Il nous reste 489 amendements à examiner, dont 36 amendements à l'article 1er et portant sur le rapport annexé.

Cet amendement vise à préciser que l'information délivrée en matière d'orientation s'attachera particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.

En effet, l'idée qu'il existe des « métiers d'homme » et des « métiers de femme » reste solidement ancrée dans les mentalités et contribue à ce que l'orientation ne soit pas toujours choisie, mais au contraire subie.

Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le texte.

Je fais confiance au rapporteur et retire mon amendement.

Conformément au texte national d'orientation pédagogique qui précise que « l'option facultative de découverte professionnelle (3 heures hebdomadaires) vise à proposer aux élèves des classes de troisième du collège une approche du monde professionnel pour une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social » et qu'elle « doit être proposée à tout élève », sans prédétermination de l'orientation post-3ème, cette option ne doit pas être « proposée uniquement aux élèves destinés à l'enseignement professionnel », mots que nous souhaitons en conséquence supprimer à l'alinéa 179.

Je partage cette préoccupation mais je me demande si l'amendement n'est pas déjà satisfait par le texte même du rapport annexé. Je vous suggère de le retirer afin que nous étudiions la question. Vous pourrez le redéposer, le cas échéant, en vue de la séance publique.

D'accord.

Ces amendements visent à insérer après l'alinéa 180 un alinéa précisant que le conseiller d'orientation-psychologue assure et coordonne l'organisation de l'information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations en lien avec les équipes éducatives.

Les amendements sont satisfaits par l'alinéa 22 du rapport annexé et par l'amendement AC 362, que la Commission a adopté hier.

Leurs auteurs accepteraient-ils de les retirer ?

Ce serait dommage. L'amendement AC 362, que j'ai présenté hier, réintroduisait les conseillers d'orientation-psychologues dans la liste des membres de la communauté éducative, tandis que ces amendements précisent leur rôle, qui ne saurait se limiter à un simple concours et devrait au contraire être central. En tant que spécialistes et dans la mesure où ils sont extérieurs à l'établissement, ils sont à même de porter sur les élèves un regard plus neutre, plus détaché de leurs résultats scolaires.

Je partage l'avis du rapporteur. Il ne faut pas oublier le rôle éminent que joue en la matière le professeur principal, dont la Commission a d'ailleurs précisé les missions hier. Ces amendements me semblent donc redondants.

Bien qu'il ait en effet un rôle éminent en matière d'orientation, le professeur principal ne reçoit pas de formation spécifique pour le remplir. Puisque notre pays forme des professionnels de l'orientation, reconnaissons-leur au moins un rôle central sur cette question !

Je demande néanmoins le retrait. Nous pourrons réfléchir à une formulation avant la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du Règlement, mais je ne pense pas qu'il soit du ressort de la loi de préciser le rôle de chaque profession au sein de l'éducation nationale.

Je retire mon amendement, mais avec tristesse. Il ne s'agit pas de n'importe quelle fonction. L'objectif du projet étant, entre autres, d'améliorer l'orientation des élèves, il me semble important de réaffirmer le rôle des conseillers d'orientation-psychologues.

Cet amendement vise à introduire plus d'égalité entre les différents métiers de l'enseignement en permettant aux enseignants exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) d'avoir le même statut que ceux qui exercent dans les lycées généraux et professionnels.

Je vous demande de retirer cet amendement le temps que nous vérifiions si tel n'est pas déjà le cas. Dans l'hypothèse inverse, l'amendement aurait toute sa place et nous le discuterions dans le cadre de la réunion de Commission dite de l'article 88.

Soit.

Il s'agit de remplacer l'expression : « Accueillir les élèves en situation de handicap » par : « Scolariser les élèves en situation de handicap ».

Ce sont des amendements de conséquence.

Avis favorable.

Cet amendement est présenté au nom du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées. Afin de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions, une formation spécifique des personnels enseignants et non enseignants est indispensable.

L'amendement est satisfait par les dispositions du référentiel de compétences.

Nous allons étudier ces dispositions ; pour l'instant, nous retirons l'amendement.

Comme l'amendement AC 172 de Mme Barbara Pompili, cet amendement traite de la formation des enseignants à l'accueil des enfants en situation de handicap. Je le retire pour étudier les dispositions du référentiel de formation.

Cet amendement demande que les équipes éducatives soient sensibilisées aux pratiques dites de « jeux dangereux », notamment les pratiques de non-oxygénation et les jeux d'attaque. Il prévoit également que les élèves suivent au moins une séance de sensibilisation dans les écoles primaires et au collège.

Qu'entendez-vous par « jeux d'attaque » ? Ne pourrait-on y comprendre le rugby, par exemple ?

Je propose de ne viser spécifiquement que les pratiques de non-oxygénation parmi ces « jeux dangereux ».

Je suis d'accord.

Le Grenelle de l'environnement avait fixé l'objectif d'introduire 20 % de nourriture provenant de l'agriculture biologique dans la restauration collective. On est très loin de l'avoir atteint. Cet amendement rappelle donc qu'il convient d'encourager l'introduction et la généralisation de l'alimentation biologique et d'origine locale dans les cantines.

L'enseignement moral et civique doit comprendre un volet sur le fonctionnement de nos institutions.

Le projet de loi ouvrant plus largement l'école à ses différents partenaires, nous voulons par cet amendement favoriser un dialogue équilibré entre tous les acteurs de l'éducation, tels que notre amendement les énumère.

Cet amendement vise à mieux reconnaître la place des parents en mettant en exergue la notion de « co-éducation ».

L'éducation commence dans les familles. Je suis opposé à cette promotion de la « co-éducation », qui revient parfois à dédouaner les parents en présupposant que l'école peut remplir leur rôle à leur place.

Ce concept figure déjà dans le rapport annexé. L'amendement ne fait que le reprendre et le préciser.

Je suis d'accord avec M. Frédéric Reiss. C'est bien pourquoi l'amendement vise à promouvoir le rôle des parents comme premiers acteurs de l'éducation des enfants.

Pourquoi la loi prévoirait-elle une « participation accrue des parents à l'action éducative » alors que cette participation est première ? L'amendement est ambigu : il insiste sur la « co-éducation » mais sous-entend que les parents n'en font pas assez. Si le problème se situe au sein de la famille, ce n'est pas un texte sur l'école qui le résoudra. Quant à l'école, ce sont les enseignants qui y ont une place première. Bref, je partage les réticences de M. Frédéric Reiss à l'égard de cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il est satisfait par l'article D. 111-11 du code de l'éducation, qui prévoit cette possibilité de médiation presque dans les mêmes termes.

Après l'entrée en 6ème, on constate que le lien entre l'école et les familles se rompt. Les parents ont du mal à accompagner la scolarité de leurs enfants, ce qui est particulièrement préjudiciable aux élèves en situation de décrochage. Cet amendement vise à favoriser le lien entre les familles et le collège en prévoyant l'organisation, au sein des établissements, de débats, de groupes de parole ou d'activités thématiques destinés aux parents.

On est plus dans le catalogue que dans la loi !

Le texte comporte déjà beaucoup de dispositions visant à articuler le CM2 et la 6ème. Évitons de rendre la loi bavarde !

Ce rapport annexé est un inventaire à la Prévert. Faut-il inscrire dans la loi tout ce que font déjà les équipes pédagogiques ? Il y a là un problème de méthode.

Les observations de mes collègues de l'opposition ne sont pas sans pertinence. Je demande à Mme Sommaruga de retirer son amendement afin d'examiner comment le rédiger de manière plus « incisive ».

Si on n'inscrit pas dans la loi cette possibilité d'ouvrir les collèges aux parents, beaucoup d'établissements leur resteront fermés. Or il faut des contacts réguliers, en particulier, entre les parents, les coordinateurs des réseaux « ambition réussite » des zones d'éducation prioritaire et les associations.

Peut-être pourriez-vous retirer cet amendement et le déposer de nouveau en vue de la séance publique ? Il sera ainsi discuté dans l'hémicycle et le ministre pourra, le cas échéant, s'engager à inciter par voie de circulaire les principaux de collège à ouvrir leur établissement aux parents.

Je retire l'amendement.

Si l'on veut que tous les acteurs s'impliquent dans la réforme de l'école, il faut donner enfin un statut aux parents d'élèves délégués. Par exemple, ils n'ont pas aujourd'hui accès à des formations qui les aideraient à prendre toute leur place dans le système éducatif.

C'est une préoccupation légitime, portée du reste par les fédérations de parents d'élèves. Néanmoins, la création d'un statut nouveau aurait des conséquences sur le code du travail, qui devrait prévoir des heures de congé pour l'exercice de ce mandat. L'amendement n'étant pas applicable en l'état actuel de la législation du travail, je vous suggère de le retirer, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Bien que je comprenne le point de vue de Mme Barbara Pompili, je me rangerai à la position du rapporteur.

Hier soir, lorsque je lui ai posé la question du statut des enseignants à l'occasion de la séance de « questions cribles » dans l'hémicycle, le ministre m'a répondu qu'il fallait refonder l'école avant de se préoccuper des portes, des fenêtres ou du toit. Je suis donc très surpris par cet amendement.

