Intervention de Yves Durand
Réunion du 28 février 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :Ces dispositions seraient contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les activités complémentaires visées à l'article L. 216-1 sont organisées sous la responsabilité de ces dernières : une loi ne peut pas les rendre obligatoires.
