Intervention de Yves Durand
Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :Je comprends votre intention, mais cet amendement soulève une difficulté juridique. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer afin que nous puissions examiner comment concilier l'article L. 401-1 du code de l'éducation, relatif au projet d'école ou d'établissement, et votre proposition.
