Intervention de Maude Beckers

En réponse à la première question, je précise que, pour avoir lu des mails circuler sur l'organisation de ces débats, un président employeur a été cherché, et n'a pas été trouvé…

Concernant la responsabilité des greffiers, des juges et des avocats, lorsque le tribunal de grande instance a statué, même sur des dossiers faisant l'objet de renvois, il a indiqué que dans une démocratie qui fonctionnait normalement, les renvois devaient être à court terme. Il s'agit donc bien d'un problème de moyens, même s'il y a des renvois.

Pour éviter ces renvois, je rappelle que le problème concernant la juridiction prud'homale réside dans le fait que nous ne sommes pas à armes égales. Des salariés contestent une décision de licenciement, mais la preuve du caractère justifié du licenciement est entre les mains de l'employeur. Tant qu'on laissera les employeurs communiquer leurs pièces en second, il y aura des problèmes. S'agissant d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. C'est à lui de communiquer ses pièces en premier. Il faudrait donc prendre des mesures concernant le calendrier de communication des pièces. À cet égard, il serait utile qu'un groupe de travail y réfléchisse. En tout état de cause, le Syndicat des avocats de France a beaucoup d'idées en la matière.

Nous pourrions aussi imaginer que les pièces doivent être communiquées, avant le bureau de conciliation, par les deux parties, et ce afin que le bureau de conciliation serve vraiment à quelque chose, que l'on puisse parler de la conciliation à dossiers ouverts. Bref, concernant la communication de pièces, de nombreuses solutions existent pour éviter ces renvois.

S'agissant des appels, c'est souvent l'employeur qui fait appel. Pourquoi ? Pour gagner du temps, pour provisionner, et éventuellement liquider son entreprise de manière frauduleuse. Je le vois souvent. On licencie les salariés, on gagne aux prud'hommes, on liquide la société et, au bout du compte, c'est l'AGS – l'assurance de garantie des salaires – qui paie et on a un mandataire devant la cour d'appel. Le délai de deux ans permet ce genre de fraudes. Tout est lié à la question des moyens. Je suis donc désolée d'en revenir toujours au même point : tant que l'on n'accordera pas plus d'argent aux juridictions prud'homales, on sera soumis à ces difficultés. Après cela, quelques modifications de procédure peuvent être envisagées et nous sommes très volontaires pour vous aider à y réfléchir.