Intervention de Yves Durand
Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :La question mérite en effet d'être soulevée. Cependant, votre amendement pose un problème juridique, car il touche à la libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, je vous propose de le retirer et de travailler à une nouvelle rédaction, de manière à pouvoir en débattre en séance.
