aide personnalisée de deux heures pour les enfants les plus en difficulté et les évaluations. Ces trois axes, nous n'en voyons aucune trace dans le projet de loi. Peut-être cela indique-t-il que ce qui existe va perdurer ?
Nous sommes également inquiets du sort que vous avez réservé aux évaluations. Vous avez maintenu le principe, comme cela existait jusque-là en fin de CE1 et de CM2. Mais désormais, ces évaluations restent entre les murs des établissements. Autrement dit, vous vous privez d'un outil fondamental d'évaluation.
Or un très récent rapport intermédiaire de l'Inspection générale de l'éducation nationale montre un début de rebond des résultats, plus spécialement visible en fin de CE1.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer le contenu que vous comptez donner au socle des savoirs fondamentaux et la place que vous souhaitez accorder aux évaluations et à l'aide personnalisée ?
Je vous remercie, monsieur le député, de votre utile pédagogie à mon endroit en distinguant bien trois points ! (Sourires)
Le socle, que nous avons maintenu, a donné lieu à de mauvaises interprétations et donc à une mauvaise application dès sa sortie de son examen dans cet hémicycle. Il a ainsi compté cinq puis sept compétences. Il me semblait plus raisonnable de réaffirmer un principe que nous partageons mais qui a connu des difficultés d'application, et de faire en sorte que ceux qui doivent le porter dans les écoles l'assument dans leur tâche pédagogique. C'est ce qui explique la modification relative à la culture. Elle vise à éviter les accusations d'adéquationnisme et de nivellement par le bas.
Il me semblait aussi plus raisonnable, au seuil d'un travail de fond, de confier cette responsabilité au conseil supérieur des programmes. J'ai d'ailleurs souhaité, et c'est une première, que sur ce sujet comme sur celui de l'évaluation des parlementaires lui soient associés. Nous avons ici besoin de sérieux, de transparence et de temps. La dernière fois, le principe était bon mais la mise en oeuvre n'a satisfait personne. Cela fait en effet longtemps que le socle a du mal à se traduire dans la réalité.
L'aide personnalisée, sur laquelle nous avons beaucoup d'études, n'est pas en soi une mauvaise chose. Mais le dispositif mis en place, y compris le temps scolaire et le temps de la journée, l'a empêchée d'être efficace. Elle est venue surcharger des journées déjà chargées et mobiliser des élèves en difficulté pour un temps supplémentaire. De l'avis même des professeurs qui, je l'espère, l'ont mise en oeuvre partout, l'aide personnalisée devait être modifiée. C'est ce que j'ai fait par une circulaire sur le temps de travail des professeurs des écoles qui vient de sortir et dont vous avez sans doute connaissance. Nous devons en la matière faire preuve d'un maximum de souplesse et d'efficacité.
Quant aux évaluations nationales continues, elles valent mieux que des évaluations en fin d'année en matière de gestion de classe. Nous donnerons des outils d'évaluation pour gérer les classes en début d'année. Nous espérons restituer à l'évaluation, qui a posé beaucoup de problèmes ces dernières années, un peu de transparence en la séparant de la prescription. C'est ce que nous faisons au sein du ministère par la publication des rapports de l'inspection générale. C'est ce que nous proposerons comme mécanisme d'aide pédagogique. Nous conservons cependant des évaluations nationales car elles sont utiles.
Monsieur le ministre, chaque année, plus de 120 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme.
Cette situation est bien évidemment inacceptable et doit nous amener, quelles que soient nos orientations politiques, à corriger ce décalage. Ma question concerne donc les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour développer l'enseignement professionnel. Trop souvent, ces filières sont considérées comme des voies de garages où seuls les enfants en échec scolaire sont envoyés. En outre, le rapport Gallois, que vous avez cité, préconise dans sa quinzième proposition un doublement du nombre d'apprentis durant le quinquennat, et souligne qu'il conviendrait à présent de faire de l'apprentissage une voie attractive pouvant être choisie à tous les niveaux de formation. Les expériences particulièrement riches de structures d'accueil associant formation initiale et formation continue devraient être multipliées dans les lycées professionnels et techniques comme dans les universités.
La volonté de maintenir à tout prix les enfants jusqu'à seize ans dans un système scolaire qui parfois ne leur convient guère ne semble pas une réponse satisfaisante. Ne pensez-vous pas qu'il serait possible d'autoriser – sujet qui, je le sais, est très discuté – l'intégration de classes-relais dès quatorze ans, ce qui serait susceptible à la fois de consolider les savoirs essentiels et de faire découvrir les métiers dans le cadre de stages longs en entreprise ?
L'enseignement professionnel a trop longtemps été mis en opposition avec l'enseignement général. Nos partenaires européens au contraire valorisent les filières professionnelles, du CAP au diplôme d'ingénieur. Ainsi, chez nos voisins allemands, la plupart des élèves de l'enseignement secondaire supérieur suivent un enseignement à orientation professionnelle. La majorité d'entre eux suit une formation en alternance. Une fois la scolarité obligatoire accomplie, deux tiers des jeunes Allemands suivent une formation professionnelle d'une durée de deux à trois ans dans le cadre de formations en alternance.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour faire de l'apprentissage une filière d'excellence attractive. Je rappelle que huit titulaires d'un CAP sur dix trouvent un emploi un an après l'obtention de leur diplôme.
Vous avez évoqué, monsieur le député, à la fois la formation en lycée professionnel et l'apprentissage.
Je suis pour ma part favorable au développement de l'apprentissage, y compris sous statut scolaire. Nous avons donc programmé 40 000 places d'enseignement supérieur qui offrent de meilleures garanties que les évaluations de l'apprentissage dont nous disposons aujourd'hui, même si je salue le bon travail d'un certain nombre de filières.
La réussite des lycées professionnels, comme vous l'avez fort bien dit, commence par l'orientation. C'est pourquoi nous instaurons dans la loi un parcours d'orientation et d'information dès la première année du collège pour en finir avec les orientations subies. L'autre problème est celui des débouchés, qui sera abordé par la loi portée par ma collègue Geneviève Fioraso. Nous allons libérer des places de BTS et de SCS pour les lycéens professionnels, pour lesquels le problème des débouchés est crucial.
Je suis favorable à l'apprentissage, mais je crois – et c'est peut-être ce qui nous distingue encore que votre propos, monsieur le député, n'était peut-être pas suffisamment explicite sur ce point – qu'il n'est pas nécessaire que ces orientations soient trop précoces. Souvent, elles créent des inégalités et des échecs sans même être utiles professionnellement. Je ne suis donc pas favorable au tri trop précoce des enfants tout en reconnaissant que l'apprentissage, en particulier sous statut scolaire, est un moyen efficace que l'on peut développer à tous les niveaux d'enseignement.
Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Monsieur le ministre, l'expérimentation pédagogique et le décloisonnement doivent être aux fondements de la refondation de l'école de la République. Les projets éducatifs de territoire – PEDT – doivent servir cette ambition en dépassant la traditionnelle et archaïque dichotomie entre les temps scolaires et périscolaires pour renforcer les interactions et les complémentarités et pour donner de la cohérence au parcours quotidien des enfants. Oui, il peut et doit y avoir des continuités pédagogiques !
