Intervention de Hélène Conway-Mouret

Madame la députée, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans un agenda fixé par Président de la République. L'équilibre des comptes publics, qui est indispensable pour que notre pays retrouve toute sa crédibilité et toute sa souveraineté budgétaires, doit être atteint en 2017. Cet effort est nécessairement collectif et il doit être partagé entre toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales font partie comme l'État et la sécurité sociale, qui seront mis à contribution également.

La contribution des collectivités territoriales s'élèvera à 1,5 milliard d'euros en 2014 et 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015 soit, au total, 1,25 % de la dépense publique locale. Ce montant correspond à l'effort que l'État s'applique à lui-même.

Les modalités de la participation des collectivités locales à ce redressement historique seront définies dans un cadre concerté. Ainsi, un pacte de confiance et de responsabilité sera conclu entre l'État et les élus locaux pour formaliser leurs engagements réciproques. Ce pacte sera notamment l'occasion de préciser comment la diminution des dotations pourra s'effectuer dans le cadre le plus juste possible, en préservant les collectivités qui en ont le plus besoin.

Pour 2013, le Parlement a déjà voté, à l'initiative du Gouvernement, une progression sans précédent des dotations de péréquation verticale versées par le budget de l'État aux communes rurales défavorisées, puisque la hausse prévue cette année est deux fois supérieure à la progression de l'année dernière. La dotation de solidarité rurale progressera ainsi de 78 millions d'euros, pour atteindre 922 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 9,2 %.

Cet effort est d'autant plus sensible qu'il intervient dans un contexte de stabilité en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, au sein de laquelle figurent ces dotations.

La loi de finances pour 2013 prévoit également que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, outil de péréquation horizontale entre les communes et les intercommunalités, progressera de plus de 140 % entre 2012 et 2013, passant de 150 millions d'euros à 360 millions d'euros. Or, le fonds bénéficie très fortement aux territoires les plus ruraux. En effet, les soldes nets du fonds ne sont positifs que pour les groupes démographiques inférieurs à 20 000 habitants, alors qu'ils sont très déficitaires pour les ensembles plus peuplés.

Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures sans précédent pour préserver l'investissement local qui représente plus de 70 % de l'investissement public et qui contribue de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale.

En 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards avaient déjà été débloqués dès le mois d'avril 2012. De plus, la nouvelle banque des collectivités, la société de financement des investissements locaux a été mise en place le 1er février 2013.

Enfin, le Gouvernement a décidé l'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour le financement des investissements à très long terme des collectivités locales.

L'ensemble de ces mesures contribuera à soutenir le rôle majeur des petites communes dans les départements ruraux.