Intervention de Claude Goasguen

Avec l'alinéa 7 du rapport annexé, vous allez au-delà de la confusion entre l'exposé des motifs et le dispositif : vous inaugurez un principe juridique dangereux. En indiquant le moment où les difficultés ont, selon vous, commencé, vous fixez une date pour le début de l'application de la loi. Tel n'était pas le cas dans le rapport annexé à la loi Fillon de 2005. En effet, que signifiera, dans cinq ans, la phrase « les difficultés sont nées il y a une dizaine d'années » ? Sur le plan juridique, la loi n'est pas bornée dans le temps : elle est faite pour l'éternité. À défaut, nous allons désormais adopter des lois provisoires.

Vous confondez la rédaction d'un rapport annexé avec celle d'une protestation politique. Un rapport annexé contient en principe des éléments techniques. Tel n'est pas le cas de cet alinéa.

D'autant que la période précédente – notamment les ministères de MM. Jospin, Allègre et Lang – n'a pas été particulièrement heureuse pour l'éducation nationale. Rappelez-vous le temps où aucune évaluation n'était réalisée ! D'ailleurs, avec ce texte, vous faites preuve d'une mauvaise foi caractérisée en la matière : comme l'évaluation révélait les problèmes, vous la remettez en cause et tout ira forcément mieux ! Votre attitude n'est pas seulement politicienne, elle est inédite en matière d'élaboration de la loi.