Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 31 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Deuxième point, le rapporteur, pour justifier la nécessité du point-virgule prévu par l'amendement, a pris argument du texte dans lequel figurait une succession de passages à la ligne. Cela correspond à la version du Sénat. La version du texte issu de la CMP ne comporte pas de passages à la ligne : votre point-virgule n'a donc ni queue ni tête.

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