Je vous ferai observer, monsieur Reiss, que les enseignants ont déjà un statut, ce qui n'est pas le cas des délégués des parents d'élèves ! Cela dit, j'entends les réserves du rapporteur et je lui propose donc une autre rédaction : « Un véritable statut des parents d'élèves délégués devra être étudié » ou « sera étudié ». Au cas où elle n'aurait pas son agrément, je retirerai l'amendement pour le redéposer en séance.

Le retrait me semble préférable.

L'amendement est en partie satisfait. Des dispositions permettent déjà aux parents d'élèves salariés du privé de demander une autorisation d'absence pour participer à un conseil de classe.

Mais cette autorisation dépend du bon vouloir de leur employeur !

Pour préparer convenablement la carte scolaire du premier degré, il est souhaitable que les exécutifs locaux, les préfectures et les inspections soient informés, deux ans à l'avance, de l'ouverture ou de la fermeture de classes. La disposition figure certes dans la charte sur l'organisation de l'offre des services publics, mais elle n'a jamais été respectée, ce qui place les élus ruraux et de montagne dans l'embarras, faute de prévisibilité. Le ministre, que j'ai interrogé hier, s'est montré ouvert à ma proposition.

L'amendement est satisfait par l'amendement AC 703 que nous avons adopté précédemment.

Lequel n'impose rien, puisqu'il ne comporte pas de délai…

S'il s'agit d'introduire un délai, mieux vaut retirer l'amendement AC 394 et envisager de compléter le texte adopté par la Commission en vue de la séance publique.

C'est ce que j'ai tenté hier, sans être entendue !

Il sera extrêmement difficile de respecter un délai de deux ans. Comment anticiper, par exemple, les déménagements ?

Compte tenu de la réponse du ministre dans l'hémicycle hier et de l'adoption de l'amendement AC 703, je pense moi aussi que nous pourrions y revenir en séance.

M. Rudy Salles a raison : il est très difficile d'anticiper la mobilité des particuliers. Le plus souvent, c'est seulement le jour de la rentrée qu'on connaît précisément le nombre des élèves. Il arrive ainsi qu'il faille rouvrir une classe qu'on avait fermée l'année précédente. La rédaction devra donc préciser que le délai est fixé à titre indicatif.

Je rappelle que le rapport annexé ne crée pas d'obligation en tant que telle.

Je souhaite souligner le rôle important des associations sportives et culturelles, ainsi que du mouvement d'éducation populaire.

Chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme : 20 % à 25 % de la jeunesse française sont ainsi sacrifiés. Nous proposons qu'aucun enfant ne quitte le système scolaire sans un diplôme national.

Avis défavorable. L'amendement est purement déclaratif.

Tout comme l'engagement d'amener 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat. Nous y sommes pourtant parvenus…

Ne rajoutons pas aux missions du système éducatif !

Le projet de loi vise à améliorer l'efficacité de l'école et à réduire l'échec scolaire, mais il me semble trop ambitieux, sinon irréaliste de prévoir qu'aucun enfant ne quittera le système scolaire sans diplôme.

La rédaction de l'amendement semble bien péremptoire, surtout quand on considère la situation actuelle. Mieux vaudrait mettre la phrase au conditionnel et ajouter après les mots « un diplôme national », les mots : « ou une formation qualifiante ».

Je propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement et de compléter la première par les mots : « , l'objectif à atteindre étant qu'aucun enfant ne quitte le système scolaire sans diplôme. » Nous fixerions ainsi un cap, ce qui est conforme au rôle d'une loi d'orientation.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 8 du projet de loi, « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. » Cette disposition est préférable à l'amendement, puisqu'elle propose une solution pour remédier à l'éventuelle absence de diplôme.

Je suggère par conséquent de retirer purement et simplement votre proposition.

Je la maintiens.

L'amendement AC 711 tend à supprimer l'article 3. Il n'y a pas lieu de proposer une liste des valeurs républicaines.

Même argumentation pour l'amendement AC 272.

Si nous commençons un tel catalogue, nous n'en finirons pas. Il faudrait par exemple ajouter le respect dû à la personne, quelle qu'elle soit.

Je regrette de n'avoir pas pu cosigner l'amendement AC 711, dont l'exposé des motifs est particulièrement bien rédigé.

Au-delà de sa mission d'enseignement, l'école construit l'identité de notre pays et l'appartenance à notre nation. J'avais rédigé un amendement visant à rappeler qu'elle doit aussi assurer la mixité sexuelle, sociale et ethnique, enjeux dont l'actualité montre toute l'importance. Je regrette donc qu'on renonce à rappeler certains principes propres à la définition, aux enjeux et aux missions de l'école républicaine.

Il est dommage de réduire notre société à n'être qu'une société de l'information et de la communication. Nous suggérons de parler plutôt de la « société contemporaine ».

Avis défavorable. L'amendement étant satisfait par les articles L. 121-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation, qui font référence à l'exercice de la citoyenneté, je vous suggère de le retirer.

Comme presque tous ceux que j'ai déposés, cet amendement met l'accent sur la formation professionnelle et sur l'apprentissage. Hier soir, en séance publique, le ministre a rappelé qu'il était favorable au doublement du nombre de places en apprentissage, que préconise le rapport Gallois.

Avis défavorable. Je vous suggère de retirer l'amendement, car il est lui aussi satisfait par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation qui pose le droit de l'enfant à une éducation « lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. »

Je maintiens ma proposition : ce qui va sans dire va mieux en le disant. La France a encore des progrès à faire pour développer l'apprentissage.

Dans le droit fil du précédent, l'amendement AC 122 vise à inscrire le développement de l'esprit d'entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire. On apprendra ainsi aux élèves à être plus indépendants.

L'amendement AC 723 vise à encourager le décloisonnement des parcours de formation et à insister sur l'esprit d'entreprendre, qu'il faut instiller dans les esprits dès l'école.

Je vous propose de retirer ces amendements, puisque le septième pilier du socle commun de connaissances, de compétences et de culture met en avant l'autonomie et l'initiative.

L'argument ne tient pas puisque, dans quelques instants, nous supprimerons de la loi la définition du socle, qui sera renvoyée à un décret.

Même objection.

Compte tenu de ces remarques, je propose de rectifier les amendements en substituant à l'expression « esprit d'entreprendre », légèrement ambiguë, celle d'« esprit d'initiative », de portée plus générale.

Sans doute trop générale, et je regrette qu'on s'éloigne ainsi de toute référence à l'insertion professionnelle. Mais j'accepte la rectification.

J'y souscris moi aussi.

Je ne voterai pas l'amendement.

La formation scolaire doit être conçue comme la première étape d'une formation tout au long de la vie. Il faut poser ce principe dès le début du texte.

J'en suis d'accord, mais je vous propose plutôt de remplacer, dans l'article L. 111-2 du code de l'éducation, la phrase : « Elle constitue la base de l'éducation permanente. » par la phrase : « Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. », qui me paraît plus claire.

Soit !

N'est-il pas hors sujet de parler de la formation tout au long de la vie alors que nous traitons de l'école ?

Je comprends cette réticence. En outre, il est curieux de présenter la formation scolaire comme la première étape d'une formation tout au long de la vie, puisqu'il existe une étape réellement primordiale : l'éducation donnée par la famille.

Cette éducation familiale n'est ni la première ni la dernière étape de la formation. Elle intervient parallèlement à celle que dispense l'éducation nationale. C'est pourquoi on parle de co-éducation.

Si je propose d'insister dès la période scolaire sur la formation tout au long de la vie, c'est en pensant à tous ceux qui quittent le système sans aucune qualification et qu'on espère voir « raccrocher » un jour en reprenant une formation.

Nous nous égarons. Cette discussion n'apporte rien au projet de loi.

La formation tout au long de la vie est un enjeu fondamental. Dans la société française actuelle, notre vie professionnelle est trop conditionnée par notre diplôme initial. Dans le système américain, en revanche, on progresse beaucoup plus facilement tout au long de la vie.

Cependant, l'amendement trouverait mieux sa place à l'article 8, consacré à la formation continue.

L'école ne se réduit pas à la formation : elle sert aussi à se construire.

Il est évident que l'école ne se réduit pas à de la formation professionnelle, mais je souscris pleinement à la remarque de M. Benoist Apparu. La refondation de l'école doit prendre en compte le fait que, dans le système actuel, on porte son diplôme – ou plutôt son absence de diplôme – comme une croix durant toute sa vie professionnelle. Il faut revoir le système éducatif pour permettre une éducation tout au long de la vie et l'affirmation de cette exigence me semble avoir sa place dans cette section du texte qui évoque les principes de l'éducation.

Sans doute la rédaction peut-elle être améliorée. Je propose donc de retirer l'amendement pour le déposer à nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, afin que nous puissions avoir un débat sur cette question essentielle.

Cet amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de notre Assemblée sur la médecine scolaire. Il tend à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation : « Engagement de l'école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé » et à insérer avant l'article L. 112-1 du même code un article L. 112-1A ainsi rédigé : « Art. L. 112-1A – La promotion de la santé est une composante du droit à l'éducation et constitue un service gratuit et obligatoire dont les élèves bénéficient dans tous les établissements. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l'élève tout au long de son parcours scolaire et de le soutenir dans la construction de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnelle et son insertion socioprofessionnelle. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention. »

Cette mesure est en effet l'une des préconisations du rapport rédigé par Mme Martine Pinville et notre ancien collègue M. Gérard Gaudron durant la précédente législature.

