Intervention de Michel Demoule

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le thème de notre débat est le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire. Je vais donc partir de cette « réforme » – j'ai tendance à mettre des guillemets lorsque j'évoque la réforme conduite par Mme Dati. Celle-ci a touché en premier lieu les juridictions prud'homales, puisqu'elle s'est appliquée dès le renouvellement des conseillers, lors des élections prud'homales de décembre 2008.

Je commencerai par un bref rappel.

La grande réforme de la carte judiciaire des prud'hommes est celle de 1979. Elle a étendu la compétence prud'homale à l'ensemble du territoire, à l'exception des départements d'Alsace-Moselle, avec la création de cinq sections par conseil. En 1982, la réforme fut étendue aux départements d'Alsace-Moselle. En 1987, les sections agricoles, qui traitaient peu d'affaires, furent supprimées dans certains conseils. La carte prud'homale fit l'objet d'une nouvelle réforme en 1992 : entre quarante et cinquante conseils de prud'hommes étaient sur la sellette, onze furent finalement supprimés, dont certains avaient effectivement une activité très réduite.

C'est dire si le leitmotiv que nous avons entendu tout au long de la présentation de la réforme de la carte judiciaire par la ministre de l'époque, selon lequel « la carte judiciaire n'avait jamais été modifiée depuis 1958 » était aberrant, s'agissant des prud'hommes : la réforme de la carte des juridictions prud'homales datait de 1979 et elle avait été revue à plusieurs reprises, en 1982, 1987 et 1992.

Rappelons que le programme du candidat élu en 2007 et de son organisation politique préconisait, en matière de carte judiciaire, une cour d'appel par région administrative et un tribunal de grande instance par département. En réalité, il n'a pas été touché aux cours d'appel, et très peu aux tribunaux de grande instance – il en a de nouveau été question récemment, au moins partiellement, dans le cadre de la mission Daël.

Par contre, ce sont les juridictions de proximité, les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes, c'est-à-dire les juridictions où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, qui ont été massivement supprimées, alors que cela ne figurait ni dans le programme du candidat, ni dans celui de son organisation. S'agissant des prud'hommes, soixante-deux conseils ont été supprimés – il était prévu d'en supprimer soixante-trois, mais l'un d'eux a heureusement échappé à cette suppression – et il y eut une seule création, qui a elle-même résulté de la suppression de deux autres conseils, à Avesnes-sur-Helpe. C'est la plus petite ville de France disposant d'un tribunal de grande instance. Un conseil de prud'hommes a été créé dans cette ville de 5 500 habitants et celui de Maubeuge a été supprimé, alors que la ville a un ressort de 100 000 habitants : en matière de cohérence, on voit que ce n'est pas le souci du justiciable qui a prédominé.

Quelles ont été les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le fonctionnement des juridictions prud'homales ?

On déplorait, et cette critique n'était pas dénuée de fondement, le fait que, dans certains conseils, les conseillers ne siégeaient que deux ou trois fois par an, ce qui était évidemment peu. Il est vrai qu'il y a des problèmes de formation, reconnus par l'ensemble des organisations syndicales, et un manque de moyens en matière de délais de formation : les conseillers ne bénéficient que de six semaines par mandat de cinq ans, avec deux semaines au maximum par an. Mais en même temps, si les conseillers formés ne siègent que deux fois dans l'année, cette formation ne sert à rien. C'est un peu comme quand, au niveau des greffes, une formation informatique est dispensée, mais que les ordinateurs ne sont fournis que six mois plus tard : vous imaginez bien que c'est totalement inutile.