Les PEDT ont donc vocation à initier une nouvelle démarche ouvrant le champ des possibles pour mettre en place et expérimenter des rythmes différents mais aussi et surtout des innovations pédagogiques. C'est pourquoi nous plaidons pour une continuité éducative entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d'école et les activités éducatives des collectivités territoriales et des associations. Donner à l'ensemble des parties prenantes – enseignants, services du ministère, collectivités territoriales, associations culturelles et artistiques, structures de l'éducation populaire, représentants des parents d'élèves mais aussi des associations d'enfants handicapés – la possibilité de co-construire une politique éducative cohérente à chaque étape et adaptée aux besoins de chacun constitue un enjeu fondamental.
Comment comptez-vous soutenir cette démarche dans la durée afin que tous ces acteurs puissent élaborer des projets éducatifs territoriaux, gage de la réussite de la réforme des rythmes scolaires et de l'ambition de la refondation ? Quelles garanties d'équité territoriale assureront la qualité des parcours éducatifs quel que soit le lieu de résidence des enfants ?
Le projet éducatif de territoire inscrit dans la loi et évoqué ici par le biais de la réforme des rythmes scolaires est en effet une vraie nouveauté. Comme tel, il est difficile à mettre en oeuvre car il constitue pour chacun une obligation morale de parler aux autres pour construire un projet éducatif global pour l'élève et l'enfant. Ce projet est en réalité porté par les uns et les autres depuis longtemps. Les difficultés rencontrées sur le terrain – je serai demain en Aquitaine – viennent souvent du souci de bien faire. Il faudra du temps pour que les choses s'améliorent, mais la démarche est engagée – je le vois partout.
Vous êtes préoccupée par l'égalité territoriale. Les inégalités en matière de temps éducatif sont considérables, allant de un à dix : certaines communes offrent un temps périscolaire, à un prix d'ailleurs très variable, d'autres pas du tout. Pour la première fois, nous avons souhaité qu'il y ait un fonds pour aider les communes, en particulier les plus défavorisées, à mettre en place des activités. Cela fait partie de mes engagements fondamentaux, et j'ai donc été extrêmement touché que des maires de villes très pauvres comme Denain, Roubaix ou Villiers-le-Bel m'aient dit vouloir utiliser ce fonds qui leur donne des moyens inédits pour proposer aux enfants de leurs villes des activités péri-éducatives. J'espère que toute la nation sera unie pour poursuivre cette action.
Monsieur le ministre, l'article 55 de votre projet de loi pour la refondation de l'école, monsieur le ministre, prévoit une modification positive du code de la propriété intellectuelle. Le lien entre l'éducation et le code de la propriété intellectuelle peut paraître ténu, il est pourtant bien réel. Le député Jean-Michel Fourgous a rendu en février 2012 un rapport sur l'innovation des pratiques pédagogiques par le numérique et la formation des enseignants. Il s'y trouvait une mesure forte : la création, dans le système juridique du droit d'auteur, d'une exception pédagogique facilitatrice et durable.
Le principe de l'exception pédagogique au droit d'auteur existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle. Que nos enseignants et nos chercheurs puissent utiliser des oeuvres de l'esprit dans le cadre de leurs cours est donc déjà reconnu comme important. C'est un usage normal et il serait aberrant de demander à toute école de payer un artiste à chaque usage d'une oeuvre par un enseignant. Mais ce principe d'exception est lui-même limité par de nombreuses exceptions. L'article 55 de votre projet de loi prévoit de lever l'interdiction d'usage d'oeuvres réalisées pour une édition numérique.
Je vous félicite de cette décision, mais de nombreux points de blocage demeurent, laissant nos enseignants et nos chercheurs dans une incertitude juridique insupportable. Par exemple, cette exception pédagogique est aujourd'hui compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Deux problèmes sont nés de ce principe. D'une part, les négociations ont parfois duré plus d'un an, faisant perdurer le vide juridique d'autant. D'autre part, leur objet a débordé du simple cadre de la rémunération pour inclure de nouvelles limitations à l'exception. Ces nombreuses limitations contractuelles ont inutilement compliqué la tâche des enseignants, à tel point qu'il faut à présent une solide formation en droit pour savoir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous comptez encore améliorer le cadre juridique de l'exception pédagogique au droit d'auteur, comme nous vous l'avons proposé par de nombreux amendements ?
Comme vous le savez, madame la députée, le sujet est complexe sur le plan juridique, mais cette complexité juridique traduit une complexité réelle dans la préservation des intérêts des uns et des autres. De ce point de vue, l'avancée que nous proposons permet de ne pas traiter différemment des oeuvres écrites selon leur support de publication. C'est déjà une avancée notable pour beaucoup d'enseignants.
Je n'ai pas souhaité à ce stade sortir de l'exception à l'exception pédagogique dont vous avez parlé. Comme vous le savez, la mission Lescure est chargée d'examiner ce problème. Je lui ai demandé de déterminer si l'on pouvait étendre cette exception à l'exception pédagogique. Dans l'attente de ses conclusions, je me contenterai de l'avancée raisonnable que je vous ai proposée.
Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
La parole est à M. Thierry Braillard.
Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République contient un article rappelant clairement que l'enseignement de la morale laïque tout comme l'instruction et l'éducation civique visent à faire comprendre aux élèves l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui défend la neutralité des institutions publiques à l'égard de toute influence religieuse.
Cette exigence est d'autant plus contemporaine que l'on observe parfois, au sein de la jeunesse de notre pays, un individualisme relativiste ne reconnaissant que bien peu de règles morales communes. Croire en la vertu de l'éducation est aussi l'un des fondements de l'idée républicaine. Vous comprendrez donc que le représentant du parti de Jules Ferry salue avec enthousiasme l'instauration de la morale laïque !
Monsieur le ministre, comment la définissez-vous, et en quoi a-t-elle une acuité particulière en 2013 ?
Vous appartenez, monsieur Braillard, au parti non seulement de Jules Ferry mais aussi de Ferdinand Buisson et de quelques autres qui ont fait l'école de la République en un temps où le conseil supérieur de l'instruction publique pensait qu'il n'était pas totalement absurde d'enseigner aux plus jeunes des valeurs constitutionnelles dès lors qu'elles sont partagées. C'est pour cela que nous instruisons, mais que nous éduquons aussi.
J'entends aujourd'hui des gens se demander ce qu'est la morale laïque. C'est dire que les jeunes ne sont pas les seuls à donner dans l'individualisme et le relativisme et qu'il faut rappeler aux plus âgés quelques principes élémentaires !
Une morale laïque, c'est une morale qui n'est pas confessionnelle. Pour autant, elle n'est pas antireligieuse. Elle ne repose pas sur un fondement transcendant, mais essaie d'enseigner des valeurs de respect, de dignité, de tolérance et la notion même de devoir, qui est morale et non juridique, sans avoir recours à une quelconque transcendance, mais sans blesser les consciences qui ont d'autres opinions religieuses.
Un tel enseignement peut être utile, car si nous renonçons à défendre la morale laïque, il semblerait que seuls ceux qui ont recours à la transcendance – donc à dogmatismes et des catéchismes édictés par des églises – transmettent ces valeurs.
