Intervention de Jean-René Marsac

Séance en hémicycle du 28 février 2013 à 9h30
Questions orales sans débat — Création de communes nouvelles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac :

Vous comprendrez, madame la ministre déléguée, que cette réponse ne me satisfait pas complètement. Je ne comprends pas quelles sont les difficultés juridiques posées par la délimitation des circonscriptions. Nombre de villes, toutes les grandes agglomérations, sont sur plusieurs circonscriptions. Il en va de même pour les cantons. Pourquoi ce qui est déjà possible dans ces cas ne le serait-il pas pour les communes nouvelles ?

En outre, l'intercommunalité peut déjà fonctionner sur une base interdépartementale. La création de maires délégués et de sections électorales en leur sein permet en effet de régler de nombreux problèmes. La création de sections électorales, avec des conseils municipaux délégués et des maires délégués, est tout aussi possible pour les communes nouvelles.

Il est nécessaire d'approfondir l'argumentaire sur cette question. Vous proposez de s'en tenir à la loi et de modifier les limites départementales et régionales. Mais c'est ce processus qui est complexe, pas ce que je demande. Pour une ville comme Redon, au contact de trois départements et de deux régions, la complexité existe. Peut-on trouver une solution pour diminuer cette complexité et faire en sorte que cette ville, qui est une réalité économique et sociale, puisse exister sur le plan administratif grâce au texte sur les communes nouvelles ? Il s'agit bien de trouver une solution favorisant l'efficacité dans la gestion de ce territoire.

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