Intervention de Christiane Taubira

Vous avez abordé plusieurs sujets.

J'ai espéré pouvoir dispenser les procédures devant les prud'hommes du timbre, à défaut de supprimer les 35 euros pour toutes les procédures – vous savez que certaines en sont déjà dispensées, de même que certaines catégories de justiciables. Mais j'en ai fait estimer le coût : il s'élève à 6 millions d'euros. Je ne les avais pas, donc je n'ai pas pu le faire.

Nous devons tout de même étudier le coût pour les seuls référés, qui s'établirait entre 1 et 2 millions d'euros. Il y a encore deux mois, je vous aurais dit que je pouvais me débrouiller pour les trouver. Mais la situation des finances publiques est ce qu'elle est. Je n'en dis pas plus, car je ne suis pas devant la commission des finances. Nous vérifierons toutefois s'il est possible de trouver ce million d'euros, nous vous tiendrons informés. Mais si nous le trouvons, je vous assure qu'ils nous trouveront une raison pour le reprendre. (Sourires.)

Concernant le mode de calcul, c'est effectivement le revenu imposable de l'année précédente qui sert de référence. Mais les situations que vous évoquez sont normalement examinées par le bureau de l'aide juridictionnelle ; ce faisant, on n'échappe pas totalement à l'arbitraire. Il faudrait étudier la possibilité de changer complètement de référence, mais notre droit repose sur des piliers, qui sont des références solides garantissant que tout justiciable est traité de la même façon. Je vais regarder ce que représente la mise en oeuvre de votre suggestion. Mais a priori, je serais plutôt portée à maintenir le dispositif actuel de la référence au revenu imposable de l'année précédente, tout en voyant avec les différents bureaux de l'aide juridictionnelle quelles difficultés peuvent éventuellement se rencontrer, pour tenter de repérer les situations où l'aide ne serait pas versée alors qu'elle serait due.

En outre, je rappelle qu'en matière d'aide juridictionnelle, la loi prévoit des exemptions qui peuvent être appréciées selon la nature du contentieux, la nature particulière de la personne ou le caractère exceptionnel de la situation.

Ainsi que je vous l'ai indiqué, nous sommes en train de procéder à l'évaluation de la politique publique relative à l'aide juridictionnelle. Tout cela sera donc passé au peigne fin. Mais vos observations et vos suggestions viendront nourrir notre analyse.

Concernant la communication des pièces, il est clair qu'il y a un problème. Nous travaillons avec le Conseil supérieur de la prud'homie pour nous assurer que, dans le cadre du contrat de procédure que j'ai évoqué tout à l'heure, la communication des pièces soit assurée dans des conditions et des délais corrects.