Intervention de Olivier Falorni

Cela fait trois ans, jour pour jour, que la tempête Xynthia s'est abattue sur nos côtes, causant la mort de cinquante-trois personnes et provoquant de très lourds dégâts – j'associe ainsi à ma question Mme Suzanne Tallard, dont la circonscription a également été durement frappée.

À la suite de ce drame, la solidarité nationale a joué son rôle : le Fonds de prévention des risques naturels majeurs a permis d'indemniser les propriétaires des habitations classées dans les zones dites noires, puis requalifiées en zones de solidarité.

Cependant un problème majeur demeure, concernant les propriétaires qui ont acquis, avant le passage de Xynthia, des terrains constructibles désormais classés en zone de solidarité.

Contrairement aux propriétaires d'habitations, aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété ou encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien.

À la question du rachat de ces terrains nus par l'État, vous évoquez les conditions de mise en oeuvre du FPRNM, pour refuser toute indemnisation. Or, selon le rapport fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, un droit de délaissement pérenne, et de portée générale, devrait être instauré pour répondre à ce type de situation.

La commission souligne, à cet égard, qu'un mécanisme de délaissement a déjà été créé par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 dans les zones exposées à un risque technologique majeur : il s'agit de la proposition n° 91 de la commission.

Dans ma circonscription, de nombreux propriétaires terriens sont aujourd'hui touchés par cette criante injustice.

Quelles mesures autres que le fonds Barnier, madame la ministre, les, allez-vous mettre en oeuvre pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations ?