Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 28 février 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Création de communes nouvelles
Monsieur le député, vous regrettez que la loi ne permette pas de créer une commune nouvelle dans une agglomération située sur le territoire de plusieurs départements.
Il n'est effectivement pas possible juridiquement de créer des communes interdépartementales. Les communes sont l'échelon de base de notre organisation administrative. Elles sont en même temps des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. Ainsi, le maire représente l'État dans chaque commune.
Les limites des communes déterminent le périmètre des autres circonscriptions administratives supracommunales – cantons, arrondissements, départements, régions –, celui des autres collectivités territoriales – le département et la région – et les circonscriptions électorales des députés comme des sénateurs.
Il n'est donc pas possible, y compris pour des raisons pratiques, qu'une commune n'appartienne pas intégralement à un même département. Cela soulèverait en effet des difficultés concrètes de fonctionnement ainsi qu'en matière fiscale et administrative pour l'ensemble des habitants.
De plus, à l'heure où nous souhaitons clarifier l'intervention des collectivités territoriales dans le cadre d'une action publique modernisée, il ne semble pas particulièrement souhaitable d'introduire un facteur de complexité institutionnelle et organisationnelle supplémentaire.
Pour autant, s'agissant du type de situation que vous décrivez, le législateur a prévu une procédure permettant à deux communes appartenant à deux départements différents, voire deux régions différentes, de fusionner en une commune nouvelle.
L'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales exige une modification des limites territoriales des départements et des régions concernés le cas échéant, préalablement à la prise de l'arrêté portant création de la commune nouvelle par le représentant de l'État.
La modification des limites territoriales des départements et régions est réalisée par un décret en Conseil d'État pris après accord des conseils généraux et, le cas échéant, des conseils régionaux concernés.
