Intervention de Yves Durand

Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Durand, rapporteur :

L'enseignement de la langue régionale n'étant pas obligatoire, il n'est pas possible de le mettre à la charge des communes. Dans l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous suggère de retirer votre amendement et de soulever le problème en séance publique. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

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