Intervention de François-Xavier Villain

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Elle porte sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées.

Un nombre important d'établissements hospitaliers donnent en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe ainsi avec la société de gestion une convention qui précise que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital.

Aussi, un patient souhaite-t-il avoir accès aux chaînes télévisuelles qu'il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet d'accéder aux programmes de télévision.

Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à cette société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due, soit cinq euros par semaine.

En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle.

Dans le premier cas, la personne hospitalisée paie donc deux redevances audiovisuelles : l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule, même si elle dispose d'une résidence secondaire.

De même, une personne exonérée de la redevance se voit taxée lorsqu'elle est hospitalisée, ce qui est particulièrement choquant.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces effets aléatoires de l'interprétation de tel ou tel agent de votre ministère, sur tel ou tel territoire, afin que toutes les personnes hospitalisées soient exonérées de la redevance audiovisuelle ?