La morale laïque n'est pas non plus le droit. La République s'est construite sur l'idée qu'une politique, c'est-à-dire un rapport de pouvoir, ne suffisait pas – c'est la raison pour laquelle nous sommes le pays de la Déclaration universelle des droits de l'homme, seul credo du républicain – et qu'il fallait y ajouter de la morale. On obéit au droit parce qu'il prévoit une sanction ; en revanche, dans la morale, l'obligation est intérieure. Sur le plan juridique, on peut mentir : si ce n'est pas su, on n'est pas sanctionné ; sur le plan moral, on ne le peut pas.
Nous allons donc rappeler au pays que sa tradition est d'unir morale et politique, que la morale laïque est un élément essentiel du pacte républicain et que si l'on s'abstient de la défendre, on affaiblit le pays et on rend impossible la construction d'une communauté nationale.
Cela étant, je veux rassurer les inquiets, cette morale ne sera pas celle du ministre : nous la construirons tous ensemble. Nous avons de grands prédécesseurs et il nous faut faire vivre la tradition, car elle engage l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Monsieur le ministre, la médecine scolaire est depuis trop longtemps en souffrance. Pourtant, l'équipe médicale, composée de médecins et d'infirmières scolaires, joue un rôle considérable auprès des enfants et de leur famille. Elle a une fonction curative, qui s'exprime au quotidien, et une mission de prévention, primordiale quand il s'agit d'adolescents, qui permet une prise en charge adaptée. Enfin, elle accompagne les enfants en situation de handicap.
Malheureusement, les médecins scolaires craignent l'asphyxie. Aujourd'hui, sur notre territoire, on dénombre 220 postes de médecins scolaires vacants. D'ici à six ans, 42 % des médecins partiront à la retraite. Actuellement, 1 500 des 7 500 postes d'infirmières ne sont pas pourvus. Chaque membre du personnel ayant en moyenne 10 000 enfants à suivre, ils ne peuvent plus remplir leur mission.
Le désert médical existe aussi en milieu scolaire.
L'actualité a, hélas ! récemment mis en lumière les manquements dans ce domaine. Bien des drames, amplifiés par des situations personnelles et familiales parfois douloureuses, pourraient être évités.
Enfin, le rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire, présenté en novembre 2011 par Martine Pinville et Gérard Gaudron, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur la médecine scolaire soulignent de graves lacunes dans la gouvernance de celle-ci, à tous les niveaux : du manque de pilotage national à l'absence de coordination des acteurs de terrain.
À l'heure où vous proposez un projet de loi ambitieux pour la refondation de l'école de la République et où il convient de changer les rapports aux savoirs et aux qualifications, il semble nécessaire de construire une société éducative plus juste et plus efficace. Tel est le sens de votre action depuis que vous êtes arrivés rue de Grenelle, monsieur le ministre, et je veux le saluer. Ma question est très simple : comment allez-vous créer les conditions pour que la santé scolaire devienne une politique publique à part entière, cohérente et véritablement pilotée ?
Monsieur le député, l'honnêteté commande de dire qu'en matière de santé scolaire, nous avons pris beaucoup de retard, en dépit des efforts qui ont été consentis – je pense au plan de rattrapage de M. Fillon concernant les infirmières. Je travaillais, ce matin, sur le plan autisme et je sais que la question de l'accompagnement des enfants en situation de handicap – l'école inclusive figurera dans le projet de loi – est souvent abordée, à juste titre, dans cet hémicycle.
Nous sommes en retard et nous rencontrons des difficultés en matière de recrutement et de statut des personnels. La communauté nationale doit comprendre que, lorsqu'on a des intentions généreuses, il faut se donner les moyens de les réaliser. Bien entendu, nous créerons progressivement des postes. Cet été, nous avons déjà fortement augmenté la rémunération des médecins, qui est très faible, et rouvert les concours réservés, car un certain nombre de médecins contractuels souhaitaient être titularisés. Mais nous sommes encore en deçà de ce qu'il faudrait faire.
Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, les choses seront difficiles. J'attends le rapport que j'ai commandé sur les auxiliaires de vie scolaire. J'ai fait des propositions et je lancerai, l'année prochaine, un programme d'innovation pour l'accueil des autistes, qui devient un problème très lancinant – Marie-Arlette Carlotti vous fera des annonces à ce sujet d'ici à un mois.
Nous devons résoudre ce problème ; une action de long terme sera nécessaire. Vous savez que nous n'assurons pas les visites médicales que nous devrions assurer et que, dans de nombreux domaines importants, nous sommes incapables de faire la prévention nécessaire auprès d'un certain nombre d'enfants.
Je partage donc votre souci. Nos moyens sont restreints. Cette préoccupation est constante. Essayons de nous donner collectivement davantage de moyens. Plus vous agirez en ce sens, plus je vous soutiendrai.
Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre, l'objectif de l'école de la République est de permettre à tous ses enfants de réussir leur parcours scolaire. Cet objectif suppose l'existence de dispositifs spécifiques gratuits au sein de l'institution, pour prendre en charge les difficultés rencontrées par certains élèves.
C'est ainsi que les RASED sont nés, en 1990, de la transformation des GAPP, créés en 1970. Grâce à trois types de professionnels formés – des psychologues, des rééducateurs et des maîtres E –, ils mènent un travail de prévention et d'intervention centré sur les difficultés des élèves, difficultés qui ne peuvent toutes être résolues dans le seul cadre de la classe. Les enquêtes témoignent de l'efficacité de ces réseaux en faveur de la réussite de tous les élèves. Mais on sait aussi que, depuis plusieurs années, ils ont vu leurs moyens considérablement diminuer, au point que leur existence a été remis en cause dans de nombreux endroits. Je rappelle que 50 % des postes d'enseignants spécialisés ont été supprimés.
Aussi, je me permets de me faire ici l'écho de l'inquiétude des parents et enseignants qui s'interrogent sur le devenir des RASED et souhaitent savoir quels moyens vous comptez déployer pour les faire vivre. Cela passe par le rétablissement des postes supprimés depuis un an, par un nombre suffisant d'enseignants en formation et par la pérennisation des trois catégories de professionnels indispensables à leur bon fonctionnement.
Monsieur le ministre, dans le rapport annexé à la loi que vous nous soumettrez, vous indiquez que les « missions et le fonctionnement des RASED évolueront ». Nous souhaiterions connaître dans quel sens et avec quels moyens.
Madame la députée, vous avez raison de rappeler que 5 000 postes de RASED – des postes de psychologue et de maître G – ont été supprimés en l'espace de cinq ans, soit un tiers des effectifs. Il faut reconnaître que la présence de ces personnels spécialisés varie selon les territoires.
Ces personnels font l'objet d'une demande forte, pour l'aide qu'ils apportent aux enseignants, pour l'aide qu'ils apportent directement et en proximité aux élèves et pour l'aide plus spécifique qui concerne des difficultés de comportement qui se traitent à l'extérieur de la classe.
J'ai demandé – car les résultats n'étaient pas aussi bons qu'on aurait pu le souhaiter – qu'une étude soit réalisée pour conforter – je dis bien : pour conforter – les réseaux d'aide spécialisée. Je tiens, du reste, à rappeler devant la représentation nationale que, sur les 1 000 postes créés en urgence au mois de juillet, 97 ont été affectés à ces réseaux d'aide. Même si nous avons beaucoup d'urgences, j'ai donné des instructions, ces jours derniers, pour que l'on veille à leur affecter un certain nombre de postes lors de la rentrée 2013.
