Intervention de André Chassaigne

Madame la garde des sceaux, la taxe de 35 euros sera-t-elle abrogée en 2014 ? J'ai trouvé dans votre réponse une certaine forme de clair-obscur.

Pour ce qui est de la date des élections prud'homales, la question vient d'être posée, je n'y reviendrai pas.

En revanche, j'ai deux questions relatives à ce que j'appelle l'accord minoritaire interprofessionnel qui doit être examiné par notre assemblée sous la forme d'un projet de loi au début du mois d'avril. En matière de prescription tout d'abord, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription trentenaire a été ramenée à cinq ans pour les demandes indemnitaires. L'accord prévoit de ramener ce délai à vingt-quatre mois pour toute action ayant pour objet une réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Autrement dit, le salarié ou éventuellement l'employeur bénéficieront d'un temps moindre pour introduire leur affaire devant le conseil des prud'hommes. Est-ce pour vous un moyen de désengorger les tribunaux au détriment des salariés ?

En matière de licenciements économiques ensuite, jusqu'à présent l'employeur devait prendre en compte certains critères comme l'ancienneté du salarié, ses charges de famille ou ses caractéristiques sociales. Or, si le projet de loi est voté en l'état, on risque d'entrer dans la subjectivité. L'ancienneté et les charges de familles ne seront en effet plus des critères déterminants pour le maintien dans l'emploi et la compétence professionnelle sera privilégiée, avec de nombreuses conséquences quant à la détermination des salariés qui seront licenciés. Ne pensez-vous pas que cela va surcharger la tâche de conciliation ? Cela ne risque-t-il pas de donner des pouvoirs nouveaux aux conseillers prud'homaux ?