Intervention de Claudine Schmid

L'article L. 214-13 du code de l'éducation précise que le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment les partenaires sociaux. Il serait donc logique que les conventions d'application du CPRDF soient signées par le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, en sa qualité de représentant des partenaires sociaux.