Intervention de Mathieu Hanotin

Je souscris aux propos de Mme Marie-George Buffet.

Il existe une différence fondamentale entre les écoles, d'une part, et les collèges et les lycées, d'autre part : les seconds sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Dans le cas d'une école, la responsabilité civile et pénale est assumée par le maire, qui peut donc décider librement de la mise à disposition des locaux.

Dans le cas d'un EPLE, en vertu de la loi de 1985, la responsabilité civile et pénale est assumée par le chef d'établissement. C'est pourquoi nous avons dû modifier la loi pour donner la possibilité aux présidents de conseils généraux et régionaux d'autoriser l'utilisation des locaux des collèges et des lycées, respectivement.