Cependant, il nous faut faire évoluer nos dispositifs de traitement de la difficulté scolaire et harmoniser – sans aucun effet de substitution, je le précise – le travail des RASED avec celui des maîtres surnuméraires qui vont arriver.
Monsieur le ministre, votre projet se propose d'« améliorer les résultats de notre système éducatif ». Je partage cet objectif qui ne peut se concevoir, selon moi, hors du respect de l'égalité républicaine offerte à tous les enfants.
Ce principe ne peut connaître aucune entorse. C'est pourtant le danger que je perçois – mais vous allez peut-être nous rassurer – dans les propositions relatives à la filière professionnelle initiale contenues principalement dans les articles 11 et 18 de votre projet de loi. Vous proposez en effet de transférer aux régions la totalité de la carte des établissements de formation professionnelle initiale. Or, l'enseignement professionnel a besoin de tout le poids de la République pour sortir de l'état dramatique dans lequel les politiques de droite successives l'ont plongé : fermeture de 922 classes et de plusieurs dizaines de lycées professionnels sous la précédente législature et réforme du bac pro en trois ans, qui a eu pour conséquence, en 2011, une baisse du taux de réussite de 3,8 % alors que ce taux a augmenté dans toutes les autres séries du baccalauréat.
Notre pays a besoin de beaucoup de jeunes formés professionnellement, disposant d'un haut niveau de qualification et – je sais que vous y êtes attaché – de connaissance générale, sans lequel on ne peut aujourd'hui concevoir une évolution de carrière.
L'enseignement professionnel a besoin d'une vision d'avenir débarrassée des intérêts mercantiles, que seule la nation a les capacités d'élaborer. Comment comptez-vous concilier cet objectif en matière d'éducation avec le vieux principe « qui paie décide », qui fait dépendre les ouvertures et fermetures des moyens disponibles dans les régions ?
Madame la députée, vous avez raison de souligner l'importance de l'enseignement professionnel et d'appeler notre attention sur la nécessité pour l'État d'assumer sa responsabilité et d'assurer l'égalité sur le territoire et à l'égard de tous les publics. C'est sa mission.
Si l'État savait tout faire seul et bien, cela ne soulèverait aucune question. Mais il y a bien longtemps que nous acceptons de considérer qu'en matière de formation professionnelle et dans bien d'autres domaines, les collectivités locales – mairies, conseils généraux ou régions – peuvent exercer certaines compétences ; elles participent tout de même de la République. Le problème réside dans la nécessité de ne pas opérer de transferts et d'obliger les uns et les autres à travailler ensemble.
L'État veillera donc à garantir les droits qui sont les siens de décider de ce qui peut se faire en matière d'offre de formation professionnelle, mais il sera également obligé de mener une discussion avec les collectivités locales – en l'espèce les régions – pour affiner et répondre au mieux aux besoins des populations.
J'ai pu constater qu'au cours des années passées, certaines régions avaient voulu résoudre des problèmes d'inégalité et que c'est l'État qui, ayant abandonné l'enseignement professionnel, n'avait pas été à la hauteur. Nous recherchons un équilibre entre régions et État, sans que celui-ci se défausse de ses responsabilités.
Nous passons à des questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
Monsieur le ministre, la situation dans les établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis est particulièrement difficile cette année. Les suppressions de postes décidées par le précédent gouvernement ont créé une situation intenable. En effet, les absences d'enseignants non remplacées ont atteint un niveau très élevé dès le début de l'année scolaire ; début février, plus de 200 classes étaient sans maître.
Je sais que vous êtes, avec les services de l'éducation nationale, entièrement mobilisé pour garantir à chaque jeune une éducation de qualité. Des moyens importants ont été alloués au recrutement d'enseignants vacataires remplaçants. Mais cela n'a pas suffi, car le nombre de candidats était inférieur au nombre de postes à pourvoir.
Cette situation dramatique est la preuve flagrante des inégalités territoriales en matière d'éducation. La Cour des comptes démontrait, en juillet 2012, qu'un élève de zone d'éducation prioritaire coûte moins cher à l'État qu'un élève de centre-ville. Alors que l'éducation prioritaire doit permettre de donner plus à ceux qui ont moins, la réalité est à l'opposé de ce principe. Voilà l'héritage laissé par la précédente majorité aux jeunes de Seine-Saint-Denis.
Le projet de loi de refondation de l'école pose l'égalité comme principe. Quelles sont les mesures que vous envisagez pour garantir aux élèves de la Seine-Saint-Denis que la République leur consacre les mêmes moyens qu'à tous les élèves de France ?
Qu'entendez-vous faire pour que, d'ici à la fin de l'année scolaire, les dommages créés par l'ancien gouvernement puissent être réparés et que la situation s'améliore dans les écoles du département ?
Pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles la rentrée prochaine est préparée pour garantir que l'année scolaire se déroulera dans un climat au moins plus serein ?
Enfin, pouvez-vous nous dire si vous comptez lancer une réflexion sur les moyens de stabiliser les équipes enseignantes et de direction des établissements concernés ? Je pense notamment au recrutement sur profil anticipé par rapport au mouvement, à la question des primes spécifiques aux zones d'éducation prioritaire et à un éventuel avancement plus rapide pour les personnes concernées.
Monsieur Hanotin, il faudrait une nuit entière pour vous répondre, ce que je vous épargnerai, contraints que nous sommes par les règles du débat !
À votre question, prégnante, du remplacement, je répondrai que des moyens très importants ont été accordés au département de Seine-Saint-Denis : cent cinquante emplois, dont soixante affectés directement au remplacement, étant précisé que nous garantissons cet effort spécifique pendant cinq ans.
Pour ce qui est de l'égalité des territoires, toutes les politiques que nous avons mises en oeuvre dès cette année sont en train de se déployer : ainsi en est-il de l'accueil des enfants de moins de trois ans, domaine où la Seine-Saint-Denis en est à moins de 1 %, d'après un récent rapport de la Cour des comptes, alors que d'autres départements en sont à 49 %. Je pense également à la mesure « plus de maîtres que de classes », et au dispositif « emplois d'avenir professeur ».
À chaque fois, nos politiques visent en priorité trois types de territoires : les territoires urbains en difficulté – vous êtes concerné, monsieur le député –, les territoires ruraux en difficulté – nous avons besoin d'une cohésion territoriale nationale – et, bien entendu, les collectivités et territoires d'outre-mer. Dans chacune de nos programmations, et donc dans la loi de programmation, nous orientons directement nos moyens au bénéfice de ces territoires, pour plus de justice.
Monsieur le ministre, à l'inverse du collègue qui m'a précédée c'est sur l'école en secteur rural que je souhaite vous interroger plus particulièrement. J'associe à ma question mes collègues Alain Calmette et Germinal Peiro.
Notre école rurale a terriblement souffert de la vision comptable de ces dernières années. Dans certains territoires ruraux, nous sommes arrivés au seuil en deçà duquel l'accès et l'organisation du service public de l'éducation ne pourront plus être assurés convenablement pour tout enfant, où qu'il se trouve.