Il y avait certainement des pistes à rechercher de ce côté, comme la suppression de sections dans les petits conseils, ce qui aurait permis de réduire le nombre de conseillers en les faisant siéger plus longtemps. Cela n'a pas été le cas, et la professionnalisation des conseillers, qui avait été annoncée dans le programme Dati, n'a pas eu lieu. On nous disait qu'il fallait des conseillers mieux formés et appelés à siéger davantage, mais c'est le contraire qui s'est produit. En effet, on a ajouté dans les conseils de rattachement les effectifs de conseillers supprimés, si bien que certains conseils se sont retrouvés avec une pléthore de conseillers prud'homaux : parmi eux, certains siègent suffisamment, et d'autres siègent peu.

Si l'un des principes retenus par le ministère était de ne pas toucher au nombre de conseillers, il était en revanche prévu de toucher massivement au nombre de fonctionnaires : il y eut donc une diminution massive des effectifs de fonctionnaires dans les prud'hommes. Rappelons qu'au moment de la réforme des conseils de prud'hommes, initiée par Robert Boulin à la fin des années 1970, il avait été indiqué qu'il fallait donner des effectifs suffisants pour que les conseils fonctionnent. Depuis, ces effectifs ont fortement diminué, puisqu'on est passé de près de 1 900 fonctionnaires, tous conseils de prud'hommes confondus, au milieu des années 1980, à un tout petit peu plus de 1 200 aujourd'hui : c'est plus du tiers des effectifs qui a été supprimé et cela a naturellement des conséquences sur leur fonctionnement.

Une légende persistante disait qu'il y avait trop de fonctionnaires dans les conseils de prud'hommes ; la représentante du Syndicat des avocats de France, qui vient d'intervenir, a évoqué la situation du conseil de Bobigny : on est effectivement loin du compte dans un certain nombre d'endroits et les moyens manquent pour faire fonctionner normalement les juridictions prud'homales. Mais il est vrai que les conseils de prud'hommes sont considérés depuis longtemps par le ministère comme la dernière roue du carrosse. Comme ces juridictions n'ont pas de magistrats professionnels, on les considère comme des juridictions de seconde zone, et comme des endroits où il n'y a finalement pas vraiment de travail à faire.

Je reviens à l'exemple d'Avesnes-sur-Helpe, que j'ai évoqué tout à l'heure : on a cumulé les effectifs des conseillers de Fourmies et de Maubeuge, si bien que le conseil compte près de 90 conseillers prud'homaux, dont certains ne siègent pratiquement jamais. En revanche, il a fallu, au sein du comité technique paritaire régional, se bagarrer avec les chefs de cours, qui voulaient réduire à deux le nombre de fonctionnaires du conseil. Nous avons pu obtenir qu'il y en ait trois, mais ce conseil ne fonctionne évidemment pas dans des conditions normales.

Quel est le bilan aujourd'hui ? La réforme de la carte judiciaire, telle qu'elle s'est faite, n'a en rien amélioré le fonctionnement des juridictions prud'homales, ni en matière de professionnalisation des conseillers, ni en termes de délais de traitement des dossiers. Elle a en revanche contribué à éloigner les citoyens des juridictions et à diminuer les effectifs de fonctionnaires.

D'autres réformes ont également contribué à ce mauvais bilan, à commencer par l'instauration de la rupture conventionnelle, cette forme de licenciement déguisé qui a abouti à priver nombre de salariés de recours devant les juridictions.

Je pense aussi à l'introduction, en 2004, de la représentation obligatoire par avocat au conseil devant la Cour de cassation, ainsi qu'à la diminution des délais de prescription, dont certains sont passés de trente ans à cinq ans pour saisir le conseil de prud'hommes en contestation de licenciement ou en demande de dommages et intérêts, sans oublier l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui devrait être discuté très prochainement et qui prévoit de réduire encore les délais de prescription puisque, dans certains cas, la contestation du licenciement devra être faite dans l'année.

L'instauration de la taxe fiscale de 35 euros, enfin, a des répercussions sur l'activité civile en général. Certains présidents de TGI s'en sont fait l'écho lors de leur discours de rentrée, mais cela constitue un obstacle pour les salariés, dans le cadre de procédures en référé, notamment dans le cadre de demandes de remise de pièces.