Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 février 2013 à 15h00
Débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire — Débat
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Comme je vous l'ai dit, c'est de la compétence de M. Sapin mais je vais faire vérifier auprès de lui afin de vous informer correctement.
Pour ce qui est du départage, c'est un nouveau procès.
