Intervention de Colette Capdevielle

Ma première question, madame la garde des sceaux, concerne un aspect que vous avez déjà évoqué, je veux parler de l'accès à la justice prud'homale, sachant que ceux qui la saisissent sont à 98 % des salariés.

S'agissant du droit de timbre, nous prenons acte de ce que vous avez dit pour 2014. Cela étant, une question se pose dans le cas du référé, notamment lorsqu'il a pour objet le paiement des salaires. Il s'agit d'une créance purement alimentaire pour des salariés qui ne sont tout simplement pas payés, et doivent saisir la formation de référé pour obtenir la condamnation de leur employeur à payer leurs salaires. Ne pourrait-on envisager, dans ce cas-là, une dispense du droit de timbre ?

Vous rappeliez tout à l'heure que certaines procédures sont moins utilisées du fait de discussions conventionnelles entre employeurs et salariés s'agissant du licenciement. Or il est évident que le fait d'avoir à payer 35 euros, pour quelqu'un qui n'est pas payé – par exemple pour un saisonnier, comme on le voit dans certaines juridictions –, peut constituer un frein à la saisine de cette juridiction.

D'autre part, toujours concernant l'accès, serait-il possible de réfléchir au mode de calcul et d'attribution de l'aide juridictionnelle pour des personnes ayant perdu leur emploi, dans la mesure où le calcul de l'attribution de cette aide se fait sur la base des revenus de l'année passée ? Nous pouvons là aussi mener une réflexion en termes d'accès.

Par ailleurs, vous avez évoqué la procédure : il est évident que cette fusée à trois étages est lourde. J'ai une proposition à vous faire : ne peut-on pas, comme cela se fait devant le tribunal de grande instance, demander tant au demandeur qu'au défendeur de présenter leurs moyens de droit et de communiquer leurs pièces dès le début, c'est-à-dire au stade de la conciliation ? L'avocate que nous venons d'auditionner nous a indiqué que le salarié est souvent pénalisé parce qu'il n'a pas en sa possession les pièces du défendeur, c'est-à-dire de l'employeur. Il les découvre souvent au dernier moment, ce qui correspond à une manoeuvre dilatoire. Je pense donc que cette modification pourrait être faite rapidement : imposer aux parties de communiquer dès le début de l'instance, par l'intermédiaire du greffe ou directement au greffe, tant les pièces sur lesquelles elles fondent leurs demandes en justice que les moyens exposés. Cela permettrait probablement de gagner du temps.