Je retire également l'amendement AC 179 compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur et je le redéposerai donc.
Je maintiens en revanche l'amendement AC 480 mais, pour tenir compte des remarques de M. le rapporteur, je suis prête à le scinder en ne gardant pour l'heure que la première phrase, la seconde donnant matière à un autre amendement que je présenterai pour la séance publique.