La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Le projet de loi que nous examinons poursuit l'effort en insistant sur la nécessité d'améliorer la qualité de cette prise en charge. Ainsi, le rapport annexé indique que, « face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves ».

Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour demander en cours d'année une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet accompagnement peut freiner le développement de l'autonomie de l'enfant et l'équipe éducative considère parfois que la prescription devrait être révisée en cours d'année.

L'amendement tend donc à rédiger comme suit l'alinéa 3 de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation : « Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire ».

Cette préoccupation est légitime, mais l'adoption de cette disposition pourrait, s'agissant de la saisine des MDPH, bouleverser l'équilibre trouvé entre les familles, les équipes éducatives et l'éducation nationale. Une expertise des conséquences qu'aurait cette mesure s'impose et je propose donc que l'amendement soit retiré, pour être éventuellement remanié et présenté à nouveau en vue de l'examen du texte en séance publique, en fonction des résultats de cette expertise.

Cet amendement résulte des auditions que j'ai tenues l'an dernier sur le sujet, en tant que rapporteur pour avis du budget de l'enseignement scolaire. Je le retire néanmoins.

En réservant l'accueil des enfants de moins de trois ans aux enfants des zones prioritaires, l'article 5 ne respecte pas pleinement l'engagement 37 pris par le candidat François Hollande, qui déclarait « Je ferai en sorte que les enfants de moins de trois ans puissent être accueillis en maternelle » !

La scolarisation des enfants de moins de trois ans peut donner aux enfants des milieux défavorisés une chance d'entendre parler français lorsque ce n'est pas le cas dans sa famille ou dans son quartier, mais la généralisation de cette scolarisation divise les pédopsychiatres. En outre, la demande sociale qui s'exprime en ce sens procède surtout du souci de disposer d'un mode de garde gratuit. Est-ce bien là le rôle de l'école ?

Cette scolarisation précoce doit faire l'objet d'un débat. J'entends bien que le ministre y voit le moyen d'arracher les enfants à un certain déterminisme, mais, pour notre part, nous considérons la famille non comme un instrument de ce déterminisme, mais comme un lieu d'épanouissement. D'où l'amendement AC 140.

Le sujet est loin d'être consensuel : si la scolarisation précoce est bénéfique pour certains enfants, elle ne l'est pas pour tous.

D'autre part, la rédaction de l'article 5 n'apporte rien de neuf par rapport à la loi de 2005 qui, à la suite de celle de 1989, demandait qu'on accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les territoires défavorisés.

Cette question fera certainement l'objet de débats en séance publique, car nous défendons manifestement des conceptions irréductibles l'une à l'autre. Cela posé, il est faux de dire que l'article 5 n'ajoute rien au droit existant, car il précise que les enfants de deux ans peuvent être accueillis « dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale ». Cette précision, s'ajoutant au souci de faire de l'école maternelle une école à part entière, dans le cadre d'un cycle spécifique, confirme bien que nous défendons là une conception nouvelle de la scolarisation précoce.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

J'avais déposé deux amendements, qui n'ont pas été retenus et que je retravaillerai pour les présenter à nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, afin de souligner que la maternelle est une école à part entière et que les bénéfices de la scolarisation à deux ans ne concernent pas seulement les enfants dont les parents ne parlent pas français.

Le premier tendait à remplacer les mots : « peuvent être accueillis » par les mots : « sont accueillis » et à préciser que les conditions pédagogiques devaient comprendre « une pédagogie adaptée à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d'encadrement en classe, l'enseignement dispensé, ainsi que l'adaptation de la journée d'école au rythme du très jeune enfant ».

Mon autre amendement, qui prenait acte du fait que le taux de scolarisation en maternelle à cet âge dépasse largement 90 %, visait à rendre obligatoire la scolarisation des enfants de trois ans.

L'amendement demande que l'accueil des enfants de deux ans soit organisé en priorité dans les écoles scolarisant des enfants issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, en écartant ainsi des critères purement géographiques qui pourraient conduire à la constitution de ghettos scolaires.

On voit réapparaître ici le débat classique opposant le zonage et la prise en compte des individus. L'amendement remet en cause notre conception de l'éducation prioritaire : il ne doit pas s'agir d'une politique limitée à l'école et visant des personnes ou des catégories déterminées, mais d'une politique globale et concertée, traitant de tout ce qui relève de l'aménagement du territoire et mobilisant à ce titre aussi bien les ministères de la ville et des transports, par exemple, que celui de l'éducation nationale. Avis défavorable.

Ce débat fait en effet écho à celui qui porte sur la politique de la ville. Il faut sortir d'une logique « cartographique » pour prendre en compte les situations personnelles : au-delà des politiques d'aménagement du territoire, ce sont les politiques sociales qui sont ici en jeu.

La scolarisation à deux ans est un peu trop précoce. D'autres formules d'accueil sont plus adaptées à cet âge et plus favorables pour les parents, notamment pour ce qui est des horaires et des vacances scolaires.

D'autre part, en disposant que « les enfants peuvent être accueillis », le texte de l'article 5 donne aux parents une certitude là où la loi en vigueur, prenant en compte les difficultés pratiques, se borne à énoncer que « tout enfant doit pouvoir être accueilli ».

Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

La scolarisation précoce doit être subordonnée à une analyse partagée entre l'équipe pédagogique et les parents, dans l'esprit de dialogue que nous avons évoqué ce matin.

Avis favorable, bien que cette disposition relève davantage d'une circulaire que de la loi.

Je souhaite compléter la liste des zones prioritaires en y ajoutant les collectivités d'outre-mer.

Avis favorable, sous réserve de parler plutôt des « territoires ultramarins ».

J'accepte.

Dans l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant et dans un souci d'éducation à la démocratie et à la citoyenneté, l'amendement élargit aux élèves du primaire la liberté d'expression actuellement garantie aux seuls collégiens et lycéens. Ce souci est en cohérence avec la réflexion que nous avons menée hier sur l'éducation morale et civique, car la liberté d'expression donne un contenu plus concret à ce parcours citoyen. Cette liberté doit, bien entendu, être adaptée au degré de maturité et à l'âge des enfants.

Cet amendement est satisfait dans la mesure où l'un des objectifs majeurs assignés à l'école est le développement de l'esprit critique, ce qui suppose la liberté d'expression. Mais inscrire celle-ci dans le texte de la loi pourrait servir de justification à des comportements contraires à la mission même de l'école. Un élève pourrait ainsi contester en pleine classe le traitement d'une partie du programme d'histoire – voire le fait même d'aborder telle question du programme. Il est des possibilités qui doivent être encadrées. Avis défavorable, donc.

Le terme de « liberté d'expression » figure déjà dans la loi pour le collège et le lycée. L'amendement vise, je le répète, à étendre cette liberté à l'école primaire, compte tenu de l'âge et de la maturité des enfants. Quant à l'idée d'« encadrer » la liberté d'expression, elle ne me séduit guère. Si vous jugez cependant que cet amendement n'a pas sa place ici, je le retirerai.

La liberté d'expression est certes un principe républicain, qui figure en outre dans le projet de loi. Je partage cependant les craintes du rapporteur quant aux conséquences que pourrait avoir l'application de ce principe, à l'inverse même de ce qu'il implique.

Le législateur a posé des limites à la liberté d'expression, excluant notamment la faculté de porter atteinte à la liberté d'enseignement et de critiquer ouvertement le professeur. Une circulaire a précisé le champ de cette liberté dans les collèges et, de façon beaucoup plus libérale, dans les lycées. Le droit en vigueur me semble sur ce point assez bien fait.

Tout bien considéré, je maintiens l'amendement.

Cet amendement est présenté par plusieurs membres du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées. Les auxiliaires de vie scolaire et, plus généralement, les accompagnants des élèves en situation de handicap souffrent d'un manque de reconnaissance, de formation et de perspectives d'évolution de carrière. Leur rémunération est insuffisante et ils ne sont en outre pas assez nombreux, car 11 000 enfants en situation de handicap n'ont pu bénéficier de ce service. L'amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement de ces personnels, afin notamment d'améliorer leur formation et de pérenniser l'accompagnement des élèves handicapés.

La Conférence nationale du handicap (CNH) est chargée d'un rapport sur ce point. L'amendement étant satisfait, j'invite ses auteurs à le retirer ; faute de quoi j'y serais défavorable.

La question des perspectives d'emploi est importante, même si les contraintes budgétaires imposent que l'on ne promette pas l'impossible. Il serait utile que notre Commission discute du rapport de la CNH afin que le Parlement soit associé au débat.

Un groupe de travail interministériel est également chargé d'un rapport sur cette question. Nous pourrons bien entendu, lors de l'examen en séance, demander à y être associés.

Cette solution me paraît sage. Je retire donc mon amendement, pour le redéposer en séance afin de demander au gouvernement qu'il nous associe à ces travaux.

Il faut veiller à ce que cette solution ne se traduise pas par une demande de rapport au Parlement.

Cet amendement participe de la même logique que le précédent : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accessibilité des bâtiments. En ce domaine, on le sait, les contraintes sont nombreuses ; aussi souhaitons-nous participer à la réflexion.

L'avis et le commentaire sont les mêmes que pour l'amendement précédent.

Dans la même optique que précédemment, je retire cet amendement, ainsi que l'amendement AC 177, pour les représenter en séance.

Cet amendement étant satisfait par d'autres, je le retire.

Le contenu du texte, bien maigre, est de surcroît très redondant par rapport au droit existant. L'article 6 en est la parfaite illustration. Les alinéas 82 à 85 du rapport annexé me semblent amplement suffisants pour satisfaire la volonté d'affichage du gouvernement en matière d'éducation artistique et culturelle. Évitons les lois bavardes.

L'amendement AC 343 est défendu.

Je retire l'amendement AC 241, ainsi que les amendements AC 242, AC 666 et AC 667.

La rédaction de l'article L. 121-1 du code de l'éducation ne me semble pas très claire. Il dispose en effet que « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur (…) dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. » Un « pays » pouvant désigner une région géographique comme la Thiérache ou le Gévaudan par exemple, je propose de parler plutôt « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France ». Cette rédaction ouverte permettrait d'ailleurs de viser les régions au sens administratif ou historique.

Avis défavorable. Même si j'en comprends l'esprit, l'amendement risque de régionaliser des enseignements qui relèvent par définition de l'éducation nationale.

Lorsque j'enseignais l'histoire, je partais souvent d'exemples locaux pour traiter le programme.

Cette méthode est de bonne pédagogie, mais elle ne saurait constituer une obligation légale. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement AC 560. L'enseignement artistique doit être pleinement intégré aux programmes du primaire et du secondaire, et non « déporté » vers le périscolaire. Celui-ci peut évidemment avoir un contenu artistique, mais ne saurait être qu'un complément.

Mon amendement AC 712, qui viendra en discussion tout à l'heure, témoigne de la même préoccupation puisqu'il vise à maintenir le dernier alinéa de l'article L. 121-6, que le gouvernement entendait supprimer et aux termes duquel « les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur ». S'il est adopté, l'amendement AC 561 sera satisfait ; j'invite donc Mme Marie-George Buffet à le retirer.

Je le retire, ainsi que l'amendement AC 560.

La notion de « parcours » artistique et culturel, depuis la maternelle jusqu'à la terminale, me semble plus appropriée que celle d'« enseignements ».

D'autre part, même si les grandes orientations sont définies au niveau national, elles doivent être déclinées localement grâce aux projets éducatifs territoriaux.

L'amendement permet enfin de prendre en compte les élèves en situation de handicap.

Nous proposons que des intervenants extérieurs, par exemple issus du monde associatif, soient associés à l'enseignement artistique et culturel. Une telle ouverture de l'école à la société sera source de vraie richesse.

D'autre part, il convient d'ajouter la photographie à la liste des matières enseignées, à côté du cinéma.

S'agissant de la photographie, nous avons déjà souligné les dangers de toute liste. Je suis en revanche favorable à l'ouverture de l'enseignement aux acteurs du monde culturel et artistique. Si l'amendement était rectifié en conséquence, j'émettrais un avis favorable.

Tout inventaire à la Prévert est par définition non limitatif, en effet.

Quant au second point, les acteurs du monde culturel et artistique doivent-ils être mis sur le même plan que les enseignants de l'éducation nationale ? Je propose plutôt la rédaction suivante : « Il est assuré par des enseignants de l'éducation nationale auxquels peuvent être associés des acteurs du monde culturel et artistique […]. »

J'accepte les deux rectifications proposées, même si je me réserve le droit de renouveler en séance ma proposition d'ajouter la photographie à l'énumération qui figure déjà dans le texte.

En ce cas, je cosignerai votre amendement.

J'ai déjà présenté cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 6 de l'article.

L'amendement AC 106 est défendu.

Le Conseil d'État a rendu une décision à caractère pédagogique en limitant l'enseignement en langue régionale à 50 % du temps scolaire, retoquant par la même occasion la circulaire de 1967 qui autorisait, pour autant que le corps enseignant et les parents d'élèves en fussent d'accord, une plus large exposition des enfants à la langue régionale – le plus souvent en maternelle –, quitte à rétablir ensuite un enseignement paritaire, voire à l'avantage du français. Proposant ici de revenir sur cette décision, je précise que la mesure serait applicable « sous réserve de garantir la pleine maîtrise de la langue française », cette maîtrise demeurant bien entendu l'objectif principal. Mais je m'empresse d'ajouter que, dans les écoles associatives où le temps d'enseignement en français est inférieur à 50 %, les élèves ont obtenu aux tests d'évaluation, y compris en langue française, des résultats supérieurs à la moyenne.

Avis défavorable. La jurisprudence du Conseil d'État, comme vous l'avez rappelé, limite l'enseignement en langue régionale à 50 % du temps d'enseignement.

Ne peut-on revenir sur cette jurisprudence ?

En modifiant la Constitution ? Un autre jour, peut-être, car nous sommes un peu pressés… (Sourires.)

Il ne s'agit pas d'une décision du Conseil constitutionnel, monsieur le président, mais du Conseil d'État. Je me permets donc d'insister.

Il s'agit d'ajouter, après les mots « à la lutte contre l'échec scolaire », les mots : «, à l'éducation à la santé et à la sécurité ».

Les activités physiques et sportives aident l'élève à mieux connaître son corps et à gérer l'espace et les obstacles. Cet enseignement contribue ainsi à l'éducation à la santé et à la sécurité, notamment en apprenant à l'élève à gérer sa prise de risque et à apprécier les conséquences de ses choix dans des environnements variés.

Je souhaite que les élèves reçoivent une éducation à l'entrepreneuriat au cours de leur cursus. Il me semble en effet important de les sensibiliser à l'esprit d'entreprise, d'autant que certains y ont moins accès que d'autres en raison de leur situation sociale. Un tel enseignement est aussi de nature à favoriser la confiance en soi.

Il faut en effet sensibiliser les jeunes à l'esprit d'entreprise : cela contribuerait à développer leur créativité, leur esprit d'initiative, leur confiance en eux dans ce qu'ils entreprennent et les inciterait à des comportements socialement responsables. La Commission européenne accorde d'ailleurs une attention particulière à l'apprentissage de l'esprit d'entreprise, depuis l'école primaire jusqu'à l'université.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment développées.

Cet avis ne va pas dans le sens des propos tenus par le ministre hier soir dans l'hémicycle. L'adaptation à la vie professionnelle suppose un apprentissage.

Je propose de rédiger l'intitulé de la section 3 de la façon suivante : « Le socle commun de connaissances et de compétence ».

Dans la mesure où le contenu du socle n'est pas formellement défini par le projet de loi, rien ne justifie l'adjonction du mot « culture ».

Avis défavorable : la culture a tout sa place à l'école. Les humanités, notamment, font partie du socle commun.

Je suis d'accord avec M. Rudy Salles. La culture faisant déjà partie du socle, il n'y a aucune raison de la mentionner à part dans le titre, au risque de diluer. Mieux vaut réfléchir au contenu du socle et aux moyens d'assurer son assimilation.

Le socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi du 23 avril 2005. Nous sommes attachés à l'enseignement de la culture mais, en l'occurrence, la redéfinition est renvoyée à un décret. Nous souhaitons maintenir le socle et ses éléments constituants tels qu'ils avaient été définis en 2005, à savoir la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, le développement d'une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère et la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Le Haut conseil de l'éducation avait d'ailleurs estimé que l'acquisition du socle ainsi compris était de « l'intérêt des élèves ».

L'article 7 retire au Parlement le pouvoir de définir le contenu du socle, pour le transférer au gouvernement. S'il est normal que les spécialistes du ministère de l'éducation nationale rédigent les programmes, il me semble tout aussi normal que la représentation nationale définisse les connaissances et les compétences devant être acquises au terme de la scolarité obligatoire. Il me semblerait grave que notre Commission accepte un recul sur ce point.

Je souscris pleinement à ces observations. S'il appartient à l'exécutif d'assurer la mise en oeuvre du socle commun, nous enverrions un très mauvais signal en lui abandonnant la définition de celui-ci, d'autant que l'éducation nationale est un peu fermée sur elle-même. De ce point de vue, la loi de 2005 avait été l'occasion d'un dialogue. Il serait dommage aujourd'hui de nous prononcer pour l'existence d'un socle commun dont nous ne pourrions fixer les grandes orientations.

En 2005, la discussion sur le socle nous avait longuement occupés en séance. À l'époque, j'étais tout à fait favorable à ce que le Parlement en fixe le contenu mais, au fil du temps, il m'est apparu que cette méthode avait eu deux inconvénients majeurs. Le premier est l'empilement consécutif à l'intervention, par ailleurs tout à fait légitime, de différentes catégories de personnels. Nous avions ainsi dû répondre aux préoccupations des professeurs d'éducation physique et sportive et d'autres encore, si bien que l'idée même du socle, transformé en liste, s'en était trouvée dénaturée.

Deuxième inconvénient : inscrire la définition précise du socle dans la loi aboutit à le figer alors qu'il doit pouvoir s'adapter à l'évolution des savoirs et des techniques, notamment des techniques d'information et de communication. En effet, pour le modifier, il faudrait une nouvelle intervention du législateur.

Il est de notre compétence de déterminer l'objectif du socle, mais mieux vaut recourir au décret pour en fixer la définition si l'on veut éviter les inconvénients majeurs dont nous avons pâti en 2005. D'ailleurs, sitôt voté par le Parlement, le socle avait dû être remanié par le Haut Conseil de l'éducation (HCE) – ce qui soulevait au demeurant un problème de compétence. En introduisant plus de souplesse, l'article 7 tire les leçons de cette expérience ; c'est pourquoi je suis contre les amendements de suppression.

Vous invoquez le danger du lobbying qui conduirait à une énumération à la Prévert des matières à enseigner, mais pensez-vous que l'élaboration d'un décret sera à l'abri de ce danger ? Quant au risque de figer le socle, vous vous appuyez sur le fait qu'en 2005, le HCE avait dû revenir sur le texte voté par le Parlement. Mais le principe même d'une loi n'est-il pas de figer les choses en attendant qu'une autre loi les change ? Certes, les connaissances évoluent et il n'appartient pas au Parlement de fixer les programmes, qui doivent suivre les changements de la société. En revanche, il doit déterminer ce que la nation attend de l'école ; à ce titre, redéfinir régulièrement – tous les quatre, cinq ou six ans – le contenu du socle me paraît sain.

L'effet d'empilement constaté par le rapporteur est dommageable, et il faut avoir le courage politique – qui a peut-être fait défaut en 2005 – de fixer les priorités sans élargir sans cesse la définition du socle, comme le font les amendements présentés aujourd'hui.

S'il n'est pas souhaitable de figer le socle, il faut éviter qu'il ne varie d'une année sur l'autre, car il doit dessiner une perspective de cinq à dix ans. Le faire réviser par le Parlement n'interdit pas les évolutions, mais impose simplement un rythme de travail législatif qui soit adapté.

Nous sommes heureux et fiers que l'existence de ce socle – auquel l'avènement de l'ère du numérique donne une importance capitale – soit confirmée. Il a certes évolué au fil du temps, le ministre Gilles de Robien lui ayant ajouté deux piliers supplémentaires, mais réécrire les programmes du primaire sans tenir compte de son esprit fut une erreur.

La tâche d'articuler le socle et l'enseignement est une des compétences du Conseil supérieur des programmes mais la définition elle-même du socle devrait, à mon sens, revenir au Parlement. Il n'est pas logique de la renvoyer à un décret alors même qu'on ne se prive pas dans d'autres domaines de faire des catalogues à la Prévert des dispositions à prendre.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je propose de réécrire le début de l'alinéa 3 ainsi : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève de savoir s'exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l'école élémentaire, lui garantir les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances… ».

Avis défavorable.

À l'alinéa 3, après le mot « compétences », il conviendrait d'ajouter les mots : « y compris motrices ».

À l'alinéa 3, nous souhaitons supprimer la référence à la « culture », celle-ci étant englobée dans le concept de connaissances.

La proportion d'élèves de collège en grande difficulté s'est accrue de 30 % au cours des dernières années. Il faut donc préciser que la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est « obligatoire » et non « indispensable ».

Le mot « indispensable » n'est pas assez fort ; pourquoi ne pas écrire « nécessaire » ?

Avis défavorable. « Indispensable » me semble bien plus fort qu'« obligatoire » ou « nécessaire ».

Nous proposons d'ajouter que les enjeux de la société de l'information et de la communication sont inscrits dans le socle commun.

L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que la formation scolaire « développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication ».

Le projet de loi ne cite pas les piliers du socle, au risque de les faire disparaître. L'amendement propose donc de substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes : « Le socle s'organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d'acquisition progressive sont fixés par décret. »

Même avis défavorable et même argumentation que tout à l'heure.

L'amendement AC 464 procède de l'idée que le socle, fondamental pour l'école primaire et pour le collège, ne saurait se construire uniquement par voie de décret. Il doit faire l'objet d'un débat plus ouvert ; nous demandons donc que le Conseil supérieur des programmes joue un rôle important dans son élaboration, donnant un avis préalable à toutes les décisions du ministre.

D'autre part, alors que l'article L. 122-1-1 du code du travail ne reprenait que cinq des huit compétences clés définies dans les recommandations du Parlement européen et du Conseil, nous considérons qu'elles doivent toutes être mentionnées : « la compétence numérique », « apprendre à apprendre » ou « les compétences sociales et civiques » s'inscrivent pleinement dans l'esprit de cette loi de refondation. L'amendement AC 465 propose par conséquent que les éléments du socle commun « se réfèrent aux recommandations du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ».

Je suis favorable à l'amendement AC 464, mais non à l'amendement AC 465, qui nous ferait retomber dans le travers de la liste.

Il est surprenant que le groupe écologiste ne trouve rien à redire lorsqu'on retire au Parlement français le droit de définir le socle, tout en se référant, pour orienter cette définition, au Parlement européen.

Je maintiendrai le second amendement. Il ne prive pas le Parlement français de ses prérogatives : la France faisant partie de l'Union, nous pouvons prendre en considération les recommandations du Parlement européen. Il ne grossit pas plus le nombre de listes, puisque celle-ci existe déjà.

Cet amendement est important puisqu'il inscrit dans la loi le droit à l'expérimentation pédagogique, élément essentiel pour faire évoluer les pratiques et transformer l'école.

L'amendement est satisfait : ce droit est déjà reconnu par l'article L. 401-1 du code de l'éducation.

Le socle représente la partie la plus importante de l'enseignement, et non un lieu d'expérimentation.

Je retire l'amendement mais en me réservant de le redéposer s'il n'était pas réellement satisfait.

Il s'agit de préciser que les élèves éprouvant des difficultés dans l'acquisition du socle commun reçoivent des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative et bénéficient de dispositifs adaptés. Le succès du socle suppose qu'il puisse devenir réellement universel ; dès lors, tous les moyens pédagogiques doivent être mis en oeuvre pour soutenir les enfants en difficulté.

Cet amendement est satisfait par l'article 25 du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement et qui renforce les dispositifs d'aide.

L'amendement est de clarification rédactionnelle.

« Niveau V » est une dénomination d'origine réglementaire et nous pourrions en rester à l'expression « premier niveau », strictement synonyme. Cela étant, avis favorable.

Cet amendement dispose que « les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle dans le cadre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel ». Ce parcours doit devenir l'outil principal d'orientation de l'élève, et celui-ci être placé au coeur de la décision.

L'importance de l'orientation est rappelée dans le rapport annexé. Quant au rôle de l'élève dans son orientation, il relève du domaine réglementaire et non législatif. L'amendement est donc satisfait.

Nous y reprenions des dispositions de l'avant-projet de loi.

Dispositions qui ont été retirées par le Conseil d'État parce que relevant du domaine réglementaire, et transférées à l'annexe – qui, sans avoir valeur normative, a néanmoins valeur législative.

Cet amendement participait du même esprit, demandant que l'élève soit accompagné dans son parcours.

Je retire l'amendement AC 200.

Le respect de la liberté d'opinion est inscrit dans la Constitution ; notre amendement introduit dans l'article 9 la notion de respect des choix éducatifs des parents, premiers éducateurs de leur enfant.

Avis tout à fait défavorable. Le principe de laïcité garantit le respect de la liberté des parents. En revanche, inscrire dans la loi le respect des choix éducatifs des parents donnerait à ces derniers la possibilité de refuser un programme d'histoire ou de sciences naturelles au prétexte qu'il irait contre leurs choix idéologiques, politiques ou religieux. En tant que parlementaire et enseignant, je trouve cela inacceptable.

On peut garantir aux parents le droit de choisir librement l'école de leurs enfants, dans un esprit de laïcité.

Ces deux amendements se complètent. La notion de « sens moral » est sujette à interprétation ; je propose donc de la remplacer par celle de partage des valeurs de la République.

Attaché à la condition physique des élèves, je souhaite la mentionner à l'article 9.

Même argumentation que lors de l'examen de l'article 1er hier. Avis défavorable.

Sans reprendre l'explication déjà donnée hier, je propose de remplacer dans l'intitulé de la section « Le service public de l'enseignement numérique » par « Le service public du numérique éducatif ».

Nous réitérons nos réserves à l'égard de cette modification.

Ce qu'il s'agit d'organiser ici n'est pas un simple service technique, mais une véritable mission de service public ; il faut donc procéder à une approche ouverte des évolutions du numérique et mettre en place une veille attentive pour en prévenir les dérives.

Nous en avons déjà débattu hier. Avis défavorable.

C'est un amendement de conséquence.

Il convient d'être précis quand on définit les missions d'un nouveau service public. La loi pourra par la suite étendre ou restreindre son champ d'action, mais il nous paraît dangereux, surtout à la lumière des débats que nous avons eus hier, de conserver l'adverbe « notamment ».

Avis défavorable : un service public doit pouvoir s'adapter à la situation.

Le principe d'adaptabilité vaut pour les modalités de mise en oeuvre du service public, non pour la définition de ses objectifs !

Mon amendement tend à insérer, à l'alinéa 2, après les mots « est organisé », les mots : « et piloté par une commission nationale du service public de l'enseignement numérique regroupant des représentants du ministère de l'éducation nationale, des collectivités territoriales, des usagers et des parents d'élèves. ». On parle d'autre chose que d'organisation technique et industrielle !

L'enseignement numérique peut apporter beaucoup à l'école, nous en sommes conscients, mais nous sommes aussi conscients des difficultés qu'il soulève – et dont nous avons débattu précédemment. C'est pourquoi nous jugeons utile de préciser que l'offre en ressources pédagogiques numériques doit être diversifiée.

Avis favorable : il faut éviter tout monopole.

Cet amendement vise à favoriser l'usage de logiciels libres et de formats ouverts pour les ressources pédagogiques et les services et contenus numériques. La mise en place du service public de l'enseignement numérique doit en effet s'accompagner d'une réflexion sur les outils mis à la disposition des élèves et des personnels. Or celle-ci resterait incomplète si elle était conduite à travers le prisme des logiciels « propriétaires », qui excluent une utilisation interactive. Au contraire, les logiciels libres et les formats ouverts facilitent le libre accès aux savoirs et la mutualisation des contenus.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le rapport annexé.

Si c'est le cas, je le retire.

Il s'agit de garantir la mobilisation optimale de l'outil numérique aux enfants éloignés des bancs de l'école et connaissant des difficultés d'apprentissage.

Avis défavorable : cela ne relève pas de la loi.

Les pratiques numériques étant en renouvellement constant, il convient d'encourager l'intégration des nouvelles techniques dans le cycle pédagogique et de permettre aux écoles de développer les projets numériques progressivement, en fonction des innovations et de leurs moyens.

Il s'agit de prévoir, à l'article L. 401-1 du code de l'éducation, que le projet d'école ou d'établissement contient notamment un plan de développement du numérique et que celui-ci fait l'objet d'une actualisation annuelle.

Avis défavorable : cela relève, non de la loi, mais du décret.

Permettez-moi d'insister : tout évoluant très vite dans le domaine du numérique, il me semble important d'inscrire dans la loi la nécessité d'une actualisation régulière du plan de développement du numérique.

Je comprends votre intention, mais cet amendement soulève une difficulté juridique. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer afin que nous puissions examiner comment concilier l'article L. 401-1 du code de l'éducation, relatif au projet d'école ou d'établissement, et votre proposition.

C'est entendu.

Eu égard à l'innocence des enfants en la matière, il convient de parfaire l'éducation numérique en y incluant un volet prévention et gestion de l'image numérique.

L'amendement est satisfait par l'article 26 du présent projet de loi : je vous suggère donc de le retirer.

Il s'agit d'appliquer un principe de précaution pour garantir la sécurité des enfants dans le nouvel environnement numérique.

C'est un principe de précaution qui n'a pas de portée normative et ne me semble pas avoir sa place dans ce texte, car il ne concerne pas uniquement l'école. Je vous suggère de retirer votre amendement et d'évoquer la question en séance plénière ; à défaut, j'y donnerai un avis défavorable.

L'amendement ne porte pourtant que sur les établissements scolaires ! S'il n'est pas à la bonne place, cherchons-en une autre – si on ne le fait pas en commission, je ne vois pas pourquoi on trouverait une solution dans l'hémicycle.

Je reste sur ma position : votre amendement traite d'un problème général de protection, non d'une question spécifiquement scolaire.

Il s'agit quand même un sujet important, et la sécurité des enfants me semble relever de la loi ! L'article 10 favorisant le développement de l'utilisation d'un nouvel outil, l'enseignement numérique, il ne me paraît pas aberrant d'aborder cette question à cet endroit du texte. Nous présenterons d'ailleurs probablement des amendements en ce sens en séance.

De toute évidence, cette proposition répond à certaines de nos préoccupations. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit de l'expression par le Parlement d'une intention, il serait plus logique qu'elle fasse l'objet d'un amendement au rapport annexé.

C'est exactement la proposition que je voulais faire, monsieur le président. Cette proposition répond en effet à une véritable préoccupation : il faut impérativement s'en saisir.

Si l'on transfère dans le rapport annexé tout ce qui n'a pas de portée normative, je crains qu'il ne reste pas grand-chose du texte de loi…

Au terme de cette discussion, acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Schmid ?

Monsieur le rapporteur, si cet amendement portait sur le rapport annexé, obtiendrait-il un avis favorable en séance plénière ?

Je ne puis me prononcer avant de le connaître !

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport faisant le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Il importe en effet de suivre attentivement les premiers pas du nouveau service public, notamment en ce qui concerne ses effets en matière de concurrence et de développement économique de la filière.

Avis défavorable : votre amendement sera satisfait par la création du comité de suivi que je vais proposer, ainsi que par la mission spécifique sur la filière numérique confiée à l'Inspection générale de l'éducation nationale.

Dans ce cas, je retire l'amendement.

Si l'État a bien entendu vocation à définir et lancer les politiques nationales liées à l'éducation, la déclinaison de ces programmes et les expérimentations dans les territoires doivent faire l'objet d'un partenariat constant. Tel est l'objet du présent amendement.

Faute d'accord du département, certaines communes de plus de 10 000 habitants ne disposent pas d'un collège public, alors que des collèges privés y ont des annexes. Notre amendement vise à remédier à cette situation.

La question mérite en effet d'être soulevée. Cependant, votre amendement pose un problème juridique, car il touche à la libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, je vous propose de le retirer et de travailler à une nouvelle rédaction, de manière à pouvoir en débattre en séance.

M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé que la question des lycées, notamment professionnels, serait traitée ultérieurement. Il a cependant déclaré vouloir promouvoir une nouvelle vision du lycée professionnel ; il s'est ainsi prononcé en faveur d'un renforcement de l'enseignement général en son sein et il a dit réfléchir à un lycée unique où se retrouveraient différentes filières. Il s'agit de perspectives fort intéressantes pour une future loi.

Or l'article 11 fige les choses, en accordant aux régions un pouvoir important, notamment en ce qui concerne la création des filières. Je veux bien qu'il s'agisse d'un texte de loi « dynamique », mais le lycée professionnel doit rester sous la responsabilité pleine et entière de l'éducation nationale, y compris pour le choix des filières – ce qui n'empêchera pas de travailler en liaison avec les collectivités territoriales.

Le problème, c'est qu'il existe une double compétence : la loi de décentralisation donne aux régions compétence pour la carte des formations cependant que les autorités académiques sont chargées de gérer les moyens mis à la disposition des lycées, notamment professionnels. Il faut donc arriver à concilier la compétence régionale et le principe d'unité de l'éducation nationale. Quand il y a accord, la question ne se pose pas ; c'est en cas de désaccord qu'il y a difficulté : il faut savoir à qui attribuer la compétence ultime en matière de moyens.

Pour lever cette difficulté, je proposerai, à l'article 18, un amendement visant à compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

En d'autres termes, la région, dans le cadre de ses compétences, définira des priorités, mais ce sont les autorités académiques qui mettront en oeuvre les ouvertures et les fermetures de sections, en tenant compte de ces priorités mais sans que celles-ci s'imposent à l'État.

Une telle rédaction me paraît à la fois être plus précise que la vôtre, respecter les compétences issues de la loi de décentralisation et répondre à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Votre proposition donne en effet un certain nombre de garanties qui ne se trouvent pas dans le projet de loi en l'état. Je retire donc mon amendement, mais j'en présenterai un autre en séance plénière afin que la question du lycée professionnel et de son avenir fasse l'objet d'un débat dans l'hémicycle.

L'amendement AC 144 vise à solliciter l'avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) sur le programme prévisionnel des investissements.

L'amendement AC 203 est défendu.

L'amendement AC 144 est satisfait, puisque le conseil économique, social et environnemental régional a un rôle consultatif auprès de la région.

La consultation du CESER est obligatoire ?

Oui.

Même avis défavorable sur l'amendement AC 203 : les départements sont déjà associés à l'élaboration de l'arrêté fixant la structure des établissements.

Je fais confiance au rapporteur et je retire moi aussi mon amendement.

Cet amendement propose de clarifier la répartition des dépenses à caractère pédagogique entre l'État et les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire dans lequel une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire mais inscrits dans une autre commune : celui où les parents souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale.

Jusqu'en 2005, l'administration a considéré, de fait, que la commune était tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans ce cas de figure. Mais la pratique a changé à partir de cette date à la suite d'une question écrite posée par un député. Le ministère de l'éducation nationale indique bien que ces classes ont une vocation intercommunale, mais la loi ne le précise pas.

Cette situation est source de tensions entre les communes, d'une part, et entre les familles et les communes, d'autre part. Ainsi, certains maires refusent d'accueillir les enfants résidant dans d'autres communes parce que ces dernières n'envisagent pas de payer le forfait scolaire. D'autres refusent que les enfants résidant dans leur commune s'inscrivent dans d'autres communes, bien que leur école ne propose pas d'enseignement de la langue régionale. D'autres, enfin, refusent l'inscription des enfants dans une classe bilingue publique d'une commune voisine, au motif que l'enseignement de la langue régionale est proposé par un établissement scolaire privé de leur commune.

Dans certains cas, il est possible de contester la décision du maire devant le tribunal administratif, dans la mesure où une commune est tenue d'accepter l'inscription des enfants âgés de plus de trois ans dès lors qu'elle dispose de places disponibles. C'est cependant une procédure complexe.

La règle de bon sens que je propose d'instituer permettrait de pacifier la situation. Elle répond à l'attente de plusieurs maires.

Je mentionne également le cas d'une commune rurale qui est parvenue à sauver son école en transformant l'unique classe qui restait en classe bilingue, après l'adoption de la « circulaire Savary » en 1982. L'école compte aujourd'hui deux classes et la commune souhaiterait rénover les locaux, mais les communes voisines refusent de participer au financement des travaux. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils prennent rarement en charge de telles opérations. Nous n'avons pas trouvé, à ce stade, de solution.

L'enseignement de la langue régionale n'étant pas obligatoire, il n'est pas possible de le mettre à la charge des communes. Dans l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous suggère de retirer votre amendement et de soulever le problème en séance publique. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Je retire mon amendement et le déposerai à nouveau en vue de la discussion en séance publique.

Avis défavorable : l'amendement est dépourvu de contenu normatif.

Cet amendement vise à favoriser l'ouverture des locaux scolaires.

Cette préoccupation est déjà satisfaite par les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l'éducation.

À l'instar de ce que prévoit l'article 15 du présent projet de loi pour les lycées, cet amendement vise à donner la possibilité aux présidents de conseils généraux d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements des collèges, notamment pour les besoins de la formation initiale et continue, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Si nous nous prononçons en faveur de l'ouverture des collèges pour les besoins de l'éducation populaire et de la vie associative, je ne comprends pas pourquoi la Commission a rejeté tout à l'heure mon amendement qui visait à ouvrir les collèges aux activités permettant de maintenir le lien avec les parents.

Je suggère que ce débat soit poursuivi lors de l'examen du texte en séance publique.

Aux termes de cet amendement, le président du conseil régional pourrait autoriser l'utilisation des locaux et des équipements des lycées non seulement par des entreprises ou des organismes de formation, mais également par des associations, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.

Avis favorable, par cohérence.

J'avais l'intention de déposer un amendement analogue. Je suis donc très favorable à celui-ci.

Aux termes de cet amendement, à l'instar de ce que nous avons prévu pour les collèges et les lycées, le maire ou le président de l'EPCI pourrait autoriser l'utilisation des locaux et des équipements des écoles par des entreprises, des organismes de formation ou des associations.

Je suis d'accord sur le principe. Cependant, les maires mettent déjà les salles des écoles à la disposition des associations. En outre, cette disposition relève-t-elle vraiment de la loi ?

Je souscris aux propos de Mme Marie-George Buffet.

Il existe une différence fondamentale entre les écoles, d'une part, et les collèges et les lycées, d'autre part : les seconds sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Dans le cas d'une école, la responsabilité civile et pénale est assumée par le maire, qui peut donc décider librement de la mise à disposition des locaux.

Dans le cas d'un EPLE, en vertu de la loi de 1985, la responsabilité civile et pénale est assumée par le chef d'établissement. C'est pourquoi nous avons dû modifier la loi pour donner la possibilité aux présidents de conseils généraux et régionaux d'autoriser l'utilisation des locaux des collèges et des lycées, respectivement.

Je suis sensible à ces arguments. Je retire mon amendement, quitte à le déposer à nouveau en vue de la discussion en séance publique.

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'offre de formation à l'échelle régionale et organise, à cette fin, la concertation entre les principaux acteurs régionaux de la formation.

Avec cet amendement, je souhaite insister sur l'importance des dispositifs d'orientation.

Nous souhaitons maintenir les compétences de la région en matière de validation des acquis de l'expérience.

Votre préoccupation est satisfaite par l'amendement AC 713 que nous venons d'adopter : l'alinéa correspondant de l'article L. 214-15 du code de l'éducation a été rétabli.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article, justifié comme mon précédent amendement AC 566 par un souci d'équilibre entre l'État et les régions dans la détermination de la carte des formations professionnelles.

Je vous renvoie à la réponse que je vous ai faite à propos de l'article 11.

L'article L. 214-13 du code de l'éducation précise que le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment les partenaires sociaux. Il serait donc logique que les conventions d'application du CPRDF soient signées par le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, en sa qualité de représentant des partenaires sociaux.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable. Le conseil régional adopte le CPRDF après consultation du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil économique et social régional. L'augmentation du nombre de parties alourdirait considérablement la procédure.

Je ne demande pas à augmenter le nombre de parties représentées, mais à ce que les parties engagées par le CPRDF – qui sont déjà représentées – puissent en signer les conventions d'application.

J'ai déjà présenté, lors de l'examen de l'article 11, cet amendement qui, je le rappelle néanmoins, prévoit que les autorités académiques mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du nouvel article L. 214-13-1 du code de l'éducation créé par l'article 18 du projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de synthèse sur la question des langues et des cultures régionales. Je l'ai évoqué hier.

Cet amendement concerne les activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires que peuvent organiser les collectivités territoriales en vertu de l'article L. 216-1 du code de l'éducation. Nous souhaitons que ces activités, qui s'inscrivent dans le temps scolaire, ne soient plus facultatives pour les enfants. Nous proposons, notamment à cette fin, une nouvelle rédaction de l'article L. 216-1.

Ces dispositions seraient contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les activités complémentaires visées à l'article L. 216-1 sont organisées sous la responsabilité de ces dernières : une loi ne peut pas les rendre obligatoires.

Cet article créant le Conseil supérieur des programmes (CSP) doit être supprimé et le Haut conseil de l'éducation maintenu en raison de son indépendance.

Avis défavorable, même si le Haut conseil a correctement accompli son travail. L'institution du CSP et du Conseil national d'évaluation du système éducatif permettra de poursuivre l'oeuvre engagée.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine les amendements identiques AC 113 et AC 194 de M. Frédéric Reiss.

Plutôt que la création du CSP, nous souhaitons permettre la saisine du Haut conseil de l'éducation par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l'amendement AC 478 de Mme Barbara Pompili.

Il convient de substituer au mot « programmes » les mots « contenus éducatifs ». Si nous sommes très satisfaits de la création du CSP et si tous les programmes doivent être revus, cette instance ne doit cependant pas se focaliser sur les seuls programmes scolaires. Il faudrait plutôt promouvoir une vision plus globale des contenus éducatifs en veillant notamment à leur bonne articulation avec le socle de connaissances.

Les programmes doivent également être pensés dans une logique englobant la totalité du temps éducatif : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Le CSP n'aura compétence que sur ce qui est obligatoirement enseigné dans le cadre strictement scolaire, et non sur les activités périscolaires même si celles-ci ont bien évidemment un contenu éducatif. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement qui soulève certes un vrai problème mais qui ne le règle pas de façon satisfaisante.

Je le retire, mais je rappelle que le CSP traite également du socle commun, champ qui outrepasse celui des programmes stricto sensu.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement AC 479 de Mme Barbara Pompili.

Le CSP doit travailler en toute indépendance.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 408 de Mme Martine Faure.

Il convient d'introduire le principe de parité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des instances chargées de la refondation de l'école.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

La Commission examine les amendements AC 574, AC 706 et AC 707 de Mme Marie-George Buffet, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Il nous semble nécessaire d'associer un plus grand nombre d'enseignants à la réflexion sur les programmes, celle-ci devant tenir compte de la pratique et du temps nécessaire à l'appropriation pédagogique par les professionnels qui doivent la mettre en oeuvre.

Avis défavorable car il ne convient pas d'accroître le nombre de membres du CSP si l'on veut qu'il puisse travailler correctement. D'autre part, les enseignants pourraient se faire entendre dans le cadre d'un comité consultatif installé auprès du conseil.

Je vous invite à retirer vos amendements, quitte à les représenter en vue de la séance publique de sorte que le ministre puisse ensuite préciser ses intentions.

Je ferai ainsi.

Les amendements sont retirés.

Mon amendement est en faveur de la parité mais, cette fois, entre les personnalités qualifiées et les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental.

Avis défavorable.

Mon amendement vise quant à lui à préciser la procédure de désignation des parlementaires, celle-ci étant confiée aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière d'éducation. Monsieur le président, vous ne pouvez qu'y être favorable !

Absolument !

Nous soutenons l'amendement de M. Thierry Braillard car la représentation paritaire nous semble importante, les personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'éducation nationale ne devant pas être majoritaires au sein du CSP.

Le CSP étant chargé de se prononcer sur les programmes, il me semble essentiel qu'il compte en son sein une majorité de « spécialistes » de ces questions même si des représentants de la nation doivent bien évidemment en faire partie. Il en va de son efficacité

L'amendement AC 210 est retiré.

La Commission adopte l'amendement AC 659.

La Commission examine les amendements AC 740 de M. Rudy Salles, AC 480 de Mme Barbara Pompili, AC 211 de M. Thierry Braillard et AC 179 de Mme Barbara Pompili, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Par l'amendement AC 740, nous proposons que les dix personnalités qualifiées soient désignées par cette autorité collégiale, représentant les personnels, les usagers et les partenaires de l'État dans l'action éducative, qu'est le Conseil supérieur de l'éducation.

L'amendement AC 480 vise à ce que ces personnalités qualifiées soient désignées après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En outre, ce collège doit être composé pour moitié d'enseignants en activité et pour moitié de personnes issues de la société civile et des milieux artistiques et culturels.

Parmi les dix personnalités qualifiées nommées par le ministre, l'une d'entre elles au moins doit être spécialisée dans les questions de prise en compte des différents handicaps. Tel est le sens de l'amendement AC 211.

L'amendement AC 179 va dans le même sens en proposant que soient représentés parmi les personnalités qualifiées les parents des enfants en situation de handicap. L'adaptation des contenus étant nécessaire, cette disposition s'impose.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui relèvent du règlement et non de la loi.

M. Braillard et Mme Pompili peuvent éventuellement retirer les leurs et les redéposer en vue de la séance publique pour que le ministre, le cas échéant, s'engage sur une circulaire.

Je retire l'amendement AC 211.

L'amendement AC 211 est retiré.

Je retire également l'amendement AC 179 compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur et je le redéposerai donc.

Je maintiens en revanche l'amendement AC 480 mais, pour tenir compte des remarques de M. le rapporteur, je suis prête à le scinder en ne gardant pour l'heure que la première phrase, la seconde donnant matière à un autre amendement que je présenterai pour la séance publique.

Mon avis demeure identique sur cet amendement ainsi réduit : les nominations seraient dans ce cas politiques, fût-ce au sens noble, alors que le CSP ne doit pas être prisonnier de telle ou telle majorité. Son travail, de surcroît, est d'ordre technique.

Le ministre sera de toute façon soupçonné de procéder à des désignations politiques, mais il pourrait en aller différemment si ces dernières résultaient d'un débat parlementaire.

L'amendement AC 179 est retiré.

L'amendement AC 637 vise à inclure dans les missions du CSP la formulation de propositions sur l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et dans la construction des savoirs.

L'amendement AC 575 ayant le même objectif, je le retire – même si je le trouve plus complet ! – en faveur de celui du rapporteur.

L'amendement AC 575 est retiré.

La Commission adopte l'amendement AC 637.

Elle examine ensuite l'amendement AC 212 de M. Thierry Braillard.

Il convient d'adapter les programmes aux élèves atteints d'un handicap.

Cela ne relève pas de la loi.

L'amendement AC 212 est retiré.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 481 de Mme Barbara Pompili.

Elle examine ensuite l'amendement AC 576 de Mme Marie-George Buffet.

Je souhaite que le CSP formule des propositions sur la conception générale de la formation « initiale et continue » des enseignants.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AC 247 de M. Guénhaël Huet.

Elle examine l'amendement AC 577 de Mme Marie-George Buffet.

Je demande que le CSP formule des projets de programmes et soit organisé, d'autre part, en groupes techniques incluant des représentants des divers ordres d'enseignement.

Avis défavorable : tout cela relève du règlement.

L'amendement est retiré.

La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC 29 du rapporteur.

Le Conseil national d'évaluation doit être chargé d'évaluer, outre l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire, les moyens alloués aux dépenses pédagogiques de manière à assister le ministre de l'éducation nationale dans sa mission de garant de l'égalité d'accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l'ensemble du territoire.

Un tel travail relève des Commissions des finances du Parlement ainsi que de la Cour des Comptes.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est saisie de l'amendement AC 482 de Mme Barbara Pompili.

Tout comme le CSP, le Conseil national d'évaluation doit être indépendant.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle examine les amendements AC 30 du rapporteur et AC 150 de M. Patrick Hetzel, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement AC 30 est rédactionnel.

Parce que le Parlement doit pouvoir jouer pleinement son rôle, il convient que des demandes d'évaluation puissent également être formulées par un tiers des députés ou des sénateurs.

Avis défavorable.

La Commission adopte l'amendement AC 30.

Elle rejette l'amendement AC 150.

La Commission examine l'amendement AC 578 de Mme Marie-George Buffet.

Il s'agit de préciser les missions du Conseil national d'évaluation.

Cet amendement est satisfait par un texte qu'il ne convient pas de surcroît d'alourdir. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement.

L'amendement AC 215 de M. Thierry Braillard est retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements identiques AC 127 de Mme Claudine Schmid et AC 743 de M. Rudy Salles, ainsi que l'amendement AC 695 du rapporteur.

Il me semble préférable d'écrire que le conseil « émet des préconisations », formule à connotation active, plutôt qu'il « donne un avis », à connotation plus passive.

L'amendement AC 743 est ainsi défendu.

Avis défavorable à ces amendements qui sont satisfaits par mon amendement AC 695.

Y a-t-il une telle différence entre « émettre des recommandations », comme vous le proposez, et « émettre des préconisations » que vous ne puissiez accepter nos amendements ?

Ce n'est pas la même chose.

Je maintiens donc mon amendement.

Par solidarité, je maintiens également le mien.

La Commission rejette les amendements AC 127 et AC 743.

Elle adopte l'amendement AC 695.

La Commission est saisie des amendements identiques AC 128 de Mme Claudine Schmid et AC 744 de M. Rudy Salles.

Je laisse à M. Salles le soin de présenter ces amendements.

Le pilotage du système éducatif et l'efficacité de son fonctionnement doivent s'appuyer sur les résultats des évaluations d'abord dans les établissements, au plus près de l'action éducative. Il convient donc de compléter les missions de l'instance d'évaluation afin d'aboutir à un tel objectif.

L'évaluation des établissements ne relève pas du Conseil, mais de l'inspection.

La Commission rejette les amendements identiques.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 741 de M. Rudy Salles.

Elle examine l'amendement AC 483 de Mme Barbara Pompili.

Le Conseil doit pouvoir également évaluer les évaluations, notamment le livret personnel de compétences qui n'a pas été établi correctement et doit faire l'objet d'un bilan approfondi.

Votre amendement, qui est mal rédigé, contraindrait le Conseil à s'immiscer dans la pédagogie des enseignants, ce qui va à l'encontre du principe de la liberté pédagogique. Avis défavorable.

Si je précise qu'il donne simplement son avis ?

Le mien ne changerait pas.

La Commission rejette l'amendement.

Dans la rédaction actuelle, la composition du conseil national d'évaluation du système éducatif ne répond pas au souci de parité défendu tout à l'heure par M. Thierry Braillard. Pour y remédier, nous proposons par l'amendement AC 114 de ramener à douze le nombre de ses membres, soit quatre parlementaires, deux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et seulement six personnalités qualifiées.

D'autre part, afin de garantir l'indépendance du conseil, l'amendement prévoit aussi que ces personnalités seront nommées, non plus par le ministère de l'éducation nationale, mais par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le président du CESE.

Pour les mêmes raisons, l'amendement AC 745 propose que le conseil soit composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans.

Avis défavorable. J'ai déjà exposé mes arguments au sujet de la composition paritaire parlementaires-personnalités qualifiées.

Cet amendement a le même objet que l'amendement AC 408 : instaurer la parité entre hommes et femmes dans toutes les instances créées ou réformées par ce texte.

Il tend également à modifier la composition du Conseil national d'évaluation du système éducatif.

En faisant passer le nombre de ses membres de quatorze à vingt-sept ! N'est-ce pas excessif ? Je vous suggère de retirer cet amendement.

Il est proposé par cet amendement d'allonger d'un an le mandat des membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif, de manière à ce que sa durée ne corresponde pas à celle d'un mandat législatif ou présidentiel. C'est une garantie d'indépendance.

Avec vous, l'indépendance est à géométrie variable !

Ces amendements visent à ouvrir le collège des personnalités qualifiées à des personnes choisies pour leurs compétences dans le domaine artistique et culturel. Pour aborder les questions d'éducation dans toute leur complexité, le conseil doit être pluriel.

Je crains que cette ouverture ne conduise à diluer la mission du conseil, qui est d'évaluer les politiques scolaires. Pour que le dispositif soit efficace, il faut qu'il soit ciblé. La préoccupation exprimée est sympathique mais je suis défavorable aux deux amendements.

L'amendement AC 410 vise à assurer la représentation des parents d'élèves au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif.

Dans le même esprit, il est proposé par l'amendement AC 180 qu'au moins un membre du conseil représente les associations de parents d'enfants en situation de handicap.

Ces dispositions relèvent du décret. Je vous propose de retirer ces amendements et de les présenter à nouveau en séance publique, de manière à amener le ministre à s'engager à ce qu'un comité consultatif comprenant notamment des représentants des parents soit placé auprès des deux conseils.

Il est proposé par cet amendement que les personnalités qualifiées soient nommées sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil, de représentants des parents d'élèves et de représentants des personnels de l'enseignement public. Comme la disposition relève en effet du décret, je le retire pour le soutenir à nouveau en séance publique et obtenir des engagements de la part du ministre.

Pour réaffirmer l'ambition du projet de loi en matière de numérique, nous proposons d'indiquer que le Conseil national d'évaluation du système éducatif accorde une attention particulière au développement du numérique à l'école. Il s'agit, par ailleurs, de prévoir à l'article L. 401-1 du code de l'éducation que c'est « en lien » avec ce conseil que le projet d'école ou d'établissement peut prévoir des expérimentations.

L'amendement est satisfait par les dispositions adoptées au sujet du Conseil supérieur des programmes, qui devra faire des propositions sur l'introduction du numérique dans la pédagogie.

Il me semble préférable d'écrire que le conseil accorde une attention « particulière » à la question, non seulement pour marquer l'importance de l'inclusion du numérique dans les pratiques pédagogiques, mais aussi pour que l'on prenne toutes les précautions nécessaires à cet égard.

Il n'est jamais inutile, me semble-t-il, de rappeler la priorité que constitue le numérique.

Je me range à vos arguments. Avis favorable.