Intervention de Alain Vidalies

Madame la députée, vous appelez l'attention de la garde des sceaux sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse.

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice, en particulier civile, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions, dont 142 pour la justice du quotidien, et le doublement des crédits de modernisation informatique, dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions.

Dans ce cadre, le tribunal de grande instance de Toulouse a fait l'objet d'une grande attention. Son activité a effectivement progressé de façon sensible en 2011 et 2012 : d'une part, les réformes récentes ont confié de nouvelles compétences aux tribunaux de grande instance ; d'autre part, l'augmentation de l'activité juridictionnelle propre au ressort de Toulouse, lequel a absorbé celui de Saint-Gaudens le 1er janvier 2011, a augmenté.

Sa situation demeure satisfaisante au civil, avec un délai de traitement moyen inférieur à celui des juridictions comparables, et un nombre de dossiers évacués supérieur à celui des dossiers nouveaux.

La situation est, en revanche, plus délicate en matière pénale car, au-delà d'une probable augmentation en 2012 du nombre d'affaires susceptibles de poursuites, l'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale pèse lourdement sur l'activité du tribunal correctionnel. Le jugement de 337 affaires avec des assesseurs citoyens en 2012, soit moins de 15 % du total des affaires collégiales, a entraîné une augmentation de 26 % du stock de dossiers en attente de jugement.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la garde des sceaux qui, en juillet 2012 déjà, a décidé que l'expérimentation des citoyens assesseurs ne serait pas étendue à d'autres ressorts, a confié à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de cette expérimentation. Les conclusions de ce rapport seront remises ce soir même à la garde des Sceaux, qui ne manquera pas de vous les faire parvenir. Elle engagera une concertation avec les élus concernés et les professionnels, qui lui permettra très rapidement de proposer une décision définitive sur ce sujet.

En 2013, les effectifs du tribunal de grande instance de Toulouse seront renforcés par l'affectation de deux emplois de greffiers supplémentaires, et l'affectation à venir des emplois de magistrats tiendra compte des données stabilisées de l'activité de l'année 2012. Le tribunal de grande instance de Toulouse étant considéré comme attractif, les postes actuellement vacants devraient pouvoir être pourvus dans le cadre des mouvements de magistrats qui interviendront et des prochaines commissions administratives paritaires, pour des entrées en fonction effectives au mois de septembre 2013.