Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire dans lequel une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire mais inscrits dans une autre commune : celui où les parents souhaitent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale.

Jusqu'en 2005, l'administration a considéré, de fait, que la commune était tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans ce cas de figure. Mais la pratique a changé à partir de cette date à la suite d'une question écrite posée par un député. Le ministère de l'éducation nationale indique bien que ces classes ont une vocation intercommunale, mais la loi ne le précise pas.

Cette situation est source de tensions entre les communes, d'une part, et entre les familles et les communes, d'autre part. Ainsi, certains maires refusent d'accueillir les enfants résidant dans d'autres communes parce que ces dernières n'envisagent pas de payer le forfait scolaire. D'autres refusent que les enfants résidant dans leur commune s'inscrivent dans d'autres communes, bien que leur école ne propose pas d'enseignement de la langue régionale. D'autres, enfin, refusent l'inscription des enfants dans une classe bilingue publique d'une commune voisine, au motif que l'enseignement de la langue régionale est proposé par un établissement scolaire privé de leur commune.

Dans certains cas, il est possible de contester la décision du maire devant le tribunal administratif, dans la mesure où une commune est tenue d'accepter l'inscription des enfants âgés de plus de trois ans dès lors qu'elle dispose de places disponibles. C'est cependant une procédure complexe.

La règle de bon sens que je propose d'instituer permettrait de pacifier la situation. Elle répond à l'attente de plusieurs maires.

Je mentionne également le cas d'une commune rurale qui est parvenue à sauver son école en transformant l'unique classe qui restait en classe bilingue, après l'adoption de la « circulaire Savary » en 1982. L'école compte aujourd'hui deux classes et la commune souhaiterait rénover les locaux, mais les communes voisines refusent de participer au financement des travaux. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils prennent rarement en charge de telles opérations. Nous n'avons pas trouvé, à ce stade, de solution.