Intervention de Yves Durand
Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :Il est satisfait par l'article D. 111-11 du code de l'éducation, qui prévoit cette possibilité de médiation presque dans les mêmes termes.