Alors que la loi de programmation va permettre la création de 54 000 postes, les annonces en rafale de fermetures de postes, voire de classes, dans les zones rurales, suscitent une grande incompréhension du fait du décalage entre le discours national et la réalité du terrain vécue par nos concitoyens. J'en veux pour exemple la fermeture inexplicable – et pour le moins maladroite – de la classe du Parlement des enfants de ma circonscription.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande si un moratoire peut être adopté au niveau de chaque département sur les baisses d'effectifs d'enseignants titulaires dans le premier degré, afin de garantir a minima, même en cas de non-création de poste, une lisibilité quant à la stabilité de la carte scolaire. C'est une condition minimum, indispensable à la mise en place sereine et dans la concertation des évolutions nécessaires de la carte scolaire à l'intérieur des départements, des orientations nouvelles pour l'école portées par le présent projet de loi, et à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
L'application de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural, signée en 2006, prévoit un délai de deux ans de concertation avec les partenaires locaux avant toute modification de la carte scolaire. Pouvez-vous nous assurer aujourd'hui que cette disposition sera inscrite dans la loi ?
Madame la députée, je ne suis pas encore très bien informé de tous les amendements que vous êtes en train d'adopter en commission. Cependant, je peux d'ores et déjà vous dire que je suis favorable aux propositions que vous avez évoquées, à l'exception de celle qui porte sur l'instauration d'un moratoire. Je viens d'évoquer les disparités dans l'accueil des enfants de moins de trois ans, où les taux varient entre 1 % et 49 % selon les départements : j'ai la responsabilité d'assurer la cohésion de l'ensemble du territoire. Le moratoire aurait pour effet de maintenir certains départements dans un déséquilibre qui leur est défavorable : ils ont réellement besoin que la mesure annoncée leur soit appliquée.
Cela dit, les actes comptent : sur les 1 000 postes créés au mois de juillet, 271 ont permis de rouvrir des classes en zone rurale, c'est-à-dire plus qu'en zone urbaine – cela a d'ailleurs été salué, me semble-t-il. Nos efforts, je le répète, ciblent en priorité trois types de territoires : nos territoires d'outre-mer – aux prises avec d'énormes problèmes –, les zones rurales en difficulté et les zones urbaines en difficulté.
Vous avez raison, il nous faut effectivement nous donner de la visibilité. J'ai donc demandé aux recteurs – et je le ferai à nouveau, sans doute par voie de circulaire, pour que les choses soient plus claires – que l'on puisse travailler en disposant d'une vision de deux ou trois ans d'avance. Regarder ainsi en amont permet de donner de la cohérence à la politique menée en destination des zones rurales, mais aussi des zones de montagne, elles aussi très concernées.
Monsieur le ministre, le budget 2013 et le projet de loi de refondation marquent un effort sans précédent en faveur de la jeunesse, de l'éducation et des professionnels de l'enseignement, pour leur formation, leurs conditions de travail, et donc la valorisation de leur métier.
Le recrutement de 43 450 enseignants en 2013 et que la création de 60 000 postes sur cinq ans, s'opposent fort justement à la politique de saignée et de dénigrement appliquée jusqu'alors. Dans cette perspective de justice et d'exigence, à laquelle s'ajoute la nécessité de renforcer l'attractivité du métier dans un contexte de forte désaffection, il me semble fondamental de revaloriser financièrement la carrière des enseignants.
Contrairement à ce que martelait le précédent gouvernement, les enseignants sont loin d'être rémunérés à la hauteur des exigences requises. Le revenu moyen d'un enseignant, qui représente 65 % de celui d'un cadre du privé ou du public, est en deçà d'un salaire moyen. En France, les professeurs du primaire en début de carrière gagnent moins que leurs voisins luxembourgeois, suisses, allemands, italiens, belges. Au classement de l'OCDE établi en fonction de ce critère de revenu, la France est le dernier pays de l'Europe de l'Ouest : elle arrive même derrière la Grèce ! La progression de carrière des enseignants français est également plus lente : trente-quatre années contre vingt-quatre en moyenne. Enfin, la France est le seul pays de l'OCDE où les salaires des enseignants ont reculé de 8 % sur les dix dernières années, alors qu'ils ont augmenté de 20 % en moyenne dans l'OCDE.
Si la contrainte de l'équilibre budgétaire interdit toute augmentation du point d'indice, certaines mesures permettraient d'endiguer ce déclassement et ce décrochage : il devrait être possible de garantir la progression de carrière statutaire en élargissant les quotas d'avancement d'échelon ainsi que les possibilités de promotion interne, de congés de formation et de mobilité, ou valoriser le montant des heures supplémentaires, dont la récente refiscalisation a particulièrement pesé sur les budgets des enseignants.
Les enseignants, piliers de l'école républicaine, méritent une politique moderne des ressources humaines si l'on ne veut pas détourner les plus capables de ce métier d'excellence. Après dix années d'austérité éducative qui ont affaibli notre école, il est grand temps pour notre pays d'investir, comme nous le faisons, à nouveau dans l'avenir.
Monsieur le député, vous avez raison : tous les rapports, nationaux et internationaux, montrent que nos enseignants ne sont pas suffisamment payés. La différence de rémunération par rapport à leurs voisins européens est plus forte en début de carrière, et plus significative et sensible pour le premier degré que pour le second. Cette situation nous conduit à engager un travail s'inscrivant dans un agenda social parallèle à l'agenda de la refondation.
À court terme, dans le cadre de l'enveloppe catégorielle dont nous disposons pour cette année, des discussions ont lieu en ce moment même avec les représentants des personnels pour identifier les priorités. Ces discussions, qui pourraient déboucher vers la création d'une indemnité pour les personnels du primaire, ou vers l'élargissement de l'accès au statut hors classe, devraient se conclure dans les semaines qui viennent.
À moyen et à long terme, comme je le dis depuis très longtemps, j'ouvrirai, après l'examen de la loi de refondation, au second semestre 2013, une discussion générale sur le métier d'enseignant, ses missions, son statut, ses évaluations. Il faut saluer ce qui a d'ores et déjà été fait dans ces domaines. J'avais demandé à ce que l'on calcule le coût de la remise en place de l'année de stage : si nous avons des recrutements, c'est bien parce que les étudiants ont compris la différence entre faire six heures payées et faire dix-huit heures, ou, pour le statut définitif, l'intérêt de retrouver le mi-temps de l'année de stage. Je suis en mesure de vous préciser que ce que nous avons consacré à la revalorisation du métier d'enseignant représente un montant de 840 millions d'euros.
Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Monsieur le ministre, votre annonce, pour le moins soudaine, de réduire la durée des vacances en pleine polémique sur les rythmes scolaires, suscite l'incompréhension, au moins sur la méthode. En tant que pédagogue, vous savez pourtant que la méthode importe autant que le fond ; or vous passez outre les avis défavorables du conseil supérieur de l'éducation, du comité technique ministériel, de la commission d'évaluation des normes, des enseignants et de leurs syndicats, des parents d'élèves et de leurs associations. Si nul ne conteste la nécessité de modifier les rythmes scolaires, les difficultés qui en résultent sont aujourd'hui innombrables, voire insurmontables.
Difficultés éducatives tout d'abord, avec une année scolaire plus fatigante pour les enfants, et des inégalités géographiques en fonction des moyens des communes. Difficultés financières ensuite, car le fonds spécifique que vous prévoyez, uniquement pour la première année dans un premier temps, est bien éloigné du coût estimé par l'Association des maires de France. La charge financière se reportera donc sur les collectivités, et in fine, sur les contribuables. Difficultés organisationnelles, enfin. Où les élèves passeront-ils ce nouveau temps périscolaire ? Dans quels locaux ? Comment trouverez-vous les milliers d'animateurs nécessaires ? Quel sera l'impact sur les centres de loisirs municipaux et leur personnel ? Où iront les élèves des écoles privées restées à quatre jours, alors qu'il n'y aura plus de locaux pour les accueillir le mercredi matin ? Quel impact sur les cantines, les conservatoires, les équipements culturels et sportifs ?
Le temps de la concertation doit donc absolument se prolonger : il n'est pas possible d'agir, monsieur le ministre, sans préciser de façon très concrète les moyens financiers, humains, matériels et organisationnels d'une réforme qui, de surcroît, ne doit surtout pas sacrifier le scolaire au périscolaire.
En vous écoutant, monsieur le député, je comprends mieux pourquoi cette réforme que vous avez toujours jugée indispensable, vous ne l'avez pas conduite ! Dans un rapport de l'UMP de 2010, que j'ai déjà cité ici dans le cadre d'une séance de questions, vous estimiez absolument indispensable de revenir sur la semaine de quatre jours, mais vous en êtes restés là : vous ne l'avez jamais fait.
Il y a le temps de la consultation, mais il y a un moment où il faut savoir aller dans la bonne direction. Des concertations, nous en avons eu beaucoup : celle qu'a menée mon prédécesseur, Luc Chatel, puis celle que nous avons nous-mêmes poursuivie pendant six mois. Lorsqu'on a pris tout le temps d'écouter les uns et les autres, si le but est l'intérêt des élèves, l'intérêt de la nation, alors il faut avancer.
Maintenant, avançons-nous dans un monde idéal, où la somme des intérêts particuliers se composeraient pour harmonieusement produire l'intérêt général ? Je vous le confesse : non. Évoluons-nous dans un monde où, avant même que vous ne commenciez à fournir un effort, toutes les questions que vous posez – les animateurs, la salle, la révision des programmes – seraient déjà réglées ? Non : prétendre le contraire n'est pas sérieux. L'action publique, la bonne volonté, l'intérêt général, cela ne se mesure pas à des déclarations ou à un idéal qui, parfois, aboutit à un renoncement et à des contradictions entre les déclarations et les actes.
Je sais qu'au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus de la nécessité de faire cette réforme : beaucoup d'entre vous sont venus me le dire. Je sais aussi que cette réforme est difficile et je comprends et je trouve légitimes les observations des uns et des autres – collectivités locales, professeurs, parents. Cependant, nous devons avancer, en utilisant les moyens qui n'existaient pas jusqu'à présent pour revenir aux quatre jours et demi – ils existaient il y a quatre ans, mais sans le fonds de 250 millions d'euros pour le périscolaire. Alors, de grâce, nous avons encore tant de choses à faire pour remettre notre école debout : commençons dès maintenant à montrer que nous pouvons le faire ! J'ai, pour cela, une grande confiance dans les élus locaux, les professeurs, les familles et la nation française ; mais commençons par sortir des polémiques qui nous ridiculisent un peu. Je pense que nous pouvons y arriver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, y a-t-il une méthode Peillon ? « Expliquer, définir, préciser » la refondation de l'école et en « justifier la méthode », tels sont les objectifs de votre ouvrage Refondons l'école – Pour l'avenir de nos enfants, publié le 13 février dernier aux éditions du Seuil. Mais de quelle méthode pédagogique parle-t-on ? Faire des erreurs pour progresser, ou avancer dans la concertation ?
On peut se poser la même question sur le dossier des rythmes scolaires, dont la mise en oeuvre inquiète tout le monde, alors qu'elle aurait pu être consensuelle, sur la dépénalisation du cannabis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ou sur la réduction des vacances d'été. Où allez-vous emmener nos enfants dans cette confusion méthodique ? Rassurez-nous, car il s'agit de leur avenir !
Rassurez-nous également au sujet de l'enseignement catholique : il semble, monsieur le ministre, que l'enseignement catholique, qui représente 90 % des écoles privées sous contrat, et 12,6 % des écoliers, soit, selon son secrétaire général Éric de Labarre, « encore à la recherche d'un accord avec le ministère sur la mise en oeuvre des rythmes scolaires ». Pouvez-vous nous dire où vous en êtes dans la rédaction d'un protocole ou d'une déclaration commune ?
Pouvez-vous aussi rassurer les parents, les élèves et les futurs enseignants du privé sur la formation initiale, la phase terminale pédagogique propre à l'enseignement privé ne semblant pas encore sécurisée ?
Enfin, que pensez-vous faire en ce qui concerne le problème du financement du numérique pour l'enseignement catholique qui, s'il est considéré comme un investissement, entraînera une rupture d'égalité entre le public et le privé, contraire à vos idées égalitaristes ?
Je vous remercie de la courtoisie avec laquelle vous avez posé votre question, madame la députée.
Pour ce qui concerne l'enseignement privé, qui semblait être votre préoccupation principale, vous noterez que je suis le seul ministre de l'éducation, gauche et droite confondues, à avoir rendu sa première visite à l'association des parents d'élèves de l'enseignement privé. Moi, je porte le même discours partout : il y en a assez de différencier les enfants dans ce pays, de les sélectionner, de les trier. Un enfant de France, dans quelque établissement qu'il soit scolarisé, reste un enfant de France et a les mêmes droits que les autres. Voilà pourquoi, dans toutes les politiques que j'ai mises en oeuvre depuis que je suis au ministère, l'enseignement privé a reçu la juste proportion des moyens qui devait lui être attribuée : il n'y a d'ailleurs eu aucune contestation, y compris lorsqu'il s'est agi des destructions de postes : dois-je vous rappeler qu'il a manifesté contre le gouvernement que vous souteniez l'année dernière ?
Il en va exactement de même pour la réforme des rythmes scolaires. Vous voulez à tout prix opposer les uns et les autres ; vous n'y arriverez pas dans cette affaire. Vous savez d'ailleurs que l'enseignement privé porte exactement les réformes que nous menons actuellement et qui figurent dans sa déclaration de principe. Il n'y a donc pas de problème sur ce point.
Oui, il y a une méthode, c'est la mienne : un nouveau pacte entre l'école et la nation, toute la nation, parce que l'école a besoin de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le soutien à la jeunesse et aux missions confiées à l'éducation nationale a constitué un des principaux engagements du candidat François Hollande, désormais Président de la République, devant les Français.
Le 30 mai dernier, vous avez vous-même donné corps à ces promesses en annonçant des mesures de changement, notamment la création de 1 000 postes supplémentaires de professeurs dans le primaire pour la rentrée suivante.
Cependant, la récente publication des fermetures et ouvertures de classes dans mon département, l'Orne, semble démontrer une volonté autre, une volonté de traiter durement les territoires ruraux.
En effet, treize fermetures pour sept ouvertures sont annoncées dans le département de l'Orne, dont huit fermetures pour une seule et unique ouverture dans la seule circonscription de L'Aigle-Mortagne-au-Perche.
