Intervention de Violaine Touet-Seurat

Vous nous avez interrogés sur l'intérêt de faire évoluer les procédures. Il faudrait d'abord revenir à la base, et appliquer ce qui existe déjà. La première étape du procès prud'homal est le bureau de conciliation : il y a des choses à y faire, qui, aujourd'hui, ne se font pas, pour diverses raisons. Effectivement, on dit aujourd'hui communément que les bureaux de conciliation sont des chambres d'enregistrement permettant de fixer une date pour la deuxième étape, qui est le bureau de jugement. C'est dommage. Je pense qu'il faudrait vraiment changer cette situation, d'autant que cela aurait une véritable conséquence sur la mise en état de l'affaire. En effet, on ne devrait pas faire passer une affaire à la deuxième étape, celle du bureau de jugement, tant qu'elle n'est pas mise en état – l'article R. 1454-17 du code du travail énonce clairement les choses, je ne vais pas vous en faire la lecture.

S'agissant du taux d'appel élevé, celui-ci s'explique par plusieurs raisons – Mme Kretowicz est peut-être plus avertie que moi sur ce sujet. Certaines affaires sont mises en départage par principe, parce que les conseillers ont envie d'être épaulés pour obtenir des décisions véritablement bien motivées. Je souligne, à cet égard, une chose qui n'a pas encore été évoquée : le temps du conseiller prud'homal est limité. Un décret dispose clairement que tous nos faits et gestes sont limités : il n'y a qu'en audience qu'on nous laisse le temps de mener à bien nos missions. Pour le reste, nous sommes limités : c'est une heure, et pas une heure dix,…