Intervention de Marc Dolez

Le groupe GDR a demandé l'organisation d'un débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales compte tenu de notre grande inquiétude quant au fonctionnement de ces juridictions après la réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a abouti à la suppression de 62 conseils de prud'hommes.

De nombreuses juridictions prud'homales se trouvent dans une situation particulièrement critique, alors que, je le rappelle, le code du travail prévoit un délai d'un mois pour le traitement des dossiers. Aujourd'hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud'homales, c'est souvent être confronté à des délais de procédure extraordinaires.

Nos invités le diront certainement mieux que moi, se fondant sur leur expérience, sur la réalité qu'ils vivent au quotidien, mais, par exemple, à Bobigny, deux à trois années sont nécessaires à la tenue des audiences de départage. Les dysfonctionnements sont innombrables : ils touchent les conseils de prud'hommes et aussi les chambres sociales des cours d'appel.

Pour les salariés, les conséquences ne sont pas minces. Elles sont même souvent dramatiques puisque, si l'on ajoute à leur précarité, dans de tels contextes, la lenteur décourageante du procès entamé, ils subissent une véritable double peine. C'est donc la protection même des salariés par le droit du travail qui est compromise.

Je veux rappeler que la justice elle-même s'est émue de cette situation puisque, l'année dernière, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu le préjudice causé par la lenteur inacceptable de la justice et condamné l'État, oui, condamné l'État, pour avoir « manqué à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable, en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable », conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous avons souhaité interroger, interpeller le Gouvernement, et en particulier la garde des sceaux, sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation, que, pour notre part, nous qualifions d'inacceptable.

Évidemment, la question des moyens humains et matériels est posée. Mais, pour fonder plus solidement notre interpellation, nous avons pensé nécessaire et utile de procéder aux auditions qui vont suivre et qui vont nous permettre de mieux préciser l'état des lieux et d'entendre les propositions des intervenants pour améliorer cette situation.