Pas un instant je ne veux croire à une volonté délibérée de pénaliser le nord et l'est plus encore que le reste du département. Je sais la difficulté que représente l'évaluation et la prévision des effectifs six mois avant la rentrée. J'ai bien noté par ailleurs la création de cinq postes pour le département dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Cependant, monsieur le ministre, vous assurez la charge de votre illustre prédécesseur Paul Bert et, je n'en doute pas, avez à l'esprit la dimension d'universalité recherchée par les pères fondateurs de l'école primaire. Comment pouvez-vous permettre la continuité de la mission éducative confiée à l'école publique sur l'ensemble du territoire national en privant une circonscription de sept classes en une seule rentrée ?
De surcroît, la question du coût de la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires apparaissant dans les territoires ruraux sans réelle visibilité ni lisibilité pour les collectivités suscite également une inquiétude que partagent avec les élus les familles et les personnels enseignants.
Par conséquent, monsieur le ministre, face à la dureté de ces décisions, je vous remercie par avance des nécessaires mesures d'apaisement que vous proposerez.
Madame la députée, je comprends pourquoi vos propos ont été mesurés. En effet, votre académie avait perdu 146 postes en 2011,…
…puis 170 postes en 2012. Cette année, nous en avons créé vingt-sept malgré la perte de 900 élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Dans votre département de l'Orne, les moyens sont restés stables alors que l'on compte 222 élèves de moins.
Je vais faire sourire d'autres députés, y compris sur vos bancs, même si je comprends bien entendu les difficultés personnelles que vous rencontrez dans cette affaire – j'ai comme vous été moi-même député en d'autres temps. Après les fermetures de classes que vous avez évoquées, les taux d'encadrement dans votre département seront au maximum de 22,8 enseignants pour 100 élèves et, en moyenne, d'un peu moins de 20 enseignants pour 100 élèves. Je ne crois pas que dans ces conditions l'éducation nationale manque à son devoir à l'égard de chaque enfant de la République.
À chaque fois qu'un poste est créé quelque part, il est enlevé ailleurs. Nous avons remis beaucoup de postes dans votre académie. Au reste, vous pouvez constater que l'application des décisions n'est pas strictement arithmétique : vous avez des taux d'encadrement plus faibles qu'ailleurs, ce qui montre bien que nous prenons bien en compte votre spécificité rurale. Avouez-le tout de même : lorsque l'on crée vingt-sept postes sur un territoire qui a perdu 900 élèves, c'est bien que l'on prend en compte vos difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, pour la dernière question du groupe UMP.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, dans une réponse, vous avez insisté sur la nécessité de refonder d'abord la maison de l'école avant de poser la fenêtre ou la charpente.
Pour ce qui est des fondations, vous avez cité trois éléments : la priorité au primaire – nous en sommes d'accord, même si nous ne retrouvons pas dans votre texte cette priorité affirmée –, la formation des enseignants – on la retrouve avec les ESPE, même si l'on peut en discuter – et les rythmes scolaires.
Or il ne me semble pas que le statut des enseignants ou celui des établissements puissent être assimilés à une porte, une fenêtre ou la charpente : ces sujets me semblent devoir être considérés comme des fondations, qu'il est nécessaire de retravailler pour rebâtir la maison école. Nous regrettons donc fortement l'absence de ces questions pourtant essentielles dans le débat que nous avons commencé.
Je voudrais par ailleurs vous interroger sur un sujet un peu différent, monsieur le ministre : la récente circulaire que vous avez été amené à prendre à la suite de la réforme des rythmes scolaires sur le temps de service des enseignants du premier degré et la réforme du bloc de trois heures annualisé à cent huit heures. Vous supprimez les soixante heures d'accompagnement individualisé que vous remplacez par trente-six heures d'accompagnement individualisé – ce qui n'est pas tout à fait la même chose – et vingt-quatre heures forfaitisées, autrement dit considérées comme effectuées par principe. J'ai quelques inquiétudes sur la réalité de ces vingt-quatre heures : cela représente la bagatelle de 8 000 équivalents temps plein… Ce qui n'est pas totalement insignifiant. Pouvez-vous les dissiper ces inquiétudes, monsieur le ministre ?
Monsieur Apparu, je commencerai, si vous le permettez, par répondre à cette question précise que vous venez de me poser avant de revenir sur notre divergence d'ordre philosophique quant à l'approche de la refondation de l'école.
Tout d'abord, il faut que vous sachiez que les soixante heures d'accompagnement individualisé n'étaient pas toutes effectuées devant les élèves. Je ne sais pas si vous les avez toutes contrôlées ; pour ma part, j'ai fait faire une petite étude. Vous auriez pu vous en inquiéter plus tôt.
Ensuite, vous le savez puisque vous avez suivi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, je demande aux enseignants de remplir un certain nombre de tâches nouvelles. À en croire ce qu'on m'a rapporté au sujet des discussions que vous avez eues aujourd'hui en commission, vous êtes d'ailleurs vous-même particulièrement attachés à la plupart de ces questions, comme celle de l'articulation de l'école et du collège. Je pense qu'il faut y consacrer du temps.
Enfin, vous me demandez pourquoi nous n'abordons pas le problème du statut et de l'autonomie des établissements – disons-le comme cela pour regrouper les aspects pédagogique et administratif. Vous avez été aux responsabilités pendant dix ans ; or ces deux questions, effectivement très importantes, vous n'avez pas pu les traiter, et je me suis demandé pourquoi. J'ai une réponse : c'est parce que vous n'avez pas pris le problème par le bon côté, ce que j'essaie de faire.
Il faut effectivement d'abord poser les fondations avant d'aborder une question. Celle du métier d'enseignant, j'ai commencé de la traiter puisque, vous l'avez rappelé à l'instant, je viens d'en modifier des éléments essentiels, dont la formation continue, pour les enseignants du primaire. Mais je l'ai dit et même autrefois écrit : nous ouvrirons le chantier du métier dès le second semestre et nous prendrons le temps nécessaire pour le faire. Si vous posez le toit sans avoir prévu les fondations, vous ne faites rien du tout : ni le changement du métier, ni la priorité au primaire, ni la formation des enseignants. C'est bien la réflexion sur ce point qui m'a conduit à procéder dans cet ordre – peut-être est-ce le privilège de l'âge –, et je vous invite à faire de même. Il en va de même pour l'autonomie des établissements.
Je vous donne rendez-vous pour la réforme du maillon le plus en difficulté de notre système éducatif : le collège. Lorsque nous traiterons du collège unique, nous retrouverons la question de l'autonomie. Mais attention : il faut toujours l'aborder sous l'aspect de l'autonomie pédagogique. Ce n'est pas ce que vous avez fait il y a quelque temps.
Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Martine Martinel.
Monsieur le ministre, ma question concerne les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui doivent ouvrir en septembre 2013 au sein de l'université.
La formation des enseignants, cruciale pour la qualité de l'enseignement d'une nation, est au coeur de la priorité présidentielle accordée à la jeunesse et à l'éducation. Notre gouvernement y consacre des moyens très importants.
Parmi les 60 000 postes qui seront créés dans l'éducation durant le quinquennat, vous avez décidé que 27 000 seraient consacrés à la formation des enseignants. C'est un choix essentiel. À l'inverse, le gouvernement précédent avait supprimé ces moyens et cette formation, mettant ainsi nos jeunes enseignants dans une situation délicate, souvent intenable, pour débuter dans leur métier et surtout envisager de faire carrière.
