Intervention de Delphine Batho

Il y a trois ans aujourd'hui, la tempête Xynthia causait la mort de cinquante-trois personnes sur le littoral et plus de 2,5 milliards d'euros de dommages.

Je tiens à exprimer mon soutien aux familles directement touchées par ce drame, ainsi que la solidarité de l'État vis-à-vis des élus et des collectivités territoriales qui ont subi cette tempête et qui se sont mobilisées dans les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire.

L'enjeu, désormais, est de tout mettre en oeuvre pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Il est vrai que les décisions prises par l'État immédiatement après la tempête ont parfois été incohérentes. Elles ont d'ailleurs fait l'objet de travaux importants, qu'il s'agisse du rapport d'information de juillet 2010 des députés Maxime Bono et Jean-Louis Léonard ou du rapport de la Cour des comptes.

Ces incohérences passées portent préjudice à la lisibilité et à la claire compréhension des positions de l'État, harmonieuses désormais.

Je connais la situation de ces propriétaires ayant acquis, avant le passage de la tempête, des terrains nus constructibles, qui désormais ne le sont plus. Ils se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent revendre leurs biens à leur valeur initiale, ce qui constitue de fait une indéniable perte de patrimoine.

J'ai donc saisi le Conseil d'État pour savoir s'il était nécessaire d'exproprier les terrains nus dans ces zones à risques, afin de donner droit à une indemnisation.

Sa réponse est négative : elle se comprend juridiquement au regard de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui soumet l'expropriation à une condition de nécessité. Le législateur ne doit recourir à l'expropriation pour risque naturel qu'en dernier ressort : l'indemnisation n'est pas de droit lorsque des terrains perdent leur constructibilité, et donc leur valeur, pour un motif tiré d'un intérêt général supérieur.

Je sais que cette réponse n'est pas conforme à votre attente, monsieur Falorni, mais c'est celle qu'en toute franchise et en toute responsabilité je me dois de vous apporter.