La qualité de la formation de nos enseignants constitue un enjeu majeur de la refondation de l'école de la République. Le choix de créer les ESPE au sein de l'université est à cet égard extrêmement ambitieux. En effet, il associe pleinement notre enseignement supérieur à la formation initiale de ceux qui auront pour profession d'enseigner à notre jeunesse les valeurs et les savoirs nécessaires pour devenir pleinement citoyen et participer, on peut l'espérer, au redressement de notre pays. Mais pour enseigner il faut plus que des savoirs, car comme chacun le sait sur tous les bancs de cet hémicycle, enseigner c'est un métier.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'ambition de cette réforme est que ce métier s'apprenne dans les ESPE, au sein de l'université. Pouvez-vous nous indiquer comment ces écoles seront créées et comment elles s'organiseront pour former au mieux à la profession d'enseignant, à laquelle nous sommes toutes et tous très attachés ?
Madame la députée, je suis malheureusement très contrarié car Mme la présidente ne me laissera pas le temps de répondre sur tous les aspects de la question que vous posez…
Tout d'abord, je voudrais vous rassurer et démentir ce que j'ai entendu dire par Henri Guaino et un certain nombre de personnes sur les lieux où je me déplace : les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ne visent pas à faire baisser le niveau disciplinaire des enseignants que nous allons recruter. Je suis évidemment extrêmement attaché à la qualité disciplinaire des enseignants. Cependant, comme vous l'avez rappelé, il faut aussi former les enseignants à transmettre leurs savoirs ; d'ailleurs, pourquoi serions-nous le seul pays à ne pas le faire alors que toutes les études internationales montrent que le facteur le plus important de la réussite des élèves c'est la formation des enseignants ? On peut en effet être excellent dans une discipline et éprouver des difficultés à transmettre son savoir, en particulier à ceux qui sont plus jeunes.
Je ne peux pas développer tous les éléments de ma réponse, mais j'aurai plaisir à en discuter plus longuement avec vous au cours du débat parlementaire sur le projet de loi. Tout le monde n'a pas encore saisi l'ambition du projet des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il représentera tout de même 27 000 postes, comme vous le voyez dans le projet de loi de programmation. Les ESPE, c'est la mobilisation du primaire jusqu'au supérieur, c'est l'association des professeurs et des éducateurs, l'association de la recherche, de la pédagogie, de la didactique et des disciplines. Ce projet constituera, si nous le réussissons – et ce sera difficile –, le plus important vecteur de transformation de l'école de la République et de réussite des élèves. C'est pourquoi je souhaite que tout le monde s'y associe.
On a souvent connu, en particulier dans le gouvernement précédent, des difficultés entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur. Celles-ci ont été aplanies : les présidents d'universités et les UFR sont engagés, et les personnels de l'éducation, qui auront à transmettre leurs savoirs pratiques dans une formation professionnalisante et progressive, sont également mobilisés. Nous avons là une occasion à ne pas rater pour la réussite de nos projets éducatifs.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour poser la dernière question du groupe SRC.
Monsieur le ministre, depuis maintenant huit mois, vous travaillez d'arrache-pied à ce grand et formidable chantier de la refondation de l'école. Votre énergie et votre détermination portent leurs fruits. Nous le voyons sur les recrutements, où en seulement neuf mois vous avez réussi à redresser la barre, cette barre à laquelle d'autres avant vous s'étaient essayés mais avaient essuyé des échecs. Je tenais avant toute chose à vous en féliciter.
Je souhaitais également vous interroger au sujet des rythmes scolaires dans le département de La Réunion. Beaucoup a été dit ces derniers temps – ces derniers jours, même – sur les rythmes scolaires, qu'il s'agisse de la durée de l'année, de la longueur de la semaine ou encore de la lourdeur de la journée. Beaucoup a été dit, mais tout n'a pas été dit.
Chaque année, sur l'île de La Réunion, nous avons un débat sur ce qu'on appelle le « calendrier scolaire climatique », c'est-à-dire sur la question de l'adaptation du calendrier scolaire national aux réalités climatiques, aux différences de rythme des saisons entre l'hémisphère Nord et l'hémisphère Sud.
C'est un serpent de mer qui revient avec les grandes chaleurs des mois de janvier, février et mars. Il s'agit là d'une vraie question, qui mérite toute notre attention, parce qu'elle joue de manière directe sur la capacité de notre système scolaire à créer les conditions de la réussite de tous les élèves.
Actuellement, La Réunion dispose d'un calendrier scolaire légèrement modifié, avec quatre semaines de vacances en décembre et janvier, tout en gardant les grandes vacances pendant les mois de juillet et août. Cela signifie deux rentrées scolaires pour les élèves réunionnais et une interruption de la scolarité de quatre semaines en plein milieu de l'année. Le calendrier actuel ne permet donc pas l'alternance, pourtant recommandée pour l'apprentissage des enfants, de sept semaines de cours et deux semaines de repos tout au long de l'année.
C'est un dossier d'une grande complexité, qui appelle une réflexion globale, sereine et apaisée ; il implique des réponses concertées et partagées ; il demande aussi, bien évidemment, du courage.
Nous connaissons tous votre volonté de traiter des dossiers qui, peut-être parce qu'ils sont compliqués et sensibles, n'ont pas été examinés avec toute la considération qu'ils méritaient. Nous connaissons tous votre volonté d'ouvrir tous les débats qui pourraient être dans l'intérêt de l'élève.
Monsieur le ministre, ma question est donc très simple : avez-vous prévu, au travers de la réforme globale que vous avez lancée sur les rythmes scolaires, d'approfondir la réflexion de l'éducation nationale sur la question spécifique du calendrier climatique dans le département de La Réunion ?
Monsieur Vlody, vous avez en quelque sorte fait la question et la réponse. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je souscris à votre réponse.
Le problème que vous soulevez est réel. Il n'y a pas de raison de considérer que ces deux coupures, qui sont d'ailleurs à contretemps de la saison réelle, sont une bonne chose pour les enfants réunionnais. Nous devons d'ailleurs avoir une préoccupation toute particulière – les événements du moment le montrent – pour La Réunion. J'espère que vous avez pu mesurer depuis mon arrivée que telle est bien mon intention ; c'est bien le sens de notre politique, y compris pour la rentrée 2013.
Toutefois, harmoniser le calendrier n'irait pas sans certains inconvénients : je pense au problème du passage aux études supérieures en métropole, qui concerne beaucoup de Réunionnais. Je pense aussi, évidemment, à la gestion des ressources humaines, qui est déjà compliquée et qui le deviendrait encore davantage.
Cela dit, je ne crois pas que ces difficultés doivent nous interdire de résoudre le problème majeur, qui est celui de l'intérêt des élèves – même si nous avons d'autres problèmes à aborder ensemble pour ce qui concerne la Réunion. Je suis donc tout à fait ouvert à ce que nous menions cette réflexion.
Comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises, je ne crois pas à une politique d'éducation purement quantitative. Pour La Réunion en particulier, il ne faut pas en rester à la question des moyens. Nous avons besoin d'un vrai dialogue qualitatif sur le créole – nous en reparlerons –, mais aussi sur le temps scolaire – j'y suis favorable.
Prochaine séance, demain, jeudi 28 février à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
